Les procédures fiscales et contentieuses françaises

23 novembre 2025

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Synthèse rapide

  • La procédure fiscale distingue contrôle interne (sur pièce) et contrôle externe (sur place), avec des règles spécifiques pour chaque.
  • Le contrôle est encadré par des procédures formelles (avis, demandes d’éclaircissements, vérifications, perquisitions).
  • La rectification des bases imposables peut être contradictoire ou unilatérale (taxation d’office).
  • La doctrine administrative (instructions, circulaires, rescrits) a une opposabilité limitée, mais offre des garanties au contribuable.
  • Les sanctions administratives (amendes, majorations) et pénales (peines d’emprisonnement, amendes) peuvent se cumuler, sous réserve de l’indépendance des procédures.
  • Le contrôle juridictionnel concerne notamment la légalité des actes et la qualification des faits ; le juge de l’impôt dispose d’un pouvoir de réformation et contrôle la conformité.
  • La règle non bis in idem limite la double condamnation pour le même fait dans le cadre des sanctions fiscales et pénales.
  • La phase contentieuse débute par une réclamation préalable, puis une procédure juridictionnelle devant le juge administratif ou judiciaire.
  • La charge de la preuve dépend de la procédure (traditionnellement : le demandeur). Le juge peut neutraliser cette règle en adoptant un régime de preuve objective.
  • La procédure d’imposition, contrôle ou redressement doit respecter des délais stricts, sous peine de nullité ou d’irrecevabilité.

Concepts et définitions

  • Contrôle interne : contrôle de l'administration dans ses bureaux, sans communication au contribuable.
  • Contrôle externe : contrôle in situ, avec information préalable au contribuable.
  • Droit de communication : procédure permettant à l’administration de demander des documents à tiers ou au contribuable.
  • Vérification de comptabilité : contrôle approfondi de la sincérité des écritures comptables d'une entreprise.
  • ESFP : Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’un contribuable.
  • Perquisition fiscale : visite domiciliaire autorisée par le juge judiciaire permettant la saisie de documents.
  • Flagrance fiscale : constatation en cours d’activité d’une fraude distincte du contrôle normal.
  • Rectification contradictoire : procédure où le contribuable est informé et peut répondre avant toute redressement.
  • Taxation d’office : procédure unilatérale en cas de non réponse ou absence de déclaration du contribuable.
  • Responsabilité administrative pour faute : diversion par le service ou la loi, ou responsabilité liée aux lois.
  • Contentieux : litige porté devant le juge par le contribuable ou l’administration.

Formules, lois, principes

  • Principe de légalité : toute sanction doit reposer sur une loi préalable.
  • Principe d’égalité : contribution conforme à la situation du contribuable dans la même situation.
  • Obligation de délai : délais stricts pour la mise en œuvre des procédures (ex : 3 mois pour VC, 2 mois pour réclamation).
  • Droit au silence : le contribuable peut ne pas répondre, sauf redressement ou procédure contradictoire.
  • Effet interactif de la rectification : la notification interrompt la prescription, ouvre à la contestation.
  • Non bis in idem : le même fait ne peut être puni deux fois par sanctions différentes (administratives et pénales).
  • Principe d’indépendance des procédures : sanctions administratives et pénales distinctes, même si liées.
  • Effet de la doctrine administrative : position formelle opposable si elle répond à toutes les conditions.
  • Règle de preuve : la charge de la preuve revient au demandeur sauf régime de preuve objective.

Méthodes et procédures

  1. Organisation du contrôle : contrôles internes/externes, selon le lieu et la communication.
  2. Procédures principales :
    • Droit de communication
    • Vérification de comptabilité
    • ESFP
    • Perquisition fiscale
    • Flagrance fiscale
  3. Programmation : contrôles programmés en fonction d’anomalies identifiées ou analyses de risque.
  4. Délai de vérification : généralement 3 mois (ou 6 en cas d’irrégularités sévères), extendable selon circonstances.
  5. Procédure de vérification :
    • Avis de vérification
    • Collecte des documents
    • Entretien contradictoire
    • Rapport de vérification
  6. Rectification : contradictoire ou unilatérale (taxation d’office), notification, possibilité de recours.
  7. Sanctions : administratives (amendes, majorations), pénales (prison, amendes).
  8. Voies de recours : hiérarchiques, contentieuses, recours gracieux, conciliation, médiation, etc.

Exemples illustratifs

  • La vérification de la comptabilité d’une entreprise et la reconstitution du chiffre d’affaires via des indices comme la consommation électrique.
  • La perquisition fiscale dans des locaux professionnels avec autorisation judiciaire, limitée en durée et en formalités.
  • La procédure de rectification contradictoire suite à une erreur dans la déclaration ou un décalage avec la doctrine administrative.

Pièges et points d'attention

  • Confusion entre droit de communication et vérification de comptabilité.
  • Mauvaise interprétation du délai de prescription ou de l’effet interruptif.
  • Surveillance du respect du contradictoire lors des contrôles inopinés ou perquisitions.
  • Limites de la preuve : la charge de la preuve n’incombe pas qu’au contribuable en preuve objective.
  • Risque de double sanction (administrative et pénale) même si principe d’indépendance.
  • Non respect des délais ou formalités lors de la notification des propositions et recours.

Glossaire

  • Contrôle sur pièce : vérification exécutée en bureau du contribuable à partir des documents fournis.
  • Vérification de comptabilité : contrôle approfondi de la sincérité des écritures comptables.
  • Droit de communication : demande formelle ou informelle de documents ou informations.
  • ESFP : examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
  • Flagrance fiscale : constatation immédiate d’une fraude en cours d’activité.
  • Rectification contradictoire : procédure permettant au contribuable de faire connaître ses observations.
  • Taxation d’office : imposition unilatérale, en cas d’absence ou de refus de coopération.
  • Responsabilité pour faute : engagement de l’État ou de ses agents pour faute dans la procédure.
  • Recours hiérarchique / contentieux : voies de contestation devant l’administration ou les tribunaux.