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Introduction à l'action administrative

14 décembre 2025

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Résumé synthétique du cours sur l’action administrative, les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs

1. Vue d'ensemble

  • Étude des moyens et actes par lesquels l'administration exerce ses fonctions.
  • Focus sur les actes administratifs unilatéraux, leur définition, régime, disparition, et leur contentieux.
  • Présentation des contrats administratifs : définition, critères, régime, et particularités.
  • Importance : garantir l’intérêt général tout en protégeant les droits des administrés.
  • Idées clés : distinction entre actes matériels et juridiques, actes décisoires et non décisoires, régime des actes, et contractualisation croissante.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

  • Moyens mobilisés par actes unilatéraux ou contrats pour atteindre finalités administratives.
  • Acte : manifestation de volonté produisant une conséquence juridique.
  • Faits : événements attachés à une conséquence juridique sans volonté de leur auteur.
  • Puissance publique : principalement par volonté unilatérale.
  • Acte juridique : produit des effets juridiques, affecte l’ordonnancement juridique.
  • Acte matériel : actions concrètes sans modification directe du droit, ex : enlèvement véhicule.
  • Distinction acte administratif unilatéral vs contrat administratif.
  • Recours : excès de pouvoir contre actes unilatéraux, contentieux des contrats.
  • Acte administratif unilatéral : manifestation unilatérale affectant l’ordonnancement juridique, créant droits et obligations.
  • Effets suffisants : acte doit produire des conséquences juridiques, être décisoire.
  • Actes non décisoires : actes de recommandation ou d’indication, non susceptibles de recours sauf effets notables.
  • Critères de qualification : organique (partie publique) et matériel (objet, clause exorbitante).
  • Régime des actes : élaboration, entrée en vigueur, disparition.
  • Contrats administratifs : qualification par critères organiques et matériels, régime dérogatoire.
  • Contractualisation croissante dans l’action publique.

3. Points à Haut Rendement

  • Acte juridique : produit des obligations et droits, affecte l’ordonnancement juridique.
  • Acte matériel : actions concrètes, sans modification juridique directe.
  • Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté unilatérale, créateur de droits/obligations, exécution immédiate.
  • Acte décisoire : impose ou modifie des droits, susceptible de recours pour excès de pouvoir.
  • Effets de l’acte : doivent être suffisants pour le qualifier de décision.
  • Recours pour excès de pouvoir : contre actes décisoires, sauf actes préparatoires ou mesures d’ordre intérieur.
  • Circulaires : interprétatives (non décisoires), impératives (recevables en recours).
  • Lignes directrices : orientations générales, recours possible si impératives.
  • Droit souple : recommandations non contraignantes mais pouvant produire effets notables.
  • Disparition acte : retrait (rétroactif, créateurs de droits), abrogation (non rétroactive, pour l’avenir), annulation (rétroactive, juge).
  • Contrats administratifs : critères organiques (partie publique), matériels (objet, clause exorbitante).
  • Régime des contrats : limitation de liberté, pouvoirs de modification, résiliation, équilibre financier.
  • Théories de l’équilibre financier : fait du prince, imprévision.

4. Tableau de Synthèse

ConceptPoints ClésNotes
Acte juridiqueEffets obligatoires, modifie l’ordonnancement juridiqueCréateur de droits et obligations
Acte matérielActions concrètes sans effets juridiques directsEx : enlèvement véhicule
Acte administratif unilatéralManifestation unilatérale affectant le droitCréation de droits/obligations, exécution immédiate
Acte décisoireImposer, modifier ou retirer des droitsSusceptible de recours pour excès de pouvoir
Effets suffisantsActe doit produire des conséquences juridiquesDécisoires, impactant la situation des administrés
Recours pour excès de pouvoirContre actes décisoires illégauxExclut actes préparatoires, mesures d’ordre intérieur
CirculairesInterprétatives ou impérativesSeules les impératives sont recevables en recours
Droit soupleRecommandations, non contraignantesEffets notables, recours possibles si impératives
Disparition acteRetrait (rétroactif), abrogation (futur), annulation (rétroactive)Conditions spécifiques
Contrat administratifParticipe d’un service public, critères organiques et matérielsRégime dérogatoire, limitation liberté contractuelle
Théories financièresFait du prince, imprévisionGarantissent l’équilibre financier

5. Mini-Schéma (ASCII)

Action administrative
 ├─ Actes
 │   ├─ Matériels (actions concrètes)
 │   └─ Juridiques (manifestations de volonté)
 ├─ Actes unilatéraux
 │   ├─ Décisoires (créateurs de droits)
 │   └─ Non décisoires (recommandations)
 ├─ Effets
 │   ├─ Suffisants (produisent des conséquences juridiques)
 │   └─ Insuffisants (pas de modification juridique)
 └─ Disparition
     ├─ Retrait (rétroactif)
     └─ Abrogation (futur)

6. Bullets de Révision Rapide

  • Moyens de l’action administrative : actes ou contrats.
  • Acte : manifestation volontaire produisant un effet juridique.
  • Faits : événements sans volonté de leur auteur.
  • Acte juridique : crée droits et obligations.
  • Acte matériel : actions concrètes, ex : enlèvement véhicule.
  • Acte administratif unilatéral : volonté unilatérale affectant l’ordonnancement juridique.
  • Acte décisoire : impose ou modifie droits, recours pour excès de pouvoir.
  • Effets de l’acte : doivent être notables pour être qualifiés.
  • Recours : contre actes décisoires, sauf mesures préparatoires ou d’ordre intérieur.
  • Circulaires : interprétatives (non décisoires), impératives (recevables).
  • Droit souple : recommandations, effets notables possibles.
  • Disparition acte : retrait, abrogation, annulation.
  • Contrats administratifs : critères organiques et matériels, régime dérogatoire.
  • Limitation de la liberté contractuelle dans le secteur public.
  • Théories de l’équilibre financier : imprévision, fait du prince.

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Fiche de révision

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Fiche de révision : Action administrative, actes unilatéraux et contrats administratifs

1. 📌 L'essentiel

  • Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté unilatérale affectant l’ordre juridique, créant droits et obligations.
  • Acte décisoire : impose ou modifie des droits, susceptible de recours pour excès de pouvoir.
  • Contrat administratif : entre une personne publique et une autre partie, soumis à régime dérogatoire.
  • Effets suffisants : acte doit produire des conséquences juridiques pour être qualifié de décision.
  • Disparition d’un acte : retraitrétroactif), abrogation (futur), annulation (rétroactive, par juge).
  • Recours pour excès de pouvoir : contre actes décisoires illégaux, sauf actes préparatoires ou mesures d’ordre intérieur.
  • Critères de qualification : organique (partie publique) et matériel (objet, clause exorbitante).
  • Régime des actes : élaboration, entrée en vigueur, disparition.
  • Contractualisation croissante dans l’action publique pour répondre à l’intérêt général.

2. 🧩 Structures & Composants clés

  • Acte administratif unilatéral — manifestation de volonté unilatérale, créant des droits/obligations.
  • Acte matériel — actions concrètes sans effets juridiques directs, ex : enlèvement véhicule.
  • Acte juridique — manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
  • Acte décisoire — impose ou modifie des droits, susceptible de recours.
  • Circulaires — directives administratives, interprétatives ou impératives.
  • Contrats administratifs — accord de volonté entre une personne publique et une autre partie, soumis à régime dérogatoire.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

  • Les actes unilatéraux affectent directement l’ordre juridique en créant ou modifiant des droits.
  • La hiérarchie : acte juridique supérieur (décision) peut annuler ou modifier un acte inférieur.
  • La procédure : élaboration → entrée en vigueur → disparition.
  • Recours pour excès de pouvoir : vise la légalité de l’acte décisoire, sauf actes préparatoires ou d’ordre intérieur.
  • Circulaires impératives : peuvent faire l’objet d’un recours si elles ont un effet contraignant.
  • La contractualisation permet de compléter ou de substituer à l’action unilatérale pour une gestion plus flexible.

4. Tableau comparatif des actes

ÉlémentCaractéristiques clésNotes / Différences
Acte juridiqueEffets obligatoires, modifie l’ordonnancement juridiqueCréateur de droits et obligations
Acte matérielActions concrètes sans effets juridiques directsEx : enlèvement véhicule
Acte administratif unilatéralManifestation de volonté unilatérale, créateur de droits/obligationsEx : arrêté, décision administrative
Acte décisoireImposer ou modifier droits, susceptible de recoursEx : arrêté, décision de sanction
Effets suffisantsProduisent des conséquences juridiques concrètesNécessaires pour la qualification
Recours pour excès de pouvoirContre actes illégaux, sauf actes préparatoires ou d’ordre intérieurRecours en annulation
CirculairesInterprétatives ou impérativesSeules les impératives sont recevables
Disparition d’un acteRetrait (rétroactif), abrogation (futur), annulation (rétroactive)Conditions spécifiques

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Action administrative
 ├─ Actes
 │   ├─ Matériels (actions concrètes)
 │   └─ Juridiques (manifestations de volonté)
 ├─ Actes unilatéraux
 │   ├─ Décisoires (créateurs de droits)
 │   └─ Non décisoires (recommandations, circulaires)
 ├─ Effets
 │   ├─ Suffisants (produisent des conséquences juridiques)
 │   └─ Insuffisants (pas de modification juridique)
 └─ Disparition
     ├─ Retrait (rétroactif)
     └─ Abrogation (futur)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

  • Confondre acte matériel et acte juridique.
  • Confusion entre acte décisoire et acte non décisoire.
  • Négliger la distinction entre retrait, abrogation et annulation.
  • Croire que toutes les circulaires sont susceptibles de recours.
  • Confondre contrat administratif et marché privé.
  • Sous-estimer la portée des critères matériels et organiques.
  • Oublier que certains actes peuvent être à la fois matériels et juridiques.
  • Confondre la théorie de l’imprévision et le fait du prince pour l’équilibre financier.

7. ✅ Checklist Examen Final

  • Définir un acte administratif unilatéral.
  • Expliquer la différence entre acte matériel et acte juridique.
  • Identifier un acte décisoire et ses effets.
  • Connaître les critères de qualification d’un contrat administratif.
  • Décrire la procédure de disparition d’un acte (retrait, abrogation, annulation).
  • Savoir distinguer circulaires interprétatives et impératives.
  • Connaître les recours contre les actes décisoires.
  • Comprendre la contractualisation dans l’action publique.
  • Maîtriser les théories de l’équilibre financier (fait du prince, imprévision).
  • Savoir faire un schéma hiérarchique simple de l’action administrative.

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Quel est le régime juridique applicable aux contrats administratifs ?

Ils sont soumis aux règles du droit privé sans dérogation.
Ils sont régis par un régime dérogatoire, avec des critères spécifiques comme la clause exorbitante.
Ils ne peuvent contenir aucune clause exorbitante.
Ils ne peuvent pas être résiliés une fois signés.

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Les différents types

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Structure axiale

45%
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