1. Vue d'ensemble

Le cours traite de la protection de l’acheteur à crédit, principalement pour les particuliers, dans le cadre de crédits à la consommation et immobiliers. Il couvre les risques encourus, les procédures d’offre préalable, la relation entre vente et prêt, la notion de surendettement, les fichiers de contrôle, ainsi que les mesures de redressement et leurs conséquences. L’objectif est d’assurer une information claire et une protection juridique pour éviter le surendettement et garantir la transparence des opérations de crédit.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Domaine d’application : uniquement pour les particuliers, pas pour les entreprises (loi procédures collectives)
Loi Scrivener : protection de l’emprunteur
Dangers du crédit : coût total, charge financière, opacité des informations
Offre préalable de crédit : écrite, valable 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier), délai de réflexion de 10 jours
Droit de rétractation : 14 jours après acceptation
Relation vente et prêt : contrats distincts, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt
Surendettement : impossibilité manifeste de faire face aux dettes avec l’actif disponible
Fichiers consultés : FICP, FICOBA
Plan de redressement : proposé par la commission de surendettement, mesures de report, rééchelonnement, réduction, remise de dettes
Conséquences du surendettement : suspension d’expulsions, saisies, maintien des charges, interdiction de nouveaux crédits, mesures d’accompagnement bancaire

3. Points à Haut Rendement

La loi sur le crédit à la consommation (LCC) 2010 encadre la protection de l’emprunteur
Offre préalable : doit être maintenue 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier)
Délai de réflexion avant acceptation : 10 jours
Droit de rétractation : 14 jours
Contrats distincts : vente (contrat principal) et prêt (accessoire), suspension de la vente jusqu’à l’acceptation
Surendettement : situation où l’actif ne couvre pas les dettes exigibles
Fichiers consultés : FICP (Crédit), FICOBA (comptes bancaires)
Plan conventionnel : mesures de suspension, rééchelonnement, réduction, remise
Effets du surendettement : suspension des expulsions, saisies, maintien des charges, interdiction de nouveaux crédits
La banque doit maintenir et adapter le compte principal durant la procédure

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Surendettement	Impossibilité manifeste de payer avec l’actif disponible	Applicable aux particuliers
Offre préalable	Écrite, valable 15/30 jours, délai de réflexion 10 jours	Droit de rétractation 14 jours
Vente et prêt	Contrats distincts, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt	Crédit accessoire à la vente
Fichiers	FICP, FICOBA	Vérification préalable avant prêt
Plan de redressement	Suspension, rééchelonnement, réduction, remise	Proposé par la commission de surendettement
Conséquences	Suspension expulsions, saisies, maintien charges	Pendant la procédure, interdiction de nouveaux crédits

5. Mini-Schéma (ASCII)

Protection de l’acheteur à crédit
 ├─ Dangers du crédit
 │   ├─ Coût total (intérêts)
 │   ├─ Charge financière
 │   └─ Opacité des informations
 ├─ Offre préalable
 │   ├─ Durée de validité
 │   └─ Délai de réflexion
 ├─ Vente et prêt
 │   ├─ Contrats distincts
 │   └─ Suspension de la vente
 ├─ Surendettement
 │   ├─ Définition
 │   ├─ Fichiers consultés
 │   └─ Plan de redressement
 └─ Conséquences
     ├─ Suspension expulsions
     ├─ Suspension saisies
     └─ Maintien charges et interdictions

6. Bullets de Révision Rapide

La loi sur le crédit à la consommation protège uniquement les particuliers.
L’offre préalable doit être maintenue 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier).
Délai de réflexion avant acceptation : 10 jours.
Droit de rétractation : 14 jours après acceptation.
Contrats de vente et de prêt sont distincts, la vente est suspendue jusqu’à l’acceptation du prêt.
La notion de surendettement concerne l’incapacité manifeste de faire face aux dettes avec l’actif disponible.
Avant prêt, consultation obligatoire du FICP et FICOBA.
Le plan conventionnel peut inclure un report, rééchelonnement, réduction ou remise de dettes.
En cas de surendettement, suspension des expulsions, saisies, interdiction de nouveaux crédits.
La banque doit maintenir et adapter le compte principal durant la procédure.
La trêve hivernale limite les expulsions du 1er novembre au 31 mars.

