Résumé structuré du cours sur le droit du travail face au droit international et européen

1. Vue d'ensemble

Le cours analyse la tension entre le droit national du travail et les normes internationales et européennes, en illustrant notamment la primauté de ces dernières sur certaines dispositions internes. Il examine des exemples jurisprudentiels liés aux exigences de motifs valables de licenciement, au respect de la vie privée, à la religion en entreprise, et à la formation du contrat de travail. La finalité est d’identifier comment le droit international et européen influencent, limitent ou complètent le droit national, notamment via la jurisprudence. La réflexion porte aussi sur la qualification juridique des relations de travail dans le contexte des plateformes numériques et de l’ubérisation.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Primauté du droit international/ européen sur le droit interne en cas de conflit
• Exigences de motifs valables de licenciement (Charte sociale européenne, convention OIT n° 158)
• Droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) et droit à la preuve (Conv. EDH art. 6 § 1)
• La jurisprudence Nikon : respect de la vie privée même au temps et lieu de travail
• Contrôle judiciaire des preuves illicites ou déloyales : mise en balance des droits
• Motifs de licenciement : vie privée, trouble objectif, violation obligations contractuelles
• La religion en entreprise : liberté de croyance, limites en contexte contractuel, clauses de neutralité
• Entre le travail indépendant et salarié : zone grise, dépendance économique, requalification
• Les plateformes numériques : responsabilité sociale, autonomie, responsabilité en cas de chiffre d’affaires élevé
• Formation du contrat : formalités, promesse d’embauche, période d’essai, clauses contractuelles
• Clauses restrictives : de non-concurrence, de mobilité, d’exclusivité, conditions de validité

3. Points à Haut Rendement

• La Charte sociale européenne (art. 24) et la convention OIT n° 158 (art. 4) imposent motif valable et indemnité en cas de licenciement sans cause
• La charge de la preuve du motif valable incombe à l’employeur (OIT, art. 8 §§ 1, 9, 10)
• La jurisprudence Nikon (Cass. soc., 2008) : respect vie privée même au travail, sauf mention expresse contraire
• Fichiers et courriels présumés professionnels, sauf indication contraire ; preuve obtenue par moyens illicites ou déloyaux contrôlée par le juge
• Licenciement nul si fondé sur vie privée (ex. : propos racistes dans courriels personnels) ; mais pas si fait de manière objective et proportionnée
• La religion : interdiction de discrimination à l’embauche, respect des convictions hors contrat, limites pour motifs liés à la nature du poste
• Clauses de neutralité dans le règlement intérieur : validité sous conditions, notamment en entreprises de tendance
• La notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante » pour justifier restrictions ou clauses (ex. : port de la barbe pour sécurité)
• La zone géographique et la durée pour clauses de non-concurrence et de mobilité : contrôle de proportionnalité
• La clause d’exclusivité : valable si indispensable et proportionnée, sinon nulle
• La variabilité de la rémunération : doit être objective, non discrétionnaire, et fixée dans le contrat ou par accord
• La formation du contrat : formalités, promesse d’embauche, période d’essai (durée, renouvellement, rupture libre sous conditions)
• Clauses restrictives : contrôle de proportionnalité, délimitation précise, contrepartie pécuniaire obligatoire

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma ASCII

Droit international/ européen
 ├─ Primauté et influence
 ├─ Exigences de motifs valables
 │   ├─ Licenciement
 │   ├─ Indemnités
 │   └─ Preuve
 ├─ Respect vie privée
 │   ├─ Fichiers et mails
 │   └─ Jurisprudence Nikon
 ├─ La religion en entreprise
 │   ├─ Liberté et limites
 │   └─ Clauses de neutralité
 ├─ Zones géographiques et clauses restrictives
 │   ├─ Non-concurrence
 │   └─ Mobilité
 └─ Contrats et clauses
     ├─ Formalités
     ├─ Période d’essai
     └─ Clauses restrictives

6. Bullets de Révision Rapide

• La Charte sociale européenne et la convention OIT imposent motif valable et indemnité
• La charge de la preuve du motif revient à l’employeur
• La jurisprudence Nikon protège la vie privée même au travail
• Fichiers professionnels présument leur caractère professionnel
• Licenciement nul si fondé sur vie privée sauf motif objectif et proportionné
• La liberté religieuse ne peut justifier discrimination ou restrictions injustifiées
• Clauses de neutralité valides si justifiées, proportionnées, et non discriminatoires
• La notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante » limite restrictions
• Clauses de non-concurrence/mobilité doivent être délimitées dans le temps et l’espace
• La rémunération variable doit être objective, claire, et non discrétionnaire
• La formation du contrat requiert formalités, promesse, période d’essai
• Clauses restrictives doivent respecter proportionnalité et prévoir contrepartie
• La nullité d’une clause restrictive ou de non-concurrence entraîne indemnisation
• La rupture de la période d’essai reste libre sauf abus ou discrimination
• La requalification en CDI possible en cas d’irrégularités de CDD
• La jurisprudence européenne influence fortement la législation nationale