Résumé synthétique du droit de la consommation

1. Vue d'ensemble

Le droit de la consommation encadre les relations entre un consommateur (personne physique agissant hors cadre professionnel) et un professionnel (personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Son objectif principal est de protéger le consommateur, partie faible, en imposant des principes d'information, de loyauté et d'encadrement des pratiques commerciales. Il s'applique principalement aux contrats à titre onéreux et se substitue au droit civil en cas de conflit. La loi Hamon de 2014 a clarifié la définition du consommateur. Les principes fondamentaux concernent l'obligation d'information, la loyauté, et la régulation des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

2. Concepts clés & éléments essentiels

• Champ d’application : relations entre consommateur (personne physique, non professionnelle) et professionnel (acte dans cadre activité). La personne morale n’est pas un consommateur.
• Définition du consommateur : personne physique, hors cadre professionnel, agissant pour besoins personnels.
• Définition du professionnel : toute personne physique ou morale, dans cadre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Principes fondamentaux :
  • Obligation d’information : fournir toutes les infos nécessaires avant la conclusion du contrat.
  • Transparence : modalités claires, compréhensibles, lisibles.
  • Loyauté : comportement honnête, interdiction de pratiques déloyales, trompeuses ou agressives.
• Pratiques commerciales interdites : déloyales, trompeuses, agressives, abus de faiblesse, pratiques réglementées (publicité comparative, réduction de prix).

3. Points à Haut Rendement

• Définition du consommateur : personne physique, hors cadre professionnel.
• Obligation d’information : contenu (caractéristiques, prix, garanties, délai livraison), forme (lisible, claire), sanctions (nullité, dommages).
• Pratiques commerciales déloyales : tromperie, agressivité, abus de faiblesse.
• Pratiques trompeuses : par action (confusion, fausses allégations) ou omission (absence d’informations substantielles).
• Sanctions :
  • Civiles : nullité du contrat, dommages-intérêts.
  • Administratives : amendes jusqu’à 75 000 €.
  • Pénales : prison (2-3 ans), amendes (300 000 € à 375 000 €).
• Publicité comparative : autorisée sous conditions strictes (objectivité, non dénigrement).
• Réduction de prix : doit indiquer le prix antérieur (30 derniers jours).
• Pratiques interdites spécifiques : publicité mensongère, obsolescence programmée, escroquerie, exploitation de vulnérabilités.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit de la consommation
 ├─ Champ d’application
 │   ├─ Consommateur : personne physique, hors pro
 │   └─ Professionnel : acteur dans cadre pro
 ├─ Principes fondamentaux
 │   ├─ Obligation d’information
 │   ├─ Transparence
 │   └─ Loyauté
 ├─ Pratiques commerciales
 │   ├─ Déloyales (tromperie, agressivité, abus faiblesse)
 │   ├─ Trompeuses (action ou omission)
 │   └─ Réglementées (publicité comparative, réduction)
 └─ Sanctions
     ├─ Civiles (nullité, dommages)
     ├─ Administratives (amendes)
     └─ Pénales (prison, amendes)

6. Bullets de Révision Rapide

• Le droit de la consommation protège le consommateur contre les pratiques déloyales.
• Consommateur : personne physique, hors cadre professionnel.
• Obligation d’information : contenu, forme, sanctions.
• Pratiques interdites : tromperie, agressivité, abus de faiblesse.
• La publicité comparative est autorisée sous conditions.
• La réduction de prix doit mentionner le prix antérieur (30 derniers jours).
• Sanctions civiles : nullité, dommages-intérêts.
• Sanctions administratives : amendes jusqu’à 75 000 €.
• Sanctions pénales : prison (2-3 ans), amendes (300 000 €).
• La pratique commerciale agressive entraîne la nullité automatique du contrat.
• L’abus de faiblesse est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement.
• La jurisprudence insiste sur la clarté et la loyauté des informations.
• La loi impose une obligation renforcée pour les plateformes numériques.
• La responsabilité du professionnel peut être engagée pour pratiques trompeuses ou déloyales.
• La nullité du contrat peut être prononcée en cas de manquement à l’obligation d’information.
• La loi du 22 décembre 2021 encadre les annonces de réduction de prix.
• La jurisprudence précise que tout manquement à l’obligation d’information peut entraîner l’annulation du contrat si essentiel.
• La publicité comparative doit respecter des critères stricts pour être licite.
• Les pratiques trompeuses par omission concernent la dissimulation d’informations substantielles.
• La responsabilité pénale peut s’appliquer en cas de tromperie ou escroquerie.