Fiche de Révision : Protection de l’acheteur à crédit

1. 📌 L'essentiel

La loi Scrivener protège l’emprunteur particulier dans le cadre des crédits à la consommation et immobiliers.
Offre préalable : écrite, valable 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier), avec délai réflexion de 10 jours.
Droit rétractation : 14 jours après acceptation du crédit.
Contrats distincts : vente et prêt, la vente est suspendue jusqu’à l’acceptation du prêt.
La consultation du FICP et FICOBA est obligatoire avant toute demande de crédit.
Le surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes avec l’actif disponible.
Le plan de redressement peut inclure suspension, rééchelonnement, réduction ou remise de dettes.
Pendant la procédure, les expulsions et saisies sont suspendues, charges maintenues, interdiction de nouveaux crédits.
La banque doit maintenir et adapter le compte principal durant la procédure.
La trêve hivernale limite les expulsions du 1er novembre au 31 mars.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Offre préalable — document écrit, délai de validité, délai de réflexion.
Contrats de vente et de prêt — contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation.
Fichiers de contrôle — FICP (crédit), FICOBA (comptes bancaires).
Plan de surendettement — mesures de suspension, rééchelonnement, réduction, remise.
Procédure de surendettement — commission, mesures de redressement, effets juridiques.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La protection de l’emprunteur repose sur l’information claire et le délai de réflexion.
La consultation des fichiers FICP et FICOBA permet d’éviter la sursollicitation.
La suspension des mesures d’exécution (expulsions, saisies) est automatique en cas de procédure.
La relation vente/prêt est hiérarchisée : la vente est suspendue jusqu’à l’acceptation du crédit.
Le plan de surendettement intervient en cas d’impossibilité manifeste de payer.
La banque doit continuer à assurer le maintien du compte principal durant la procédure.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Offre préalable	Écrite, valable 15/30 jours, délai de réflexion 10 jours	Droit de rétractation 14 jours
Contrats vente/prêt	Contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt	Crédit accessoire à la vente
Fichiers de contrôle	FICP (crédit), FICOBA (comptes bancaires)	Vérification obligatoire avant crédit
Surendettement	Impossibilité manifeste de payer avec l’actif disponible	Applicable aux particuliers
Plan de redressement	Suspension, rééchelonnement, réduction, remise de dettes	Proposé par la commission de surendettement
Effets en procédure	Suspension expulsions, saisies, maintien charges, interdictions	Pendant la procédure

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Protection de l’acheteur à crédit
 ├─ Offre préalable
 │   ├─ Validité 15/30 jours
 │   └─ Délai de réflexion 10 jours
 ├─ Vente et prêt
 │   ├─ Contrats séparés
 │   └─ Vente suspendue jusqu’à acceptation
 ├─ Fichiers de contrôle
 │   ├─ FICP (crédit)
 │   └─ FICOBA (comptes)
 ├─ Surendettement
 │   ├─ Définition
 │   ├─ Fichiers consultés
 │   └─ Plan de redressement
 └─ Effets
     ├─ Suspension expulsions
     ├─ Suspension saisies
     └─ Maintien charges, interdictions

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre délai de validité de l’offre (15/30 jours) avec le délai de réflexion (10 jours).
Croire que vente et prêt sont toujours liés dans un seul contrat.
Négliger la consultation obligatoire du FICP et FICOBA.
Confondre surendettement avec simple difficulté passagère.
Oublier que la suspension des mesures est automatique en procédure.
Croire que la banque peut couper le compte sans respecter la procédure.
Confondre la durée de la trêve hivernale avec la procédure de surendettement.
Sous-estimer l’impact du plan de redressement sur la gestion des dettes.

7. ✅ Checklist Examen Final

La loi Scrivener protège uniquement les particuliers.
Offre préalable : écrite, valable 15/30 jours, délai de réflexion 10 jours.
Droit de rétractation : 14 jours.
Contrats séparés : vente et prêt, suspension de la vente jusqu’à l’acceptation.
Consultation obligatoire du FICP et FICOBA avant crédit.
Surendettement : situation où l’actif ne couvre pas les dettes.
Le plan de surendettement peut prévoir suspension, rééchelonnement, réduction ou remise.
En procédure, expulsions et saisies sont suspendues, charges maintenues.
La banque doit continuer à gérer le compte principal durant la procédure.
La trêve hivernale limite les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
La procédure de surendettement est gérée par la commission dédiée.
La suspension des mesures est automatique en cas de procédure.
La consultation des fichiers FICP et FICOBA est obligatoire pour éviter le surendettement.
La relation vente/prêt doit respecter la hiérarchie et la suspension de la vente.
La protection juridique vise à garantir transparence et éviter le surendettement.

