Résumé synthétique sur la garantie des droits et libertés fondamentaux par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

1. Vue d'ensemble

Ce cours explore la protection des droits et libertés fondamentaux par deux grands systèmes européens : le Conseil de l’Europe (CUE) et l’Union européenne (UE). Il détaille leur cadre institutionnel, leurs sources, mécanismes de protection, et leur évolution jurisprudentielle. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) joue un rôle central dans le premier, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la jurisprudence de la CJUE structurent la seconde. La protection repose sur des sources variées, des mécanismes juridictionnels et non, ainsi que sur l’interprétation évolutive des textes.

2. Concepts clés & éléments essentiels

• Conseil de l’Europe (CUE) : créé en 1949, siège Strasbourg, 46 États membres (excluant Russie depuis 2022), objectifs de paix, justice, coopération.
• Principes fondamentaux du CUE : respect des droits de l’homme, état de droit, démocratie (art 3 du statut).
• Organes du CUE : Comité des ministres (organe décisionnel, représentation par ministres), Assemblée parlementaire (représentants nationaux, rôle consultatif), Secrétaire général, Congrès des pouvoirs locaux, Conférence des OING, Commissaire aux droits de l’homme, Commission de Venise, CEPEJ.
• Sources des droits : recommandations (soft law), conventions (notamment CEDH), principes généraux du droit, textes internationaux (CEDH, Pacte ONU).
• Cour EDH : juridiction supranationale, siège Strasbourg, 46 juges, compétences en recours individuel et inter-étatique, procédure contradictoire, effets déclaratoires.
• Principes de la CEDH : non hiérarchie des droits, droits inconditionnels (ex. droit à la vie), droits conditionnels (ex. liberté d’expression sous conditions), contrôle de proportionnalité, clauses de dérogation (art 15).
• Sources de la protection : conventions, recommandations, jurisprudence, Charte européenne.
• Charte des droits fondamentaux de l’UE : proclamée en 2000, intégrée au droit de l’UE en 2009, valeur contraignante depuis Lisbonne, limitée à l’application du droit de l’UE (art 51), principes fondamentaux (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice).
• Sources complémentaires : principes généraux du droit de l’UE, adhésion à la CEDH en projet.
• Mécanismes de contrôle : contrôles politiques (entrée, article 7 TUE), mécanismes juridictionnels (recours en annulation, manquement, responsabilité, renvoi préjudiciel).
• Rôle de la CJUE : interprétation du droit de l’UE, influence sur la protection des droits, recours en annulation, contrôle de compatibilité.
• Effets des arrêts : déclaratoires, non contraignants en principe, mais leur autorité morale et leur influence jurisprudentielle sont fortes.
• Procédures spécifiques : arrêt pilote (pour violations systémiques), mesures provisoires, avis consultatifs (protocole 16).
• Evolution jurisprudentielle : interprétation évolutive, extension du champ de protection, intégration progressive des droits dans le droit européen.

3. Points à Haut Rendement

• La CEDH, créée en 1950, garantit la Convention du 4 novembre 1950, avec une Cour indépendante, siège Strasbourg.
• La Cour peut saisir par recours individuel (art 34) ou inter-étatique (art 33), avec un filtrage accru depuis 2010.
• La Cour EDH déclare la violation, mais n’impose pas d’obligation immédiate d’exécution ; la mise en œuvre relève des États.
• La Charte de l’UE, intégrée en 2009, a une valeur contraignante limitée au droit de l’UE, avec une application conditionnée à ce dernier (art 51).
• La jurisprudence de la CJUE privilégie la Charte, notamment dans la protection des données, la liberté de circulation, et l’état de droit.
• La procédure d’arrêt pilote permet de traiter les violations systémiques en imposant des mesures générales.
• La protection des droits dans l’UE s’est renforcée par la jurisprudence, notamment via la primauté du droit de l’UE et la reconnaissance de principes fondamentaux.
• La coopération entre la Cour EDH et la CJUE, ainsi que la possibilité d’adhésion de l’UE à la CEDH, reste en discussion.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Protection des droits et libertés
 ├─ Conseil de l’Europe
 │   ├─ Organes (Comité, Assemblée, Commissaire)
 │   └─ Sources (CEDH, recommandations)
 ├─ Cour EDH
 │   ├─ Recours individuel/inter-étatique
 │   └─ Effets déclaratoires, arrêts pilotes
 ├─ Union européenne
 │   ├─ Charte des droits fondamentaux
 │   ├─ CJUE et jurisprudence
 │   └─ Mécanismes (recours, responsabilité)
 └─ Dialogue et évolution jurisprudentielle

6. Bullets de Révision Rapide

• La CEDH garantit la protection des droits via la Cour de Strasbourg.
• La Cour EDH peut saisir par recours individuel ou inter-étatique.
• La jurisprudence évolue vers une interprétation dynamique et progressive.
• La Charte de l’UE, intégrée en 2009, limite ses effets au droit de l’UE.
• La procédure d’arrêt pilote permet de traiter les violations systémiques.
• La Cour EDH déclare la violation, mais la mise en œuvre dépend des États.
• La CJUE privilégie la Charte pour la protection des droits fondamentaux.
• La coopération entre la Cour EDH et la CJUE s’intensifie.
• La possibilité d’adhésion de l’UE à la CEDH reste en discussion.
• La protection des droits en Europe s’appuie sur un dialogue entre plusieurs institutions.