1. Vue d'ensemble

Le sujet couvre le cadre juridique, déontologique et professionnel du psychologue en France.
Il se situe dans le contexte du droit public, privé, déontologie, responsabilité, et statut professionnel.
Importance : garantir la légitimité, l’éthique, la responsabilité et la protection des usagers et de la profession.
Idées clés : distinction entre droit public et privé, principes déontologiques, évolution du code, responsabilité, secret professionnel, statut, et réglementation.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Droit public : compétences des juridictions administratives (Tribunal administratif), régit organisation et fonctionnement de l’État.
Droit privé : compétences des juridictions judiciaires (Tribunal judiciaire), décomposé en civil et pénal.
Droit civil : régit le « vivre ensemble », responsabilité civile dès dommage causé, exemples : atteinte à vie privée, droit de la famille, contrats, biens.
Droit pénal : aspect répressif, infractions classées en contravention, délit, crime.
Infractions sexuelles : viol (crime), agression sexuelle (délit), éléments constitutifs : légal, moral, matériel.
Procédure pénale : constatation par OPJ, dépôt plainte, rôle du procureur, victime doit déposer plainte sauf vulnérabilité.
Signalement : obligation en cas de danger, notamment pour vulnérables, sans plainte préalable.
Prescription : 1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime, délais spécifiques pour infractions sexuelles.
Responsabilité du mineur : majorité pénale à 18 ans, discernement à partir de 13 ans, juridiction spéciale (Juge des Enfants).
Statuts du psychologue : fonction publique hospitalière, territoriale, PJJ, éducation nationale.
Évolution déontologie : CNCDP, GIRéDéP, reconnaissance légale, proposition d’ordre professionnel.
Création d’un Ordre : compétences, structure, missions, enjeux, risques (baisse de tarifs, précarisation).
Déontologie : principes fondamentaux (dignité, compétence, responsabilité, probité), respect des droits, secret, confidentialité, neutralité.
Responsabilité : civile, pénale, disciplinaire, assurance.
Secret professionnel : non absolu, dérogations légales, obligations de signalement.
Respect vie privée : atteinte punie, consentement éclairé, confidentialité.
Écrits du psychologue : notes, attestations, limites, risques de faux, diffamation, calomnie.

3. Points à Haut Rendement

Droit civil : responsabilité civile engagée dès dommage, exemples : atteinte vie privée, filiation, contrats.
Droit pénal : infractions classées en contravention, délit, crime ; infractions sexuelles : viol (crime), agression (délit).
Infraction : éléments légal, moral, matériel ; responsabilité du responsable.
Procédure : constatation par OPJ, dépôt plainte par victime, rôle du procureur.
Prescription : 1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime ; infractions sexuelles : 10 ans après majorité.
Mineurs : majorité pénale à 18 ans, discernement à partir de 13 ans, juridiction spéciale.
Statuts : psychologue en FPH, territoriale, PJJ, éducation nationale ; formation : Master + stage.
Déontologie : principes de respect, compétence, responsabilité, probité, confidentialité.
Code 2021 : 56 articles, 3 titres : exercice, formation, recherche.
Principes déontologiques : respect droits, secret, intégrité, compétence, responsabilité, rigueur.
Responsabilité : civile (dommages), pénale (infractions), disciplinaire (sanctions).
Secret : non absolu, dérogations légales (sévices, danger, mineurs).
Écrits : notes, attestations, limites, risques de faux, diffamation, calomnie.

