1. Vue d'ensemble

Ce cours traite du cadre juridique régissant les échanges marchands entre professionnels dans le sport, notamment les actes de commerce, la distribution et la propriété intellectuelle. Il distingue les actes de commerce par nature, forme et accessoire, et détaille les contrats spécifiques liés à la distribution (concession, franchise, affiliation, distribution sélective). La gestion des litiges en propriété intellectuelle dans le domaine sportif est également abordée, avec un focus sur les droits protégeant les créations et innovations. L'objectif est de comprendre les mécanismes juridiques essentiels pour sécuriser et organiser les échanges commerciaux professionnels dans le sport.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Actes de commerce : par nature, forme, accessoire
• Profession habituelle : critère du commerçant selon article L121-1
• Actes de commerce par nature : achat-revente, location, prestation de services
• Actes par forme : lettre de change, cautionnement, sociétés commerciales (L210-1)
• Actes accessoires : suivent le principal (ex : achat d’un véhicule pour activité commerciale)
• Contrats de distribution : concession exclusive, franchise, affiliation, distribution sélective
• Concession exclusive : territoire + durée limitée à 10 ans, exclusivité
• Franchise : droits, obligations, transmission du savoir-faire, assistance
• Affiliation : propriété des stocks, rémunération par commission, liberté de vendre plusieurs enseignes
• Distribution sélective : critères qualitatifs/quantitatifs, non-discrimination
• Propriété intellectuelle : droits d’auteur, brevets, marques, dessins, modèles, indications géographiques
• Protection des créations dans le sport : brevets, dessins, marques, droits d’auteur
• Contrats entre professionnels : vente, sponsoring, diffusion, transfert de joueurs

3. Points à Haut Rendement

• Actes de commerce : définis par l’article L121-1, par nature, forme ou accessoire
• Durée de la concession exclusive : limitée à 10 ans, renouvelable
• Contrat de franchise : franchiseur et franchisé, transmission du savoir-faire, assistance technique
• Contrat d’affiliation : propriété des stocks par le commettant, commission sur ventes (30-40 %), liberté de vendre plusieurs enseignes
• Critères de distribution sélective : objectifs, objectifs, non-discrimination
• Droits de propriété intellectuelle :
  • Littéraire et artistique : droits d’auteur, droits voisins
  • Industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques
• Protection dans le sport : brevets pour technologies, dessins pour apparence, marques pour renommée, droits d’auteur pour œuvres audiovisuelles
• Contrats spécifiques : vente, sponsoring, diffusion, transfert de joueurs

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Cadre juridique des échanges sportifs
 ├─ Actes de commerce
 │   ├─ Par nature
 │   └─ Par forme
 ├─ Contrats de distribution
 │   ├─ Concession exclusive
 │   ├─ Franchise
 │   ├─ Affiliation
 │   └─ Distribution sélective
 └─ Propriété intellectuelle
     ├─ Littéraire et artistique
     └─ Industrielle

6. Bullets de Révision Rapide

• Actes de commerce : par nature, forme, accessoire
• Commerçant : exerce un acte de commerce habituellement
• Concession exclusive : durée limitée à 10 ans, territoire défini
• Franchise : transmission du savoir-faire, assistance obligatoire
• Affiliation : stock propriété, commission 30-40 %, liberté de vendre plusieurs enseignes
• Distribution sélective : critères objectifs, non discriminatoires
• Droits de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins, droits d’auteur
• Protection dans le sport : technologie, apparence, renommée, œuvres audiovisuelles
• Contrats spécifiques : vente, sponsoring, transfert de joueurs
• La propriété intellectuelle suit le cadre d’un contrat commercial
• La jurisprudence considère que l’accessoire suit le principal
• La durée de la concession est limitée par la loi à 10 ans
• La propriété intellectuelle protège créations, innovations et renommée