Résumé synthétique du cours sur les actes en matière commerciale

1. Vue d'ensemble

• Étude des actes relevant du droit commercial, distinguant actes de nature, forme, accessoire ou principal.
• Approche subjective (qualité du commerçant) et objective (nature de l’acte).
• Importance : détermine la qualification, la compétence juridictionnelle, la preuve, et la régime applicable.
• Focus sur actes par nature, forme, en entreprise, accessoires, mixtes, et leur régime juridique.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Actes de commerce par nature : achat pour revente, extraction minière, activités agricoles (sauf pêche individuelle), activités intellectuelles (professions libérales), opérations immobilières (sauf promotion).
• Intention de revente : doit exister au moment de l’achat, même si la vente ne se réalise pas.
• Actes par forme : lettre de change, chèque, qui ont une forme spécifique et une compétence exclusive du tribunal de commerce.
• Actes en entreprise : négoce, location de meubles, entreprises de fournitures, transports, manufacture.
• Actes accessoires : suivent la nature du principal, par exemple, cautionnement, gage, obligations liées aux sociétés ou fonds de commerce.
• Actes mixtes : entre un commerçant et un non commerçant, qualifiés selon leur rapport principal ou accessoire.
• Sources de droit : textes, jurisprudence, doctrine, coutume.
• Capacité commerciale : limitée par la majorité, tutelle, curatelle, émancipation.
• Formes et preuve : formalismes stricts pour certains actes, preuve libre entre commerçants, écrit obligatoire pour certains contrats.
• Exécution : mise en demeure, mesures coercitives (réfaction, remplacement), solidarité passive, clauses attributives de compétence, arbitrage.
• Extinction des obligations : paiement, délai, procédure collective, prescription (5 ans sauf exceptions).
• Actes mixtes : entre un commerçant et un non, preuve selon le droit civil, solidarité pour les débiteurs commerciaux.
• Droit de la consommation : protections spécifiques, clauses abusives, délais de prescription courts (1 à 5 ans).

3. Points à Haut Rendement

• Acte de commerce par nature : achat pour revente, extraction minière, activités agricoles (sauf pêche individuelle), activités intellectuelles, opérations immobilières (sauf promotion).
• Intention de revente : doit exister au moment de l’achat.
• Acte par forme : lettre de change, chèque, toujours acte de commerce, compétence tribunal de commerce.
• Actes en entreprise : négoce, location mobilière, transports, manufacture.
• Actes accessoires : suivent la nature du principal, notamment cautionnement, gage, obligations sociales ou de société.
• Capacité : limitée par la loi, émancipation, tutelle, curatelle.
• Preuve : libre entre commerçants, écrit obligatoire pour certains contrats.
• Exécution : mise en demeure, réfaction, solidarité passive, clauses de compétence, arbitrage.
• Extinction : paiement, délai, procédure collective, prescription (1-5 ans).
• Actes mixtes : preuve selon civil, solidarité commerciale, droit de la consommation.
• Droit de la consommation : clauses abusives, délais courts, protections renforcées.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma ASCII

Actes en matière commerciale
 ├─ Actes par nature
 │   ├─ Achat pour revente
 │   ├─ Extraction minière
 │   └─ Activités agricoles (sauf pêche individuelle)
 ├─ Actes par forme
 │   └─ Lettre de change, chèque
 ├─ Actes en entreprise
 │   ├─ Négoce
 │   ├─ Location mobilière
 │   └─ Transports, manufacture
 ├─ Actes accessoires
 │   ├─ Cautionnement
 │   ├─ Gage
 │   └─ Obligations sociales
 └─ Actes mixtes
     ├─ Entre commerçant et non
     └─ Preuve selon civil

6. Bullets de Révision Rapide

• Les actes de commerce par nature incluent achat pour revente, extraction minière, activités agricoles sauf pêche individuelle.
• L’intention de revente doit exister au moment de l’achat.
• La lettre de change et le chèque sont toujours actes de commerce, compétence tribunal de commerce.
• Les actes en entreprise regroupent négoce, location mobilière, transports, manufacture.
• Les actes accessoires suivent la nature du principal, notamment cautionnement, gage.
• La capacité commerciale est limitée : émancipation, tutelle, curatelle.
• La preuve est libre entre commerçants, écrite obligatoire pour certains contrats.
• La mise en demeure précède l’exécution forcée : réfaction, remplacement.
• La solidarité passive est présumée entre débiteurs commerciaux.
• La prescription commerciale est en général de 5 ans, sauf exceptions.
• Les actes mixtes relèvent du civil pour la preuve, solidarité pour débiteurs commerciaux.
• Le droit de la consommation protège contre clauses abusives, délais courts.
• La cession de fonds de commerce implique transfert de clientèle, éléments corporels et incorporels.
• Le bail commercial confère un droit de rester ou céder le local, sous conditions.
• La résiliation du bail nécessite un préavis de 6 mois, indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement.
• La sous-location doit respecter l’exploitation effective et l’accord du bailleur.
• La dépendance commerciale ou géographique influence l’autonomie du fonds.
• La preuve de l’acte commercial peut être rapportée par tout moyen, sauf contrats spécifiques.
• La procédure d’exécution inclut mise en demeure, réfaction, solidarité, arbitrage.
• La nullité des clauses contraires à la loi est fréquente en droit commercial.
• La jurisprudence privilégie la rapidité, pragmatisme, confiance dans la vie commerciale.