Fiche de révision : La propriété intellectuelle

1. 📌 L'essentiel

• La propriété intellectuelle protège la matérialisation d’une création, pas l’idée ou le savoir-faire seul. Deux branches principales : propriété littéraire artistique (droit d’auteur, droits voisins) et propriété industrielle (brevets, marques, dessins, obtentions végétales).
• La protection du droit d’auteur est automatique dès la création, sans dépôt, pour 70 ans après décès.
• Le dépôt est obligatoire pour la propriété industrielle (brevets, marques) pour obtenir la protection.
• La durée de protection d’un brevet est de 20 ans ; celle d’une marque est de 10 ans renouvelables.
• La contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
• La propriété industrielle concerne inventions, marques, dessins, obtentions végétales, avec dépôt à l’INPI.
• La propriété littéraire et artistique concerne œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur.
• La protection est valable pour les créations originales, nouvelles, licites, et susceptibles d’application industrielle.
• La durée de protection du droit d’auteur est de 70 ans après la mort de l’auteur.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Droit d’auteur — protège œuvres de l’esprit, sans dépôt, automatique.
• Droits voisins — protégés 70 ans après divulgation, concernent artistes interprètes, producteurs.
• Brevet — protection invention technique, dépôt à l’INPI, 20 ans.
• Marque — signe distinctif, déposé à l’INPI, 10 ans renouvelables.
• Obtentions végétales — protection nouvelles plantes, OGM, par dépôt spécifique.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La protection concerne la matérialisation, pas l’idée ou le savoir-faire seul.
• La création doit être : nouvelle, originale, licite, et susceptible d’application industrielle.
• La propriété industrielle confère un monopole d’exploitation, permettant de valoriser commercialement.
• La durée de protection varie : 70 ans après décès pour œuvres, 20 ans pour brevets, 10 ans pour marques.
• La protection par dépôt (brevets, marques) nécessite une procédure officielle à l’INPI.
• La contrefaçon entraîne des sanctions pénales et civiles.
• La propriété littéraire et artistique est automatique, sans dépôt, mais la durée est limitée.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Propriété Intellectuelle
 ├─ Propriété Littéraire & Artistique
 │   ├─ Droit d’auteur
 │   └─ Droits voisins
 └─ Propriété Industrielle
     ├─ Brevet
     ├─ Marque
     ├─ Dessins & Modèles
     └─ Obtentions végétales

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre idée et création protégée : seule la matérialisation est protégée.
• Croire que tout besoin d’un dépôt pour être protégé : seul la propriété industrielle nécessite dépôt.
• Confondre durée de protection : 70 ans après décès pour œuvres, 20 ans pour brevets, 10 ans pour marques.
• Penser que le savoir-faire seul est protégé : il est souvent conservé secret, pas protégé par la propriété intellectuelle.
• Confusion entre propriété littéraire et artistique et droits voisins.
• Sous-estimer la nécessité de dépôt pour brevets et marques.
• Mal distinguer la protection automatique du droit d’auteur et la nécessité de dépôt pour la propriété industrielle.
• Confondre la durée de protection et la procédure de renouvellement.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La propriété intellectuelle protège la matérialisation, pas l’idée ou le savoir-faire seul.
• La création doit être nouvelle, originale, licite, et susceptible d’application industrielle.
• La durée de protection d’un brevet est de 20 ans ; celle d’une marque est de 10 ans renouvelables.
• La protection du droit d’auteur est automatique, valable 70 ans après la mort de l’auteur.
• La protection par dépôt est obligatoire pour brevets, marques, dessins, obtentions végétales.
• La contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
• La propriété littéraire et artistique concerne œuvres de l’esprit, protégées sans dépôt.
• La durée de protection du droit d’auteur est de 70 ans après la mort de l’artiste.
• La propriété industrielle vise un avantage économique ou technologique.
• La marque doit être distinctive, disponible, non descriptive, non trompeuse.
• La durée de protection d’une marque est de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
• La protection des obtentions végétales concerne nouvelles plantes, OGM, etc.
• La propriété intellectuelle favorise l’exploitation commerciale et la valorisation des créations.