Résumé des Juridictions françaises

1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions françaises, classées selon leur degré (premier, second, troisième) et leur spécialisation (civil, pénal, administratif). Il couvre notamment le principe du double degré de juridiction, la distinction entre juridictions de fond et de référé, ainsi que les juridictions spécialisées (tribunal judiciaire, conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’assises, etc.). L’importance réside dans la compréhension des compétences, de la composition et des procédures propres à chaque instance pour maîtriser leur rôle dans le système judiciaire.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Degrés de juridictions : 1er, 2ème (cour d’appel), 3ème (cour de cassation)
• Principe du double degré : possibilité de recours
• Juridictions de fond : jugent le litige dans son ensemble (ex : tribunal judiciaire)
• Juridictions du 3ème degré : contrôle de droit (cour de cassation)
• Juridictions de référé : décisions provisoires en urgence
• Collégialité : décisions à majorité, souvent 3 juges ou plus
• Juridictions spécialisées : tribunal de commerce, prud’hommes, cour d’assises, CIVI, JLD
• Champs d’intervention : civil (famille, propriété), pénal (crime, délit, contravention)
• Compétences propres et résiduelles du tribunal judiciaire
• Rôle des juges : direction, instruction, jugement, exécution
• Juridictions de proximité : tribunal de police, correctionnel, assises
• Juridictions d’exception : tribunal de commerce, prud’hommes, cour d’assises des mineurs
• Évolution récente : création de tribunaux des activités économiques (DAE), réforme des cours d’assises

3. Points à Haut Rendement

• Degrés de juridictions : 1er (jugement initial), 2ème (appel), 3ème (cassation)
• Principe du double degré : droit à un second regard
• Cour d’appel : peut annuler ou confirmer la décision du premier degré
• Cour de cassation : contrôle la conformité du droit, ne juge pas les faits
• Juridictions de référé : décisions provisoires, en urgence (ex : suspension publication)
• Juridictions civiles : civil (famille, propriété, succession), pénal (crime, délit, contravention)
• Tribunal judiciaire : structure globale regroupant plusieurs juridictions civiles et pénales
• Juge d’affaire familiale : divorce, autorité parentale, protection contre violences
• Juge des contentieux de la protection : tutelle, curatelle, protection des faibles
• Tribunal de commerce : litiges entre commerçants, juges élus, juridiction consulaire
• Conseil des prud’hommes : litiges individuels du travail, juges non professionnels élus
• Cour d’assises : affaires criminelles graves, jury populaire, composition mixte
• Cour criminelle départementale : recentrée pour désengorger les assises
• Juge des libertés et de la détention (JLD) : mesures restrictives, détention provisoire
• Juge de l’application des peines (JAP) : modalités de libération, réduction de peine
• Juge des enfants : protection, éducation, responsabilité pénale atténuée
• Responsabilité pénale des mineurs : sous 13 ans absence de discernement, +13 ans responsabilité atténuée
• Cour d’assises des mineurs : jugements spécifiques pour mineurs de plus de 16 ans

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Juridictions françaises
 ├─ Degré 1 : Tribunal judiciaire, correctionnel, police
 ├─ Degré 2 : Cour d’appel
 ├─ Degré 3 : Cour de cassation
 ├─ Juridictions spécialisées
 │   ├─ Tribunal de commerce
 │   ├─ Prud’hommes
 │   ├─ Cour d’assises
 │   ├─ CIVI
 │   ├─ JLD
 │   ├─ Juge des enfants
 │   └─ Cour criminelle départementale
 └─ Juridictions de référé : décisions provisoires

6. Bullets de Révision Rapide

• La France dispose de juridictions hiérarchisées en 3 degrés.
• Le principe du double degré garantit le droit à un second regard.
• La cour d’appel peut annuler ou confirmer une décision de premier degré.
• La cour de cassation contrôle la conformité du droit, pas les faits.
• Les juridictions de référé prennent des décisions provisoires en urgence.
• Le tribunal judiciaire regroupe plusieurs juridictions civiles et pénales.
• La justice spécialisée inclut prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’assises.
• La cour d’assises juge les affaires criminelles graves avec jury populaire.
• Le JLD gère les libertés et la détention provisoire.
• Le juge de l’application des peines organise la libération et la réinsertion.
• La justice des mineurs privilégie l’éducatif, avec responsabilité atténuée avant 13 ans.
• La cour d’assises des mineurs traite les infractions des plus de 16 ans.
• La réforme récente vise à professionnaliser certains tribunaux spécialisés.
• La création de tribunaux des activités économiques (DAE) encadre mieux les procédures collectives.