1. Vue d'ensemble

Le cours traite de l’identification des personnes, essentielle pour garantir leurs droits. Il distingue l’identification des personnes physiques, régie par l’état civil, de celle des personnes morales, enregistrée au RCS. La précision de l’identification repose sur des principes fondamentaux, l’état civil étant historiquement basé sur l’oralité, puis renforcé par des registres écrits et aujourd’hui par des données biométriques. La fiabilité et la sécurité de cette identification sont cruciales pour le droit civil et la pratique juridique.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Identification des personnes physiques : état civil, principes d’indisponibilité et d’immutabilité
Service de l’état civil : tenue, délivrance de copies, compétence du maire
Actes de l’état civil : naissance, mariage, décès, enfant sans vie
Délais et formalités de déclaration : naissance dans les 5 jours, déclaration par le père, médecin ou témoin
Contenu de l’acte de naissance : date, lieu, prénoms, nom, filiation, sexe, mention du changement d’état civil
Prénoms : liberté depuis 1993, interdiction de prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant
Nom de famille : choix libre depuis 2002, limite à la fratrie, possibilité de changement pour intérêt légitime
Sexe : mention obligatoire, possibilité de rectification pour enfants intersexués, interdiction de mention neutre
Cas particuliers : enfants trouvés, naissances sous X, enfants morts sans vie
Changements d’état civil : modifications de nom, prénom, sexe, mariage, décès
Identification biométrique : utilisation croissante, limites éthiques, primauté de l’état civil
Identification des personnes morales : dénomination, siège social, numéro SIREN

3. Points à Haut Rendement

Principes de l’état civil : indispobilité (personne ne décide de son identité), immutabilité (l’état civil ne doit pas changer sauf exception)
Délais de déclaration : naissance dans les 5 jours, acte de naissance mentionne prénom, nom, filiation, sexe
Prénom : liberté depuis 1993, interdiction de prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant (ex : Titeuf)
Nom de famille : choix libre depuis 2002, limité à la fratrie, possibilité de changement pour intérêt légitime
Sexe : mention obligatoire, possibilité de rectification pour enfants intersexués, interdiction de mention neutre
Acte de naissance en cas d’abandon ou sous X : lieu de découverte, absence de filiation, placement en vue d’adoption
Changements d’état civil : décret en conseil d’État, intérêt légitime requis, changement de sexe depuis 2016
Identification biométrique : support à l’état civil, non substitutif, limite éthique pour préserver l’identité abstraite
Personnes morales : dénomination libre, siège social, numéro SIREN

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Principes de l’état civil	Indisponibilité, immutabilité	Fondamentaux du droit civil
Acte de naissance	Déclaration dans 5 jours, contenu : date, lieu, prénom, nom, filiation	Trace juridique de l’individu
Prénom	Liberté depuis 1993, interdiction prénoms contraires à l’intérêt	Exemple : Titeuf, jurisprudence 2012
Nom de famille	Libre depuis 2002, limite à la fratrie, changement possible	Interest légitime, décret en conseil d’État
Sexe	Mention obligatoire, rectification pour intersexués, interdiction neutre	Loi 2016, arrêt Cassation
Naissance sous X / enfant trouvé	Lieu de découverte, absence de filiation, placement en vue d’adoption	Acte sans vie ou sous X
Changements d’état civil	Nom, prénom, sexe, mariage, divorce, décret, intérêt légitime	Procédure réglementée
Identification biométrique	Utilisation croissante, limites éthiques, primauté de l’état civil	Respect de l’identité abstraite
Personnes morales	Dénomination, siège social, numéro SIREN	Différenciation des personnes physiques

5. Mini-Schéma (ASCII)

Identification des personnes
 ├─ Personnes physiques
 │   ├─ État civil
 │   │   ├─ Naissance
 │   │   │   ├─ Déclaration (dans 5j)
 │   │   │   ├─ Contenu : prénom, nom, filiation, sexe
 │   │   │   ├─ Cas spéciaux : sous X, enfants sans vie
 │   │   │   └─ Changements : nom, prénom, sexe
 │   │   ├─ Mariage
 │   │   └─ Décès
 │   └─ Identification biométrique
 │       └─ Limites éthiques, primauté de l’état civil
 └─ Personnes morales
     ├─ Dénomination
     ├─ Siège social
     └─ Numéro SIREN