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Droit civil	Responsabilité dès dommage, exemples : vie privée, filiation	Non répressif, arbitre litiges privés
Droit pénal	Infractions classées en contravention, délit, crime	Infractions sexuelles : viol (crime)
Infraction	Légal + moral + matériel	Responsabilité du responsable
Procédure pénale	Constatation par OPJ, dépôt plainte, rôle du procureur	Victime doit déposer plainte
Prescription	1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime	10 ans après majorité pour infractions sexuelles
Mineurs	Majorité à 18 ans, discernement à partir de 13 ans	Juridiction spéciale (Juge des Enfants)
Statuts du psychologue	FPH, territoriale, PJJ, éducation nationale	Formation Master + stage
Déontologie	Respect, compétence, responsabilité, probité, confidentialité	Code 2021, 56 articles
Principes déontologiques	Dignité, compétence, responsabilité, probité	Respect droits, secret, neutralité
Responsabilité	Civile, pénale, disciplinaire	Assurance conseillée
Secret professionnel	Non absolu, dérogations légales	Danger, mineurs, sévices, signalement
Écrits du psychologue	Notes, attestations, limites, risques de faux, diffamation	Neutralité, confidentialité

5. Mini-Schéma ASCII

Droit du Psychologue
 ├─ Droit public (Tribunal administratif)
 ├─ Droit privé (Tribunal judiciaire)
 │   ├─ Civil : responsabilité, vie privée, famille, contrats
 │   └─ Pénal : infractions, classification, responsabilité
 ├─ Procédure : constatation, plainte, rôle du procureur
 ├─ Prescription : délais selon infraction
 ├─ Mineurs : majorité, discernement, juridiction spéciale
 ├─ Statuts : hospitalier, territorial, PJJ, éducation
 ├─ Déontologie : principes, évolution, code 2021
 │   ├─ Respect droits, secret, compétence
 │   └─ Responsabilité, probité
 └─ Responsabilité : civile, pénale, disciplinaire

6. Bullets de Révision Rapide

Droit civil : responsabilité dès dommage, non répressif
Droit pénal : contravention, délit, crime ; infractions sexuelles
Infraction : éléments légal, moral, matériel
Procédure : constatation par OPJ, plainte par victime
Prescription : 1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime
Infractions sexuelles : viol (crime), agression (délit)
Mineurs : majorité à 18 ans, discernement à 13 ans, juridiction spéciale
Statuts : FPH, territoriale, PJJ, éducation nationale
Déontologie : principes de respect, compétence, responsabilité
Code 2021 : 56 articles, 3 titres (exercice, formation, recherche)
Principes : dignité, confidentialité, intégrité, compétence
Responsabilité : civile, pénale, disciplinaire
Secret : dérogations légales (danger, mineurs)
Écrits : notes, attestations, limites, risques de faux/diffamation

Fiche de révision : Cadre juridique, déontologique et professionnel du psychologue en France

1. 📌 L'essentiel

Le psychologue doit respecter un cadre juridique précis : droit public, privé, déontologie.
La responsabilité civile, pénale et disciplinaire encadre ses actions.
La confidentialité et le secret professionnel sont fondamentaux, avec dérog légales.
Le statut professionnel varie selon les secteurs : hospitalier, territorial, PJJ, éducation nationale.
La déontologie repose sur des principes clés : dignité, compétence, responsabilité, probité.
La d’un ordre professionnel est en débat pour garantir la légitimité et la régulation.
La procédure pénale implique la constatation par OPJ, dépôt de plainte, rôle du procureur.
La prescription varie selon la gravité : 1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime.
La majorité pénale est à 18 ans, discernement à partir de 13 ans, avec juridiction spécialisée.
La formation requiert un Master + stage, avec évolution législative et déontologique récente.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Droit public — Régit l’organisation de l’État, compétence des tribunaux administratifs.
Droit privé — Régit les relations entre particuliers, compétence des tribunaux judiciaires.
Responsabilité civile — Engagement dès dommage, exemples : atteinte vie privée, contrats.
Responsabilité pénale — Infractions, classification en contravention, délit, crime.
Secret professionnel — Obligation de confidentialité, dérogations légales (danger, mineurs).
Code déontologique — Principes fondamentaux : respect, compétence, confidentialité, responsabilité.
Statuts professionnels — Fonction publique hospitalière, territoriale, PJJ, éducation nationale.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La responsabilité civile s’engage dès qu’un dommage est causé.
La responsabilité pénale concerne les infractions (viol, agression sexuelle).
La procédure pénale commence par constatation par un OPJ, suivi d’un dépôt de plainte.
La prescription limite la durée pendant laquelle une infraction peut être poursuivie.
La majorité pénale (18 ans) et le discernement (13 ans) déterminent la capacité de responsabilité.
La formation du psychologue doit respecter le cadre déontologique et législatif.
La déontologie garantit le respect des droits, la confidentialité, la neutralité.
La responsabilité disciplinaire peut entraîner sanctions et suspension.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Droit civil	Responsabilité dès dommage, vie privée, contrats	Non répressif, arbitre litiges privés
Droit pénal	Infractions classées en contravention, délit, crime	Infractions sexuelles : viol (crime), agression (délit)
Infraction	Légal + moral + matériel	Responsabilité du responsable
Procédure pénale	Constatation par OPJ, dépôt plainte, rôle du procureur	Victime doit déposer plainte
Prescription	1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime	10 ans après majorité pour infractions sexuelles
Mineurs	Majorité à 18 ans, discernement à partir de 13 ans	Juridiction spéciale (Juge des Enfants)
Statuts du psychologue	FPH, territoriale, PJJ, éducation nationale	Formation Master + stage
Déontologie	Respect, compétence, responsabilité, confidentialité	Code 2021, 56 articles

