Résumé du Droit International Privé (DIP)

1. Vue d'ensemble

• Le DIP régit les relations internationales entre personnes privées (physiques ou morales) dans un cadre privé, excluant les relations entre États ou relations publiques.
• Il concerne la détermination de la loi applicable, la compétence judiciaire, la nationalité, et la reconnaissance des décisions étrangères.
• Son importance réside dans la résolution des conflits de lois et de juridictions dans un contexte international.
• Approche méthodologique, diversité de méthodes, sources variées, influence croissante des normes internationales et européennes.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définition : ensemble de méthodes et règles pour appréhender relations privées internationales.
• Branches : relations privées, relations mixtes, relations publiques (droit public).
• Relations internationales : éléments d’extranéité (nationalité, lieu de résidence, lieu du contrat).
• Méthodes : directe (application immédiate) et indirecte (règlements de conflit).
• Règles matérielles : règles spécifiques aux relations internationales (ex : Convention de Vienne 1980).
• Règles de conflit : désignent la loi applicable via facteurs de rattachement (nationalité, domicile, lieu du bien).
• Sources : internes (loi, jurisprudence, doctrine), internationales (conventions, règlements UE).
• Principes : autonomie de la volonté, proximité, ordre public international.
• Exceptions : accord procédural, ordre public, fraude à la loi, renvoi.

3. Points à Haut Rendement

• Méthode directe : règle matérielle ou loi de police qui donne réponse immédiate.
• Méthode indirecte : règle conflictuelle désignant la loi applicable, souvent bilatérale (Savigny) ou bilatérale moderne (proximité).
• Conflit de lois : nécessite de déterminer si plusieurs lois divergent ou non.
• Règle de conflit bilatérale : facteur de rattachement fixe (ex : dernière résidence).
• Règle de conflit unilatérale : désigne uniquement la loi française ou une seule loi.
• Conflit positif : plusieurs lois possibles, choix à faire.
• Conflit négatif : aucune loi applicable, ou difficulté de preuve.
• Preuve du contenu du droit étranger : documents, expertise, sources privées/publics.
• Ordre public international : valeurs fondamentales, limite à l’application du droit étranger.
• Faits atténués : application possible de la loi étrangère si la violation de l’ordre public est minime.
• Fraude à la loi : manipulation du facteur de rattachement pour contourner une interdiction.
• Rattachement subsidiaire : en l’absence de choix, loi de proximité (résidence, nationalité, lieu du bien).
• Sources internationales : conventions de La Haye, règlements UE (Rome I, Rome II), influence de la CEDH.
• Application des lois de police : règles impératives, souvent étendues aux situations internationales.
• Exceptions : accord procédural, ordre public, fraude, renvoi.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Relations privées internationales
 ├─ Méthodes
 │   ├─ Directe (règles matérielles, police)
 │   └─ Indirecte (conflit de lois, règles conflictuelles)
 ├─ Règles de conflit
 │   ├─ Bilatérales (Savigny, proximité)
 │   └─ Modernes (proximité, liens étroits)
 ├─ Sources
 │   ├─ Internes (loi, jurisprudence, doctrine)
 │   └─ Internationales (conventions, règlements UE)
 ├─ Exceptions
 │   ├─ Accord procédural
 │   ├─ Ordre public international
 │   └─ Fraude à la loi
 └─ Rattachement
     ├─ Général (nationalité, domicile, lieu du bien)
     └─ Spécial (contrats, objets)

6. Bullets de Révision Rapide

• DIP concerne relations privées internationales, excluant relations publiques.
• Méthodes : directe (règles matérielles, police) et indirecte (conflit de lois).
• Règles matérielles : conventions (Vienne 1980), règlements UE (Rome I, II).
• Facteur de rattachement : nationalité, domicile, lieu du bien.
• Règle bilatérale : fixe, neutre, selon centre de gravité.
• Approche moderne : proximité, liens étroits, flexibilité.
• Conflit positif : plusieurs lois, choix à faire.
• Conflit négatif : absence de loi ou preuve difficile.
• Preuve du droit étranger : documents, expertise, sources publiques ou privées.
• Ordre public international : valeurs fondamentales, limite à l’application.
• Fraude à la loi : manipulation du rattachement pour contourner interdictions.
• Sources internationales : conventions de La Haye, règlements UE, influence CEDH.
• Application des lois de police : règles impératives, étendues à l’international.
• Exceptions : accord procédural, ordre public, fraude, renvoi.