6. Bullets de Révision Rapide

L’état civil repose sur l’indisponibilité et l’immutabilité
Déclaration de naissance dans les 5 jours, mentionne prénom, nom, filiation, sexe
Depuis 1993, liberté de choisir le prénom, interdiction de prénoms contraires à l’intérêt
Nom de famille choisi librement depuis 2002, limite à la fratrie
Changement de nom possible pour intérêt légitime, décret en conseil d’État
Mention du sexe dans l’acte obligatoire, rectification possible pour intersexués
Acte de naissance en cas d’abandon ou sous X, sans filiation
Changement de sexe depuis 2016, basé sur discordance entre sexe civil et identité de genre
Identification biométrique : support complémentaire, non substitutif
Personnes morales : dénomination, siège, SIREN, distinction avec personnes physiques

Fiche de révision : Identification des personnes (droit civil)

1. 📌 L'essentiel

L’état civil garantit l’identification officielle des personnes physiques, basée sur l’indisponibilité et l’immutabilité.
La déclaration de naissance doit intervenir dans les 5 jours, avec mention du prénom, nom, filiation, sexe.
La liberté de prénom est reconnue depuis 1993, avec interdiction de prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant.
Le nom de famille est choisi librement depuis 2002, avec limite à fratrie et possibilité changement pour intérêt légitime.
La mention du sexe est obligatoire, avec possibilité de rectification pour enfants intersexués, interdiction de neutre.
La biométrie s’ajoute à l’état civil, mais reste limitée par des considérations éthiques.
La distinction entre personnes physiques et morales est fondamentale : dénomination, siège, SIREN pour les morales.
Cas particuliers : naissance sous X, enfants trouvés, actes sans vie, absence de filiation.
Les changements d’état civil (nom, prénom, sexe) nécessitent un décret, en respectant l’intérêt légitime.
La fiabilité de l’identification est essentielle pour la sécurité juridique et la protection des droits.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Acte de naissance — document officiel, mentionne date, lieu, prénom, nom, filiation, sexe.
Prénom — choisi librement, depuis 1993, interdiction de prénoms contraires à l’intérêt.
Nom de famille — choisi librement depuis 2002, limite à la fratrie, changement possible.
Sexe — mention obligatoire, rectifiable pour enfants intersexués.
Naissance sous X / enfant trouvé — acte sans filiation, lieu de découverte, placement en vue d’adoption.
Identification biométrique — empreintes, reconnaissance faciale, support complémentaire.
Personnes morales — dénomination, siège social, numéro SIREN.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

L’état civil assure la traçabilité juridique de l’individu.
La déclaration de naissance crée un acte officiel, base de l’identité.
La liberté de prénom et nom permet une personnalisation, encadrée par la loi.
La mention du sexe est obligatoire, mais adaptable pour les intersexués.
La biométrie sert à renforcer la fiabilité, sans remplacer l’état civil.
La hiérarchie : acte de naissance → modifications (nom, prénom, sexe) → mise à jour.
La procédure de changement d’état civil nécessite un décret, basé sur l’intérêt légitime.
La distinction entre personnes physiques et morales est fondamentale pour la gestion administrative.