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Droit du Psychologue
 ├─ Droit public (Tribunal administratif)
 ├─ Droit privé (Tribunal judiciaire)
 │   ├─ Civil : responsabilité, vie privée, famille, contrats
 │   └─ Pénal : infractions, classification, responsabilité
 ├─ Procédure : constatation, plainte, rôle du procureur
 ├─ Prescription : délais selon infraction
 ├─ Mineurs : majorité, discernement, juridiction spéciale
 ├─ Statuts : hospitalier, territorial, PJJ, éducation
 ├─ Déontologie : principes, évolution, code 2021
 │   ├─ Respect droits, secret, compétence
 │   └─ Responsabilité, probité
 └─ Responsabilité : civile, pénale, disciplinaire

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre infractions sexuelles : viol (crime) vs agression sexuelle (délit).
Oublier que la responsabilité civile est engagée dès dommage, pas nécessairement pénal.
Confondre majorité civile (18 ans) et majorité pénale.
Négliger les dérogations au secret professionnel (danger, mineurs).
Confondre déontologie et législation : principes fondamentaux vs règles légales.
Sous-estimer l’importance de la prescription selon le type d’infraction.
Confondre statut public et privé du psychologue selon le secteur d’exercice.
Oublier la formation requise : Master + stage.

7. ✅ Checklist Examen Final

Connaître la différence entre droit public et privé.
Savoir classer une infraction : contravention, délit, crime.
Identifier les éléments constitutifs d’une infraction sexuelle.
Expliquer la procédure pénale : constatation, plainte, rôle du procureur.
Mémoriser les délais de prescription selon l’infraction.
Comprendre la majorité civile et la responsabilité du mineur.
Connaître les différents statuts du psychologue en France.
Respecter les principes déontologiques : dignité, compétence, confidentialité.
Maîtriser le cadre législatif récent (Code 2021, 56 articles).
Identifier les dérogations au secret professionnel.
Savoir rédiger ou analyser un écrit professionnel : notes, attestations.
Connaître les risques liés aux faux, diffamation, calomnie.
Être capable de schématiser l’organisation juridique et déontologique.
Savoir distinguer responsabilité civile, pénale, disciplinaire.
Connaître les enjeux de la création d’un ordre professionnel.

