Fiche de révision : La responsabilité civile et le dommage

1. 📌 L'essentiel

• Le dommage doit être certain, personnel, direct et légitime pour être réparable.
• Distinction entre préjudice patrimonial (valeur du bien) et extrapatrimonial (m, réputation).
• Le préjudice écologique concerne la dégradation des ressources naturelles ou la destruction d’espèces- La réparation peut être en nature (restauration) ou en dommages et intérêts (monétaire).
• La responsabilité civile vise à réparer le dommage causé à autrui.
• La responsabilité pénale sanctionne une infraction et peut réparer le préjudice à la société.
• Fonds de garantie (FGAO, FGTI) indemnisent en cas d'absence de responsable ou d'assurance défaillante.
• La responsabilité civile contractuelle découle de l'inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
• La responsabilité civile extracontractuelle résulte d’un fait juridique, volontaire ou involontaire.
• Le préjudice écologique est spécifique, avec une réparation prioritaire en nature ou en argent.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Dommage — atteinte à biens, corps, sentiments, honneur.
• Préjudice patrimonial — impact sur le patrimoine, facilement quantifiable.
• Préjudice extrapatrimonial — souffrance, atteinte à la réputation, préjudice moral.
• Préjudice écologique — dégradation de l’environnement, réparation en nature ou monétaire.
• Réparation — en nature (restauration) ou par dommages et intérêts.
• Responsabilité civile — obligation de réparer le dommage.
• Responsabilité pénale — sanctionne l’infraction, répare le préjudice social.
• Fonds de garantie — indemnise victimes sans responsable ou en cas d’assurance défaillante.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Le dommage doit être certain, personnel, direct, légitime pour être réparable.
• La responsabilité civile repose sur un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
• La réparation vise à restaurer la situation antérieure ou à compenser financièrement.
• La responsabilité pénale nécessite la preuve d’une infraction avec éléments légal, matériel, moral.
• La responsabilité contractuelle se fonde sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat.
• La responsabilité extracontractuelle est causée par un fait juridique, volontaire ou involontaire.
• Les fonds de garantie interviennent pour indemniser en l’absence de responsable identifié.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Dommage
 ├─ Caractéristiques
 │   ├─ Certain
 │   ├─ Personnel
 │   ├─ Direct
 │   └─ Légitime
 ├─ Préjudice
 │   ├─ Patrimonial
 │   └─ Extrapatrimonial
 └─ Préjudice écologique
     └─ Dégradation ressources naturelles

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre dommage patrimonial et extrapatrimonial.
• Négliger la nécessité de lien de causalité pour la responsabilité civile.
• Confondre responsabilité civile et responsabilité pénale.
• Oublier que la réparation en nature doit être intégrale.
• Confondre préjudice écologique et autres types de préjudices.
• Croire que tout dommage est automatiquement réparable.
• Confondre responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
• Négliger le rôle des fonds de garantie en absence de responsable.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Vérifier que le dommage est certain, personnel, direct, légitime.
• Identifier si le préjudice est patrimonial ou extrapatrimonial.
• Connaître la spécificité du préjudice écologique.
• Savoir distinguer responsabilité civile et pénale.
• Maîtriser les conditions de réparation (en nature ou monétaire).
• Comprendre le lien de causalité dans la responsabilité civile.
• Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pénale.
• Identifier les cas de responsabilité contractuelle.
• Savoir quand interviennent les fonds de garantie.
• Être capable de réaliser un tableau comparatif des types de préjudices.
• Représenter la hiérarchie des composants du dommage par un diagramme ASCII.
• Anticiper les pièges liés aux confusions fréquentes.