4. Tableau comparatif : Prénom, Nom, Sexe

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Prénom	Liberté depuis 1993, interdiction prénoms contraires à l’intérêt	Ex : Titeuf, jurisprudence 2012
Nom de famille	Libre depuis 2002, limite à la fratrie, changement possible	Changement pour intérêt légitime, décret
Sexe	Mention obligatoire, rectification pour intersexués, interdiction neutre	Loi 2016, arrêt Cassation

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Identification des personnes
 ├─ Personnes physiques
 │   ├─ État civil
 │   │   ├─ Naissance
 │   │   │   ├─ Déclaration (dans 5j)
 │   │   │   ├─ Contenu : prénom, nom, filiation, sexe
 │   │   │   ├─ Cas spéciaux : sous X, enfants sans vie
 │   │   │   └─ Changements : nom, prénom, sexe
 │   │   ├─ Mariage
 │   │   └─ Décès
 │   └─ Identification biométrique
 │       └─ Limites éthiques, support complémentaire
 └─ Personnes morales
     ├─ Dénomination
     ├─ Siège social
     └─ Numéro SIREN

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre l’indisponibilité de l’état civil avec la possibilité de modifications légales.
Confusion entre prénom et nom : leur régime juridique est distinct.
Négliger la limite à la fratrie pour le nom de famille.
Oublier la procédure réglementée pour changer de sexe ou de nom.
Confondre la biométrie, support complémentaire, avec l’état civil officiel.
Ignorer les cas particuliers : naissance sous X, enfants trouvés.
Penser que la mention neutre du sexe est autorisée — interdite en droit français.
Sous-estimer l’importance de l’intérêt légitime dans les changements d’état civil.

7. ✅ Checklist Examen Final

Connaître les principes fondamentaux de l’état civil : indispobilité, immutabilité.
Savoir la procédure de déclaration de naissance et ses délais.
Maîtriser la liberté de prénom depuis 1993 et ses limites.
Connaître le régime du nom de famille depuis 2002, et les conditions de changement.
Comprendre la mention obligatoire du sexe, et la possibilité de rectification.
Identifier les cas particuliers : naissance sous X, enfants trouvés.
Savoir que le changement d’état civil nécessite un décret, basé sur l’intérêt légitime.
Connaître l’usage et les limites de la biométrie dans l’identification.
Différencier personnes physiques et morales : dénomination, siège, SIREN.
Être capable de représenter la hiérarchie de l’état civil en arborescence.
Connaître les erreurs fréquentes à éviter lors de l’examen.

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Identification des personnes physiques : état civil, principes d’indisponibilité et d’immutabilité
Service de l’état civil : tenue, délivrance de copies, compétence du maire
Actes de l’état civil : naissance, mariage, décès, enfant sans vie
Délais et formalités de déclaration : naissance dans les 5 jours, déclaration par le père, médecin ou témoin
Contenu de l’acte de naissance : date, lieu, prénoms, nom, filiation, sexe, mention du changement d’état civil
Prénoms : liberté depuis 1993, interdiction de prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant
Nom de famille : choix libre depuis 2002, limite à la fratrie, possibilité de changement pour intérêt légitime
Sexe : mention obligatoire, possibilité de rectification pour enfants intersexués, interdiction de mention neutre
Cas particuliers : enfants trouvés, naissances sous X, enfants morts sans vie
Changements d’état civil : modifications de nom, prénom, sexe, mariage, décès
Identification biométrique : utilisation croissante, limites éthiques, primauté de l’état civil
Identification des personnes morales : dénomination, siège social, numéro SIREN

3. Points à Haut Rendement

Principes de l’état civil : indispobilité (personne ne décide de son identité), immutabilité (l’état civil ne doit pas changer sauf exception)
Délais de déclaration : naissance dans les 5 jours, acte de naissance mentionne prénom, nom, filiation, sexe
Prénom : liberté depuis 1993, interdiction de prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant (ex : Titeuf)
Nom de famille : choix libre depuis 2002, limité à la fratrie, possibilité de changement pour intérêt légitime
Sexe : mention obligatoire, possibilité de rectification pour enfants intersexués, interdiction de mention neutre
Acte de naissance en cas d’abandon ou sous X : lieu de découverte, absence de filiation, placement en vue d’adoption
Changements d’état civil : décret en conseil d’État, intérêt légitime requis, changement de sexe depuis 2016
Identification biométrique : support à l’état civil, non substitutif, limite éthique pour préserver l’identité abstraite
Personnes morales : dénomination libre, siège social, numéro SIREN

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Principes de l’état civil	Indisponibilité, immutabilité	Fondamentaux du droit civil
Acte de naissance	Déclaration dans 5 jours, contenu : date, lieu, prénom, nom, filiation	Trace juridique de l’individu
Prénom	Liberté depuis 1993, interdiction prénoms contraires à l’intérêt	Exemple : Titeuf, jurisprudence 2012
Nom de famille	Libre depuis 2002, limite à la fratrie, changement possible	Interest légitime, décret en conseil d’État
Sexe	Mention obligatoire, rectification pour intersexués, interdiction neutre	Loi 2016, arrêt Cassation
Naissance sous X / enfant trouvé	Lieu de découverte, absence de filiation, placement en vue d’adoption	Acte sans vie ou sous X
Changements d’état civil	Nom, prénom, sexe, mariage, divorce, décret, intérêt légitime	Procédure réglementée
Identification biométrique	Utilisation croissante, limites éthiques, primauté de l’état civil	Respect de l’identité abstraite
Personnes morales	Dénomination, siège social, numéro SIREN	Différenciation des personnes physiques

5. Mini-Schéma (ASCII)

Identification des personnes
 ├─ Personnes physiques
 │   ├─ État civil
 │   │   ├─ Naissance
 │   │   │   ├─ Déclaration (dans 5j)
 │   │   │   ├─ Contenu : prénom, nom, filiation, sexe
 │   │   │   ├─ Cas spéciaux : sous X, enfants sans vie
 │   │   │   └─ Changements : nom, prénom, sexe
 │   │   ├─ Mariage
 │   │   └─ Décès
 │   └─ Identification biométrique
 │       └─ Limites éthiques, primauté de l’état civil
 └─ Personnes morales
     ├─ Dénomination
     ├─ Siège social
     └─ Numéro SIREN

6. Bullets de Révision Rapide

L’état civil repose sur l’indisponibilité et l’immutabilité
Déclaration de naissance dans les 5 jours, mentionne prénom, nom, filiation, sexe
Depuis 1993, liberté de choisir le prénom, interdiction de prénoms contraires à l’intérêt
Nom de famille choisi librement depuis 2002, limite à la fratrie
Changement de nom possible pour intérêt légitime, décret en conseil d’État
Mention du sexe dans l’acte obligatoire, rectification possible pour intersexués
Acte de naissance en cas d’abandon ou sous X, sans filiation
Changement de sexe depuis 2016, basé sur discordance entre sexe civil et identité de genre
Identification biométrique : support complémentaire, non substitutif
Personnes morales : dénomination, siège, SIREN, distinction avec personnes physiques

Fiche de révision : Identification des personnes (droit civil)

1. 📌 L'essentiel

L’état civil garantit l’identification officielle des personnes physiques, basée sur l’indisponibilité et l’immutabilité.
La déclaration de naissance doit intervenir dans les 5 jours, avec mention du prénom, nom, filiation, sexe.
La liberté de prénom est reconnue depuis 1993, avec interdiction de prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant.
Le nom de famille est choisi librement depuis 2002, avec limite à fratrie et possibilité changement pour intérêt légitime.
La mention du sexe est obligatoire, avec possibilité de rectification pour enfants intersexués, interdiction de neutre.
La biométrie s’ajoute à l’état civil, mais reste limitée par des considérations éthiques.
La distinction entre personnes physiques et morales est fondamentale : dénomination, siège, SIREN pour les morales.
Cas particuliers : naissance sous X, enfants trouvés, actes sans vie, absence de filiation.
Les changements d’état civil (nom, prénom, sexe) nécessitent un décret, en respectant l’intérêt légitime.
La fiabilité de l’identification est essentielle pour la sécurité juridique et la protection des droits.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Acte de naissance — document officiel, mentionne date, lieu, prénom, nom, filiation, sexe.
Prénom — choisi librement, depuis 1993, interdiction de prénoms contraires à l’intérêt.
Nom de famille — choisi librement depuis 2002, limite à la fratrie, changement possible.
Sexe — mention obligatoire, rectifiable pour enfants intersexués.
Naissance sous X / enfant trouvé — acte sans filiation, lieu de découverte, placement en vue d’adoption.
Identification biométrique — empreintes, reconnaissance faciale, support complémentaire.
Personnes morales — dénomination, siège social, numéro SIREN.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