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Domaine d’application : uniquement pour les particuliers, pas pour les entreprises (loi procédures collectives)
Loi Scrivener : protection de l’emprunteur
Dangers du crédit : coût total, charge financière, opacité des informations
Offre préalable de crédit : écrite, valable 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier), délai de réflexion de 10 jours
Droit de rétractation : 14 jours après acceptation
Relation vente et prêt : contrats distincts, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt
Surendettement : impossibilité manifeste de faire face aux dettes avec l’actif disponible
Fichiers consultés : FICP, FICOBA
Plan de redressement : proposé par la commission de surendettement, mesures de report, rééchelonnement, réduction, remise de dettes
Conséquences du surendettement : suspension d’expulsions, saisies, maintien des charges, interdiction de nouveaux crédits, mesures d’accompagnement bancaire

3. Points à Haut Rendement

La loi sur le crédit à la consommation (LCC) 2010 encadre la protection de l’emprunteur
Offre préalable : doit être maintenue 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier)
Délai de réflexion avant acceptation : 10 jours
Droit de rétractation : 14 jours
Contrats distincts : vente (contrat principal) et prêt (accessoire), suspension de la vente jusqu’à l’acceptation
Surendettement : situation où l’actif ne couvre pas les dettes exigibles
Fichiers consultés : FICP (Crédit), FICOBA (comptes bancaires)
Plan conventionnel : mesures de suspension, rééchelonnement, réduction, remise
Effets du surendettement : suspension des expulsions, saisies, maintien des charges, interdiction de nouveaux crédits
La banque doit maintenir et adapter le compte principal durant la procédure

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Surendettement	Impossibilité manifeste de payer avec l’actif disponible	Applicable aux particuliers
Offre préalable	Écrite, valable 15/30 jours, délai de réflexion 10 jours	Droit de rétractation 14 jours
Vente et prêt	Contrats distincts, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt	Crédit accessoire à la vente
Fichiers	FICP, FICOBA	Vérification préalable avant prêt
Plan de redressement	Suspension, rééchelonnement, réduction, remise	Proposé par la commission de surendettement
Conséquences	Suspension expulsions, saisies, maintien charges	Pendant la procédure, interdiction de nouveaux crédits

5. Mini-Schéma (ASCII)

Protection de l’acheteur à crédit
 ├─ Dangers du crédit
 │   ├─ Coût total (intérêts)
 │   ├─ Charge financière
 │   └─ Opacité des informations
 ├─ Offre préalable
 │   ├─ Durée de validité
 │   └─ Délai de réflexion
 ├─ Vente et prêt
 │   ├─ Contrats distincts
 │   └─ Suspension de la vente
 ├─ Surendettement
 │   ├─ Définition
 │   ├─ Fichiers consultés
 │   └─ Plan de redressement
 └─ Conséquences
     ├─ Suspension expulsions
     ├─ Suspension saisies
     └─ Maintien charges et interdictions

6. Bullets de Révision Rapide

La loi sur le crédit à la consommation protège uniquement les particuliers.
L’offre préalable doit être maintenue 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier).
Délai de réflexion avant acceptation : 10 jours.
Droit de rétractation : 14 jours après acceptation.
Contrats de vente et de prêt sont distincts, la vente est suspendue jusqu’à l’acceptation du prêt.
La notion de surendettement concerne l’incapacité manifeste de faire face aux dettes avec l’actif disponible.
Avant prêt, consultation obligatoire du FICP et FICOBA.
Le plan conventionnel peut inclure un report, rééchelonnement, réduction ou remise de dettes.
En cas de surendettement, suspension des expulsions, saisies, interdiction de nouveaux crédits.
La banque doit maintenir et adapter le compte principal durant la procédure.
La trêve hivernale limite les expulsions du 1er novembre au 31 mars.

Fiche de Révision : Protection de l’acheteur à crédit

1. 📌 L'essentiel

La loi Scrivener protège l’emprunteur particulier dans le cadre des crédits à la consommation et immobiliers.
Offre préalable : écrite, valable 15 jours (consommation) / 30 jours (immobilier), avec délai réflexion de 10 jours.
Droit rétractation : 14 jours après acceptation du crédit.
Contrats distincts : vente et prêt, la vente est suspendue jusqu’à l’acceptation du prêt.
La consultation du FICP et FICOBA est obligatoire avant toute demande de crédit.
Le surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes avec l’actif disponible.
Le plan de redressement peut inclure suspension, rééchelonnement, réduction ou remise de dettes.
Pendant la procédure, les expulsions et saisies sont suspendues, charges maintenues, interdiction de nouveaux crédits.
La banque doit maintenir et adapter le compte principal durant la procédure.
La trêve hivernale limite les expulsions du 1er novembre au 31 mars.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Offre préalable — document écrit, délai de validité, délai de réflexion.
Contrats de vente et de prêt — contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation.
Fichiers de contrôle — FICP (crédit), FICOBA (comptes bancaires).
Plan de surendettement — mesures de suspension, rééchelonnement, réduction, remise.
Procédure de surendettement — commission, mesures de redressement, effets juridiques.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La protection de l’emprunteur repose sur l’information claire et le délai de réflexion.
La consultation des fichiers FICP et FICOBA permet d’éviter la sursollicitation.
La suspension des mesures d’exécution (expulsions, saisies) est automatique en cas de procédure.
La relation vente/prêt est hiérarchisée : la vente est suspendue jusqu’à l’acceptation du crédit.
Le plan de surendettement intervient en cas d’impossibilité manifeste de payer.
La banque doit continuer à assurer le maintien du compte principal durant la procédure.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Offre préalable	Écrite, valable 15/30 jours, délai de réflexion 10 jours	Droit de rétractation 14 jours
Contrats vente/prêt	Contrats séparés, vente suspendue jusqu’à acceptation du prêt	Crédit accessoire à la vente
Fichiers de contrôle	FICP (crédit), FICOBA (comptes bancaires)	Vérification obligatoire avant crédit
Surendettement	Impossibilité manifeste de payer avec l’actif disponible	Applicable aux particuliers
Plan de redressement	Suspension, rééchelonnement, réduction, remise de dettes	Proposé par la commission de surendettement
Effets en procédure	Suspension expulsions, saisies, maintien charges, interdictions	Pendant la procédure

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Protection de l’acheteur à crédit
 ├─ Offre préalable
 │   ├─ Validité 15/30 jours
 │   └─ Délai de réflexion 10 jours
 ├─ Vente et prêt
 │   ├─ Contrats séparés
 │   └─ Vente suspendue jusqu’à acceptation
 ├─ Fichiers de contrôle
 │   ├─ FICP (crédit)
 │   └─ FICOBA (comptes)
 ├─ Surendettement
 │   ├─ Définition
 │   ├─ Fichiers consultés
 │   └─ Plan de redressement
 └─ Effets
     ├─ Suspension expulsions
     ├─ Suspension saisies
     └─ Maintien charges, interdictions

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre délai de validité de l’offre (15/30 jours) avec le délai de réflexion (10 jours).
Croire que vente et prêt sont toujours liés dans un seul contrat.
Négliger la consultation obligatoire du FICP et FICOBA.
Confondre surendettement avec simple difficulté passagère.
Oublier que la suspension des mesures est automatique en procédure.
Croire que la banque peut couper le compte sans respecter la procédure.
Confondre la durée de la trêve hivernale avec la procédure de surendettement.
Sous-estimer l’impact du plan de redressement sur la gestion des dettes.

7. ✅ Checklist Examen Final

La loi Scrivener protège uniquement les particuliers.
Offre préalable : écrite, valable 15/30 jours, délai de réflexion 10 jours.
Droit de rétractation : 14 jours.
Contrats séparés : vente et prêt, suspension de la vente jusqu’à l’acceptation.
Consultation obligatoire du FICP et FICOBA avant crédit.
Surendettement : situation où l’actif ne couvre pas les dettes.
Le plan de surendettement peut prévoir suspension, rééchelonnement, réduction ou remise.
En procédure, expulsions et saisies sont suspendues, charges maintenues.
La banque doit continuer à gérer le compte principal durant la procédure.
La trêve hivernale limite les expulsions du 1er novembre au 31 mars.
La procédure de surendettement est gérée par la commission dédiée.
La suspension des mesures est automatique en cas de procédure.
La consultation des fichiers FICP et FICOBA est obligatoire pour éviter le surendettement.
La relation vente/prêt doit respecter la hiérarchie et la suspension de la vente.
La protection juridique vise à garantir transparence et éviter le surendettement.

Protection de l'Emprunteur à Crédit

Crée tes propres fiches en 30 secondes

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Protection de l'Emprunteur à Crédit

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Fiche de Révision : Protection de l’acheteur à crédit

1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Protection de l'Emprunteur à Crédit

Protection de l'Emprunteur à Crédit

Quel est le principal objectif de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) de 2010 ?

Protection de l'Emprunteur à Crédit

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

Protection de l'Emprunteur à Crédit

Crée tes propres fiches en 30 secondes

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Protection de l'Emprunteur à Crédit

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1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Protection de l'Emprunteur à Crédit

Protection de l'Emprunteur à Crédit

Quel est le principal objectif de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) de 2010 ?

Protection de l'Emprunteur à Crédit

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème