Synthèse rapide

• Le droit subjectif est un pouvoir reconnu à un individu, acquis soit par acte ou fait juridique.
• La distinction entre actes juridiques (volontaires) et faits juridiques (non intentionnels ou naturels).
• Les modes d'acquisition : originaire (création directe du droit) et dérivé (transmission d’un droit existant).
• La classification des actes juridiques : unilatéraux, bilatéraux/plurilatéraux, à titre gratuit ou onéreux.
• La différence entre actes entre vifs (effectués du vivant) et actes à cause de mort (post-mortem).
• La possibilité d’exercice non contentieux ou contentieux d’un droit, avec recours au juge.
• La notion d’abus de droit : exercer un droit dans une intention nuisible ou sans intérêt légitime.
• Causes d’extinction des droits : disparition de la chose, décès, paiement, prescription, renonciation.

Concepts et définitions

• Droit subjectif : pouvoir reconnu à un individu, pouvant être acquis ou transmis.
• Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire un effet de droit intentionnel.
• Fait juridique : événement auquel le droit attache des conséquences, sans intention de produire ces effets.
• Modes originaires : création du droit par l’acte ou fait sans droit préexistant.
• Modes dérivés : transmission d’un droit existant, via acte ou fait juridique.
• Actes unilatéraux : manifestation de volonté d’une seule personne.
• Actes bilatéraux/plurilatéraux : manifestations de volonté de plusieurs personnes.
• Acte à titre gratuit : transfert sans contrepartie.
• Acte à titre onéreux : transfert en échange d’un avantage.
• Actes entre vifs : effets produits du vivant de l’auteur.
• Actes à cause de mort : effets produits après le décès de l’auteur.

Formules, lois, principes

• Article 1101 du Code civil : "Le contrat est un accord de volontés… destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".
• Exercice non contentieux : utilisation du droit sans contestation, par exemple, cultiver ses champs ou payer un loyer.
• Exercice contentieux : recours au juge en cas de contestation ou mauvaise volonté.
• Conditions de succès en justice :
  1. Procédure régulière.
  2. Action recevable (pas de forclusion ou prescription).
  3. Prétention fondée en fait et en droit.
• Abus de droit : exercer un droit dans une intention de nuire ou sans intérêt légitime.
• Extinction des droits :
  • Par disparition du bien ou décès.
  • Par paiement ou remise de dette.
  • Par non-usage prolongé (prescription).

Méthodes et procédures

1. Identifier si l’événement constitue un acte ou un fait juridique.
2. Déterminer sa classification : unilatéral, bilatéral, à titre gratuit ou onéreux.
3. Vérifier si l’acte est entre vifs ou à cause de mort.
4. En cas de contestation, saisir le juge par une action régulière, recevable, et fondée.
5. Respecter la procédure, les délais et les formes légales.
6. Surveiller la légitimité de l’exercice du droit (éviter abus).

Exemples illustratifs

• Donataire qui accepte une donation, acte unilatéral en principe, mais acte bilatéral pour la formation du contrat.
• Une personne abandonne un objet sur le trottoir, créant un droit de propriété par occupation.
• Un propriétaire installe des poteaux avec des tiges de fer pour nuire à un voisin, constituant un abus de droit de propriété.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre fait juridique et acte juridique : la volonté n’est pas toujours requise dans un fait juridique.
• Mal distinguer acte unilatéral et bilatéral : tous les actes unilatéraux ne créent pas forcément des obligations.
• Attention à la prescription : ne pas agir avant la fin du délai pour préserver ses droits.
• L’abus de droit, souvent difficile à prouver : intention de nuire ou absence d’intérêt légitime.

Glossaire

• Droit subjectif : pouvoir reconnu à une personne.
• Acte juridique : manifestation volontaire produisant un effet de droit.
• Fait juridique : événement produisant des effets juridiques sans intention d’en produire.
• Modes originaires d’acquisition : création directe du droit.
• Modes dérivés d’acquisition : transmission d’un droit existant.
• Acte unilatéral : manifestation de volonté d’une seule personne.
• Acte bilatéral / plurilatéral : nécessité de plusieurs volontés.
• Acte à titre gratuit : transfert sans contrepartie.
• Acte à titre onéreux : transfert contre avantage.
• Actes entre vifs : effets pendant la vie de l’auteur.
• Actes à cause de mort : effets après le décès.
• Abus de droit : exercice d’un droit dans une intention préjudiciable.
• Prescription : délai après lequel une action ou un droit s’éteignent.