1. Vue d'ensemble

Le sujet couvre le cadre juridique, déontologique et professionnel du psychologue en France.
Il se situe dans le contexte du droit public, privé, déontologie, responsabilité, et statut professionnel.
Importance : garantir la légitimité, l’éthique, la responsabilité et la protection des usagers et de la profession.
Idées clés : distinction entre droit public et privé, principes déontologiques, évolution du code, responsabilité, secret professionnel, statut, et réglementation.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Droit public : compétences des juridictions administratives (Tribunal administratif), régit organisation et fonctionnement de l’État.
Droit privé : compétences des juridictions judiciaires (Tribunal judiciaire), décomposé en civil et pénal.
Droit civil : régit le « vivre ensemble », responsabilité civile dès dommage causé, exemples : atteinte à vie privée, droit de la famille, contrats, biens.
Droit pénal : aspect répressif, infractions classées en contravention, délit, crime.
Infractions sexuelles : viol (crime), agression sexuelle (délit), éléments constitutifs : légal, moral, matériel.
Procédure pénale : constatation par OPJ, dépôt plainte, rôle du procureur, victime doit déposer plainte sauf vulnérabilité.
Signalement : obligation en cas de danger, notamment pour vulnérables, sans plainte préalable.
Prescription : 1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime, délais spécifiques pour infractions sexuelles.
Responsabilité du mineur : majorité pénale à 18 ans, discernement à partir de 13 ans, juridiction spéciale (Juge des Enfants).
Statuts du psychologue : fonction publique hospitalière, territoriale, PJJ, éducation nationale.
Évolution déontologie : CNCDP, GIRéDéP, reconnaissance légale, proposition d’ordre professionnel.
Création d’un Ordre : compétences, structure, missions, enjeux, risques (baisse de tarifs, précarisation).
Déontologie : principes fondamentaux (dignité, compétence, responsabilité, probité), respect des droits, secret, confidentialité, neutralité.
Responsabilité : civile, pénale, disciplinaire, assurance.
Secret professionnel : non absolu, dérogations légales, obligations de signalement.
Respect vie privée : atteinte punie, consentement éclairé, confidentialité.
Écrits du psychologue : notes, attestations, limites, risques de faux, diffamation, calomnie.

3. Points à Haut Rendement

Droit civil : responsabilité civile engagée dès dommage, exemples : atteinte vie privée, filiation, contrats.
Droit pénal : infractions classées en contravention, délit, crime ; infractions sexuelles : viol (crime), agression (délit).
Infraction : éléments légal, moral, matériel ; responsabilité du responsable.
Procédure : constatation par OPJ, dépôt plainte par victime, rôle du procureur.
Prescription : 1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime ; infractions sexuelles : 10 ans après majorité.
Mineurs : majorité pénale à 18 ans, discernement à partir de 13 ans, juridiction spéciale.
Statuts : psychologue en FPH, territoriale, PJJ, éducation nationale ; formation : Master + stage.
Déontologie : principes de respect, compétence, responsabilité, probité, confidentialité.
Code 2021 : 56 articles, 3 titres : exercice, formation, recherche.
Principes déontologiques : respect droits, secret, intégrité, compétence, responsabilité, rigueur.
Responsabilité : civile (dommages), pénale (infractions), disciplinaire (sanctions).
Secret : non absolu, dérogations légales (sévices, danger, mineurs).
Écrits : notes, attestations, limites, risques de faux, diffamation, calomnie.

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Droit civil	Responsabilité dès dommage, exemples : vie privée, filiation	Non répressif, arbitre litiges privés
Droit pénal	Infractions classées en contravention, délit, crime	Infractions sexuelles : viol (crime)
Infraction	Légal + moral + matériel	Responsabilité du responsable
Procédure pénale	Constatation par OPJ, dépôt plainte, rôle du procureur	Victime doit déposer plainte
Prescription	1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime	10 ans après majorité pour infractions sexuelles
Mineurs	Majorité à 18 ans, discernement à partir de 13 ans	Juridiction spéciale (Juge des Enfants)
Statuts du psychologue	FPH, territoriale, PJJ, éducation nationale	Formation Master + stage
Déontologie	Respect, compétence, responsabilité, probité, confidentialité	Code 2021, 56 articles
Principes déontologiques	Dignité, compétence, responsabilité, probité	Respect droits, secret, neutralité
Responsabilité	Civile, pénale, disciplinaire	Assurance conseillée
Secret professionnel	Non absolu, dérogations légales	Danger, mineurs, sévices, signalement
Écrits du psychologue	Notes, attestations, limites, risques de faux, diffamation	Neutralité, confidentialité

5. Mini-Schéma ASCII

Droit du Psychologue
 ├─ Droit public (Tribunal administratif)
 ├─ Droit privé (Tribunal judiciaire)
 │   ├─ Civil : responsabilité, vie privée, famille, contrats
 │   └─ Pénal : infractions, classification, responsabilité
 ├─ Procédure : constatation, plainte, rôle du procureur
 ├─ Prescription : délais selon infraction
 ├─ Mineurs : majorité, discernement, juridiction spéciale
 ├─ Statuts : hospitalier, territorial, PJJ, éducation
 ├─ Déontologie : principes, évolution, code 2021
 │   ├─ Respect droits, secret, compétence
 │   └─ Responsabilité, probité
 └─ Responsabilité : civile, pénale, disciplinaire

6. Bullets de Révision Rapide

Droit civil : responsabilité dès dommage, non répressif
Droit pénal : contravention, délit, crime ; infractions sexuelles
Infraction : éléments légal, moral, matériel
Procédure : constatation par OPJ, plainte par victime
Prescription : 1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime
Infractions sexuelles : viol (crime), agression (délit)
Mineurs : majorité à 18 ans, discernement à 13 ans, juridiction spéciale
Statuts : FPH, territoriale, PJJ, éducation nationale
Déontologie : principes de respect, compétence, responsabilité
Code 2021 : 56 articles, 3 titres (exercice, formation, recherche)
Principes : dignité, confidentialité, intégrité, compétence
Responsabilité : civile, pénale, disciplinaire
Secret : dérogations légales (danger, mineurs)
Écrits : notes, attestations, limites, risques de faux/diffamation

Fiche de révision : Cadre juridique, déontologique et professionnel du psychologue en France

1. 📌 L'essentiel

Le psychologue doit respecter un cadre juridique précis : droit public, privé, déontologie.
La responsabilité civile, pénale et disciplinaire encadre ses actions.
La confidentialité et le secret professionnel sont fondamentaux, avec dérog légales.
Le statut professionnel varie selon les secteurs : hospitalier, territorial, PJJ, éducation nationale.
La déontologie repose sur des principes clés : dignité, compétence, responsabilité, probité.
La d’un ordre professionnel est en débat pour garantir la légitimité et la régulation.
La procédure pénale implique la constatation par OPJ, dépôt de plainte, rôle du procureur.
La prescription varie selon la gravité : 1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime.
La majorité pénale est à 18 ans, discernement à partir de 13 ans, avec juridiction spécialisée.
La formation requiert un Master + stage, avec évolution législative et déontologique récente.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Droit public — Régit l’organisation de l’État, compétence des tribunaux administratifs.
Droit privé — Régit les relations entre particuliers, compétence des tribunaux judiciaires.
Responsabilité civile — Engagement dès dommage, exemples : atteinte vie privée, contrats.
Responsabilité pénale — Infractions, classification en contravention, délit, crime.
Secret professionnel — Obligation de confidentialité, dérogations légales (danger, mineurs).
Code déontologique — Principes fondamentaux : respect, compétence, confidentialité, responsabilité.
Statuts professionnels — Fonction publique hospitalière, territoriale, PJJ, éducation nationale.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La responsabilité civile s’engage dès qu’un dommage est causé.
La responsabilité pénale concerne les infractions (viol, agression sexuelle).
La procédure pénale commence par constatation par un OPJ, suivi d’un dépôt de plainte.
La prescription limite la durée pendant laquelle une infraction peut être poursuivie.
La majorité pénale (18 ans) et le discernement (13 ans) déterminent la capacité de responsabilité.
La formation du psychologue doit respecter le cadre déontologique et législatif.
La déontologie garantit le respect des droits, la confidentialité, la neutralité.
La responsabilité disciplinaire peut entraîner sanctions et suspension.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Droit civil	Responsabilité dès dommage, vie privée, contrats	Non répressif, arbitre litiges privés
Droit pénal	Infractions classées en contravention, délit, crime	Infractions sexuelles : viol (crime), agression (délit)
Infraction	Légal + moral + matériel	Responsabilité du responsable
Procédure pénale	Constatation par OPJ, dépôt plainte, rôle du procureur	Victime doit déposer plainte
Prescription	1 an contravention, 6 ans délit, 20 ans crime	10 ans après majorité pour infractions sexuelles
Mineurs	Majorité à 18 ans, discernement à partir de 13 ans	Juridiction spéciale (Juge des Enfants)
Statuts du psychologue	FPH, territoriale, PJJ, éducation nationale	Formation Master + stage
Déontologie	Respect, compétence, responsabilité, confidentialité	Code 2021, 56 articles

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Droit du Psychologue
 ├─ Droit public (Tribunal administratif)
 ├─ Droit privé (Tribunal judiciaire)
 │   ├─ Civil : responsabilité, vie privée, famille, contrats
 │   └─ Pénal : infractions, classification, responsabilité
 ├─ Procédure : constatation, plainte, rôle du procureur
 ├─ Prescription : délais selon infraction
 ├─ Mineurs : majorité, discernement, juridiction spéciale
 ├─ Statuts : hospitalier, territorial, PJJ, éducation
 ├─ Déontologie : principes, évolution, code 2021
 │   ├─ Respect droits, secret, compétence
 │   └─ Responsabilité, probité
 └─ Responsabilité : civile, pénale, disciplinaire

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre infractions sexuelles : viol (crime) vs agression sexuelle (délit).
Oublier que la responsabilité civile est engagée dès dommage, pas nécessairement pénal.
Confondre majorité civile (18 ans) et majorité pénale.
Négliger les dérogations au secret professionnel (danger, mineurs).
Confondre déontologie et législation : principes fondamentaux vs règles légales.
Sous-estimer l’importance de la prescription selon le type d’infraction.
Confondre statut public et privé du psychologue selon le secteur d’exercice.
Oublier la formation requise : Master + stage.

7. ✅ Checklist Examen Final

Connaître la différence entre droit public et privé.
Savoir classer une infraction : contravention, délit, crime.
Identifier les éléments constitutifs d’une infraction sexuelle.
Expliquer la procédure pénale : constatation, plainte, rôle du procureur.
Mémoriser les délais de prescription selon l’infraction.
Comprendre la majorité civile et la responsabilité du mineur.
Connaître les différents statuts du psychologue en France.
Respecter les principes déontologiques : dignité, compétence, confidentialité.
Maîtriser le cadre législatif récent (Code 2021, 56 articles).
Identifier les dérogations au secret professionnel.
Savoir rédiger ou analyser un écrit professionnel : notes, attestations.
Connaître les risques liés aux faux, diffamation, calomnie.
Être capable de schématiser l’organisation juridique et déontologique.
Savoir distinguer responsabilité civile, pénale, disciplinaire.
Connaître les enjeux de la création d’un ordre professionnel.

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3. Points à Haut Rendement

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Cadre juridique et déontologique du psychologue

Cadre juridique et déontologique du psychologue

Quels sont les risques liés à la rédaction d’attestations par le psychologue dans le cadre de ses activités professionnelles ?

Cadre juridique et déontologique du psychologue

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

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2. 🧩 Structures & Composants clés

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Quels sont les risques liés à la rédaction d’attestations par le psychologue dans le cadre de ses activités professionnelles ?

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Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème