Fiche de révision : Responsabilité civile (contractuelle et extracontractuelle)

1. 📌 L'essentiel

• La responsabilité contractuelle naît de l'inexécution d'une obligation née du contrat.
• La responsabilité extracontractuelle (délictu) repose sur un faitateur autre que le contrat.
• La faute, le risque ou la violation d'une obligation sont les causes principales d'engagement.
• La responsabilité subjective nécessite la preuve d'une faute, sauf pour certaines responsabilités objectives.
• La responsabilité du fait des choses ou d'autrui est présumée, sans nécessité de faute.
• Clauses limitatives/exonératoires sont encadrées par la loi, notamment pour la protection du consommateur.
• La responsabilité de la ruine d’un bâtiment concerne le propriétaire en cas de défaut d’entretien ou vice de construction.
• La distinction entre obligation de moyens (ex : médecin) et de résultat (ex : transporteur).
• La responsabilité du fait de l’animal est généralement objective, sauf animaux sauvages.
• La responsabilité pour faute personnelle est engagée en cas de faute volontaire ou non.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Responsabilité contractuelle — engagement suite à inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
• Responsabilité extracontractuelle — engagement sans lien contractuel, basé sur faute ou risque.
• Clause limitative/exonératoire — clause qui limite ou exclut la responsabilité, sous conditions légales.
• Obligation de moyens — obligation de faire le maximum, responsabilité prouvée faute.
• Obligation de résultat — obligation d’atteindre un résultat précis, responsabilité si non atteint.
• Responsabilité du fait des choses — responsabilité du gardien d’une chose, même sans faute.
• Responsabilité du fait d’autrui — responsabilité objective des parents, employeurs.
• Responsabilité du fait de l’animal — responsabilité sans faute pour animaux domestiques.
• Responsabilité de la ruine du bâtiment — responsabilité du propriétaire pour défauts ou vice.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La responsabilité contractuelle repose sur la preuve de la faute, du dommage, et du lien causal.
• La responsabilité extracontractuelle peut être engagée par faute, risque ou violation d’une obligation.
• La responsabilité du fait des choses ou d’autrui est présumée, sans nécessité de faute.
• La responsabilité du fait de l’animal ou de la ruine du bâtiment est souvent objective.
• Les clauses limitatives/exonératoires doivent respecter un cadre législatif pour être valides.
• La distinction entre obligation de moyens et de résultat influence la charge de la preuve.
• La responsabilité du fait personnel implique une faute, volontaire ou non.
• La responsabilité du fait des choses ou d’autrui repose sur un lien de préposition ou de garde.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Responsabilités civiles
 ├─ Contractuelle
 │   ├─ Engagement par inexécution
 │   ├─ Faute prouvée
 │   └─ Obligation : moyens ou résultat
 └─ Extracontractuelle
     ├─ Faute personnelle
     ├─ Fait des choses
     ├─ Fait d’autrui
     ├─ Fait de l’animal
     └─ Ruine du bâtiment

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre responsabilité de moyens et de résultat.
• Croire que la responsabilité du fait des choses nécessite une faute.
• Confondre clauses limitatives légales et abusives.
• Oublier que la responsabilité du fait d’autrui est souvent objective.
• Confondre responsabilité du fait de l’animal sauvage et domestique.
• Négliger la présomption de responsabilité dans la responsabilité du fait des choses.
• Penser que la responsabilité pour ruine nécessite une faute de construction.
• Confondre responsabilité contractuelle et extracontractuelle dans la preuve.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
• Expliquer la différence entre obligation de moyens et de résultat.
• Citer les conditions de validité des clauses limitatives/exonératoires.
• Décrire la responsabilité du fait des choses et ses conditions.
• Illustrer la responsabilité du fait d’autrui avec des exemples.
• Expliquer la responsabilité objective pour animaux domestiques.
• Identifier les cas où la responsabilité de la ruine du bâtiment est engagée.
• Connaître les articles clés du Code civil (1240, 1241, 1242, 1243, 1244).
• Savoir distinguer responsabilité subjective et objective.
• Comprendre le rôle de la jurisprudence dans l’évolution des responsabilités.
• Être capable de réaliser un tableau comparatif des responsabilités.
• Maîtriser le diagramme hiérarchique des responsabilités civiles.
• Identifier les pièges fréquents liés à la confusion des régimes.
• Savoir analyser une clause exonératoire dans un cas pratique.
• Être capable d’argumenter sur la responsabilité en cas de dommage causé par une chose ou une personne.