L’état civil assure la traçabilité juridique de l’individu.
La déclaration de naissance crée un acte officiel, base de l’identité.
La liberté de prénom et nom permet une personnalisation, encadrée par la loi.
La mention du sexe est obligatoire, mais adaptable pour les intersexués.
La biométrie sert à renforcer la fiabilité, sans remplacer l’état civil.
La hiérarchie : acte de naissance → modifications (nom, prénom, sexe) → mise à jour.
La procédure de changement d’état civil nécessite un décret, basé sur l’intérêt légitime.
La distinction entre personnes physiques et morales est fondamentale pour la gestion administrative.

4. Tableau comparatif : Prénom, Nom, Sexe

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Prénom	Liberté depuis 1993, interdiction prénoms contraires à l’intérêt	Ex : Titeuf, jurisprudence 2012
Nom de famille	Libre depuis 2002, limite à la fratrie, changement possible	Changement pour intérêt légitime, décret
Sexe	Mention obligatoire, rectification pour intersexués, interdiction neutre	Loi 2016, arrêt Cassation

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Identification des personnes
 ├─ Personnes physiques
 │   ├─ État civil
 │   │   ├─ Naissance
 │   │   │   ├─ Déclaration (dans 5j)
 │   │   │   ├─ Contenu : prénom, nom, filiation, sexe
 │   │   │   ├─ Cas spéciaux : sous X, enfants sans vie
 │   │   │   └─ Changements : nom, prénom, sexe
 │   │   ├─ Mariage
 │   │   └─ Décès
 │   └─ Identification biométrique
 │       └─ Limites éthiques, support complémentaire
 └─ Personnes morales
     ├─ Dénomination
     ├─ Siège social
     └─ Numéro SIREN

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre l’indisponibilité de l’état civil avec la possibilité de modifications légales.
Confusion entre prénom et nom : leur régime juridique est distinct.
Négliger la limite à la fratrie pour le nom de famille.
Oublier la procédure réglementée pour changer de sexe ou de nom.
Confondre la biométrie, support complémentaire, avec l’état civil officiel.
Ignorer les cas particuliers : naissance sous X, enfants trouvés.
Penser que la mention neutre du sexe est autorisée — interdite en droit français.
Sous-estimer l’importance de l’intérêt légitime dans les changements d’état civil.

7. ✅ Checklist Examen Final

Connaître les principes fondamentaux de l’état civil : indispobilité, immutabilité.
Savoir la procédure de déclaration de naissance et ses délais.
Maîtriser la liberté de prénom depuis 1993 et ses limites.
Connaître le régime du nom de famille depuis 2002, et les conditions de changement.
Comprendre la mention obligatoire du sexe, et la possibilité de rectification.
Identifier les cas particuliers : naissance sous X, enfants trouvés.
Savoir que le changement d’état civil nécessite un décret, basé sur l’intérêt légitime.
Connaître l’usage et les limites de la biométrie dans l’identification.
Différencier personnes physiques et morales : dénomination, siège, SIREN.
Être capable de représenter la hiérarchie de l’état civil en arborescence.
Connaître les erreurs fréquentes à éviter lors de l’examen.

Identification des personnes et des entités

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1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

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6. Bullets de Révision Rapide

Identification des personnes et des entités

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Fiche de révision : Identification des personnes (droit civil)

1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif : Prénom, Nom, Sexe

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Identification des personnes et des entités

Identification des personnes et des entités

Quel principe fondamental régit l’indisponibilité de l’état civil des personnes physiques ?

Identification des personnes et des entités

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

Identification des personnes et des entités

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2. Concepts clés & Éléments essentiels

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2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

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5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

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Identification des personnes et des entités

Identification des personnes et des entités

Quel principe fondamental régit l’indisponibilité de l’état civil des personnes physiques ?

Identification des personnes et des entités

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème