Fiche de révision : Droit pénal et constitutionnel américain

📌 L'essentiel

• La Constitution américaine garantit les droits fondamentaux via le Bill of Rights, notamment la liberté d'expression, de religion, et les droits lors d'une arrestation.
• La 14e Amendement étend ces droits aux États par le biais de l'incorporation sélective ou totale.
• La procédure pénale repose sur la protection contre l'auto-incrimination, l'exclusion des preuves illégales, et la garantie d'un procès équitable.
• La peine doit respecter la doctrine du "Cruel and Unusual Punishment", notamment pour la peine de mort ou la prison à vie sans liberté conditionnelle.
• La procédure d'enquête et de procès inclut l'audience préliminaire, la mise en accusation, la sélection du jury, et le jugement.
• Les principes fondamentaux incluent la vertu inquisitoire, le rôle du juge neutre, et la nécessité d'une preuve hors de tout doute raisonnable.
• La protection du droit de ne pas témoigner contre soi-même (Miranda), la confrontation des témoins, et l'assistance d'un avocat sont garantis par le 5e et 6e Amendements.
• Les méthodes de preuve doivent respecter les droits constitutionnels, notamment via les motions de suppression, en tenant compte des exceptions (exigent circumstances, consentement).
• La condamnation nécessite souvent un verdict unanime ; la fixation des peines peut être conjointe ou consécutive selon le cas.
• La controverse autour de la peine de mort, des condamnations à vie sans libération et des peines minimales obligatoires demeure centrale dans les débats de justice pénale.

📖 Concepts clés

Incorporation : Extension des droits du Bill of Rights aux États via la 14e Amendement, permettant leur application dans tous les niveaux de juridiction américaine.
Motion : Demande formelle déposée par une partie au tribunal pour obtenir une décision spécifique (ex. suppression de preuve).
Exclusionary Rule : Règle juridiques empêchant l'utilisation en justice des preuves obtenues de façon illégale, pour préserver la constitutionnalité du processus.
Motifs de suppression : Absence de mandat valide, absence de cause probable, coercition ou violation des droits procéduraux dans la collecte des preuves.
Crimes capitales : Infractions pouvant entraîner la peine de mort, sous réserve de respect de la procédure.
LWOP : Life Without Parole, condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

📐 Formules et lois

4e Amendement : "Nul ne sera soumis à une recherche ou saisie déraisonnable" – protège contre les fouilles inappropriées.
Test de Katz : Un "search" implique une intrusion dans une expectation raisonnable de vie privée.
Critère de Probable Cause : "Une probabilité raisonnable de découvrir des preuves", pour justifier un mandat.
Principe d'incorporation sélective : Seules les libertés fondamentales implicites dans le concept de liberty, essentielles à la tradition, s'appliquent aux États.
Standard de la peine de mort : doit respecter la norme de "l'évolution des standards de décence" dans une société moderne (Trop v. Dulles).

📌 Méthodes

1. Arrestation et première comparution en justice.
2. Vérification du motif (probable cause pour arrestation, avec ou sans mandat).
3. Mise en accusation formelle : information ou indictment par un grand jury.
4. Audiences préliminaires, suivi de motions diverses (dissolution, suppression, changement de lieu).
5. Sélection du jury (voirdire).
6. Déroulement du procès : plaidoyers, témoignages, contre-interrogatoires.
7. Verdict : généralement unanime, selon les règles.
8. Décision de la peine et recours éventuels.

🔍 Exemples

• La jurisprudence sur la peine de mort : Furman v. Georgia (1972) pour limiter la arbitraire, puis Gregg v. Georgia (1976) pour une relance sous conditions.
• La protection contre la recherche illégale : Mapp v. Ohio.
• La nécessité d'informer les suspects de leurs droits : Miranda v. Arizona (1966).

⚠️ Pièges

• Confusion entre incorporation totale vs. sélective du Bill of Rights.
• Mauvaise compréhension des exceptions au mandat (exigent circumstances, consentement).
• Sous-estimer l'importance du critère de "hors de tout doute raisonnable" lors du procès.
• Confondre la peine de mort avec d’autres sanctions comme LWOP ou amendes.
• Nier l'impact des biais raciaux dans la sélection du jury ou la condamnation.

✅ Checklist examen

• Maîtrise des droits fondamentaux protégés par la Constitution américaine.
• Compréhension du processus d'incorporation par la 14e Amendement.
• Connaissance des règles relatives à la preuve, aux motions, et aux procédures.
• Appréciation des critères constitutionnels pour la peine capitale.
• Capacité à analyser des cas jurisprudentiels clés (ex. Miranda, Mapp, Furman).