Résumé synthétique des institutions et juridictions administratives françaises

1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur la nature, la structuration et le fonctionnement des personnes morales, notamment l'État, les collectivités territoriales et les institutions administratives spécialisées. Il explique leur rôle, leur organisation hiérarchique, leur autonomie, ainsi que le cadre juridique qui les encadre, notamment la jurisprudence et la Constitution. La distinction entre personnes physiques et morales, la hiérarchie interne, le contrôle administratif, et la séparation des pouvoirs sont fondamentaux pour comprendre l’action publique en France. La place spécifique du juge administratif, ses principes d’indépendance, et le rôle des juridictions administratives sont également abordés.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Personne morale : entité abstraite, créée par des personnes physiques pour atteindre un but commun, répondant à un besoin collectif.
• Personne physique : chair, sang, individu.
• L’État : personne morale de droit public, créée par la société pour organiser la vie commune, omniprésente, responsable de l’intérêt général.
• Institution : personne morale spécifique (ex : Président, Conseil d’État, Préfet), souvent élue ou nommée, en lien avec l’administration ou la politique.
• La distinction entre institution politique (élue, décide) et institution administrative (met en œuvre, exécute).
• La hiérarchie interne : supérieur hiérarchique peut donner des instructions, réformer ou sanctionner.
• Contrôles : hiérarchique, administratif, de tutelle (pour les collectivités).
• Juridictions administratives : Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel.
• Arrêt Blanco (1873) : responsabilité spécifique des personnes publiques, séparation juridictionnelle.
• Indépendance du juge administratif : non inscrite dans la Constitution, garantie par principe non écrit.
• Fonction duale : juridiction et conseil (avis).
• Rapporteur public : ancien commissaire du gouvernement, donne un avis, rôle modifié par la jurisprudence européenne.
• La déconcentration : délégation de pouvoir à des représentants locaux (préfets, maires).
• La décentralisation : transfert de compétences à des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
• Principes constitutionnels : unité et indivisibilité de la République, libre administration, subsidiarité.
• La réforme de 2003 : intégration du principe décentralisateur dans la Constitution.
• La clause générale de compétence : jusqu’en 2015, chaque collectivité pouvait agir dans son domaine, puis limitée par la loi.
• La subsidiarité : compétence exercée par le niveau le plus proche des citoyens, sauf inefficacité.
• L’expérimentation : possibilité limitée pour tester de nouvelles compétences.
• La répartition des compétences : évolution vers une spécialisation, avec une réduction de la clause générale pour les régions et départements.

3. Points à Haut Rendement

• Personne morale : abstraction juridique, créée pour répondre à un besoin collectif.
• L’État : personne morale de droit public, responsable de l’intérêt général, omniprésente dans la société.
• Arrêt Blanco (1873) : responsabilité spécifique des personnes publiques, séparation juridictionnelle.
• Juridictions administratives : Conseil d’État (juge de cassation, premier et dernier ressort), tribunaux administratifs, cours administratives d’appel.
• Indépendance du juge administratif : garantie par principe non écrit, validée par le Conseil Constitutionnel.
• Contrôles : hiérarchique (via préfets), de tutelle (sur établissements publics), administratif (garantie de conformité à la loi).
• La déconcentration : délégation de pouvoir à des représentants locaux (préfets, maires).
• La décentralisation : transfert de compétences à des collectivités territoriales, avec principes de libre administration et subsidiarité.
• La révision constitutionnelle de 2003 : introduit la décentralisation dans la Constitution, avec reconnaissance des régions.
• La clause générale de compétence : jusqu’en 2015, chaque collectivité pouvait agir dans son domaine, puis limitée par la loi.
• La subsidiarité : principe selon lequel la compétence doit être exercée par le niveau le plus proche des citoyens, sauf inefficacité.
• La loi de 2017 : encadre la création des autorités administratives indépendantes (AAI), leur pouvoir d’avis, nomination, sanctions, et contrôle.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Personne morale
 ├─ État (public, omniprésent)
 │   ├─ Institution politique (Président, PM)
 │   └─ Institution administrative (Conseil d’État, Préfet)
 ├─ Collectivités territoriales (communes, départements, régions)
 │   ├─ Principe de libre administration
 │   └─ Principe de subsidiarité
 └─ Institutions spécialisées (CNIL, ARCOM, etc.)

6. Bullets de Révision Rapide

• Personne morale : abstraction juridique, créée par des personnes physiques.
• L’État : personne morale de droit public, défend l’intérêt général.
• Arrêt Blanco (1873) : responsabilité spécifique, séparation juridictionnelle.
• Juridictions administratives : Conseil d’État, tribunaux, cour d’appel.
• Indépendance du juge administratif : principe non écrit, validé par le Conseil Constitutionnel.
• Contrôles : hiérarchique, de tutelle, administratif.
• Déconcentration : délégation locale de pouvoir, préfets, maires.
• Décentralisation : transfert de compétences, collectivités territoriales.
• Principes constitutionnels : unité, indivisibilité, libre administration, subsidiarité.
• Révision de 2003 : intégration du principe décentralisateur dans la Constitution.
• Clause générale de compétence : limitée depuis 2015, spécialisation.
• Expérimentation : test limité à 5 ans, évaluation.
• AAI : autorités indépendantes, pouvoirs d’avis, sanctions, encadrées par loi 2017.