Résumé synthétique du cours de droit pénal général d’Eudoxie Gallardo

1. Vue d'ensemble

Le droit pénal, branche autonome du droit, encadre la répression des comportements nuisibles à la société, en définissant infractions, responsabilités et sanctions. Il repose sur un équilibre entre sécurité et libertés individuelles, en articulant la définition des infractions, leur élaboration, leur contrôle et leur application. Le cours couvre la définition, la nature, l'élaboration, l'évolution historique, les principes fondamentaux (légalité, textualité), ainsi que les contrôles constitutionnels, conventionnels et internationaux.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Définition du droit pénal : étude abstraite des comportements prohibés, sanctions, moyens de poursuite
Disciplines du droit pénal : général, spécial, procédure, mineurs, sanctions, international, comparé
Infraction : comportement interdit, comportant incrimination + peine
Sources du droit pénal : loi, jurisprudence, conventions internationales, règlements
Principes fondamentaux : légalité, non-rétroactivité, individualisation, proportionnalité
Évolution historique : de la vengeance privée (Antiquité) à la modernité (Code de 1810, réformes post-1945)
Fonctions du droit pénal : répressive (punir), expressive (valeurs sociales), pédagogique (garantir la sécurité juridique)
Interprétation de la loi : méthodes autorisées (téléologique, stricte), prohibées (littérale abusive, analogie)
Contrôles : constitutionnel (Conseil), conventionnel (CEDH, UE), légalité (actes administratifs)

3. Points à Haut Rendement

Infraction : comportement prohibé par la loi, avec incrimination + peine, selon l’article 111-1 du Code pénal
Légalité : principe selon lequel toute infraction et peine doivent être définies par la loi (art. 8 DDHC, art. 111-2 CP)
Sources modernes : Constitution (art. 34, 37), traités internationaux (CEDH, UE), jurisprudence
Principe de légalité : « nullum crimen, nulla poena sine lege » ; exigence de clarté, précision, non-rétroactivité
Contrôle de constitutionnalité : a priori (avant promulgation), a posteriori (QPC depuis 2008)
Contrôle conventionnel : par la CEDH (art. 7), jurisprudence Kokkinakis, Cantoni
Principes européens : applicabilité directe, primauté du droit européen, mécanisme de question préjudicielle
Contrôle administratif : juge administratif (recours pour excès de pouvoir), contrôle de légalité des actes administratifs
Interprétation légale : méthodes autorisées (téléologique, stricte), prohibées (littérale abusive, analogie)

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Infraction	Comportement prohibé + peine	Art. 111-1 CP
Légalité	Loi claire, précise, non rétroactive	Art. 8 DDHC, art. 111-2 CP
Sources	Loi, jurisprudence, traités	Constitution, CEDH, UE
Contrôle constitutionnel	A priori (avant loi), QPC (après)	Art. 61, 62, 23 juillet 2008
Contrôle conventionnel	CEDH, jurisprudence Kokkinakis	Art. 7, arrêt 1993
Contrôle UE	Primauté, application directe	CJUE arrêt 2007
Interprétation	Téléologique, stricte	Autorisées ; littérale abusive interdite
Actes administratifs	Contrôle par juge pénal	Art. 111-5 CP

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit pénal
 ├─ Définition
 │   ├─ Comportement prohibé
 │   └─ Sanction
 ├─ Sources
 │   ├─ Loi (constitutionnelle, législative)
 │   ├─ Jurisprudence
 │   ├─ Traités (CEDH, UE)
 │   └─ Règlements
 ├─ Principes
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Non-rétroactivité
 │   ├─ Individualisation
 │   └─ Proportionnalité
 ├─ Contrôles
 │   ├─ Constitutionnel (a priori, QPC)
 │   ├─ Conventionnel (CEDH)
 │   └─ Légalité (actes administratifs)
 └─ Interprétation
     ├─ Autorisées : téléologique, stricte
     └─ Interdite : littérale abusive, analogie

6. Bullets de Révision Rapide

Le droit pénal définit comportements prohibés et sanctions
La légalité impose une définition claire et précise des infractions
La Constitution, la CEDH et l’UE garantissent la non-rétroactivité et la clarté
La jurisprudence contrôle la conformité des lois et actes à ces principes
La méthode d’interprétation doit respecter la lettre et la finalité du texte
La hiérarchie des sources : Constitution > Traités > Loi > Règlements
Le contrôle de légalité des actes administratifs s’effectue par le juge pénal ou administratif
La Cour européenne impose la primauté du droit européen sur le droit interne
La QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation
La jurisprudence de la CEDH insiste sur la clarté et la prévisibilité de la loi
La distinction entre actes réglementaires et individuels est essentielle pour le contrôle
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation récente
La jurisprudence refuse l’application du droit pénal à des situations non clairement définies
La méthode téléologique recherche la finalité du texte pour l’interprétation
La méthode stricte limite l’interprétation à la lettre du texte, sauf cas d’ambiguïté
La légalité garantit la liberté en empêchant l’arbitraire et l’interprétation extensive

Fiche de révision : Droit pénal général

1. 📌 L'essentiel

Le droit pénal définit les comportements prohibés et leurs sanctions.
La légalité impose que toute infraction et peine soient prévues par la loi.
La Constitution, la CEDH et lUE contrôlent la conformité des lois.
Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » garantit la clarté.
La hiérarchie des sources Constitution > Traités > Loi > Règlements.
La jurisprudence contrôle la conformité des lois et actes à ces principes.
L’interprétation doit respecter la finalité et la lettre du texte.
La QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation.
La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue récemment.
La distinction entre actes réglementaires et individuels est cruciale pour le contrôle.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Infraction — comportement interdit, comportant incrimination + peine.
Sources du droit pénal — loi, jurisprudence, conventions internationales, règlements.
Principes fondamentaux — légalité, non-rétroactivité, individualisation, proportionnalité.
Contrôles — constitutionnel, conventionnel, légalité administrative.
Interprétation — méthodes autorisées : téléologique, stricte ; interdites : littérale abusive, analogie.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La loi pénale doit être claire pour garantir la sécurité juridique.
La hiérarchie des sources assure la primauté du droit européen et international.
La jurisprudence veille à la conformité des lois avec les principes fondamentaux.
La méthode téléologique privilégie la finalité du texte.
La méthode stricte limite l’interprétation à la lettre, sauf ambiguïté.
La QPC permet de saisir le Conseil constitutionnel après la promulgation.
La responsabilité des personnes morales s’inscrit dans une logique de responsabilisation.
Les contrôles constitutionnels et conventionnels assurent la protection des libertés.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Infraction	Comportement prohibé + peine	Art. 111-1 CP
Principe de légalité	Loi claire, précise, non rétroactive	Art. 8 DDHC, art. 111-2 CP
Sources du droit	Loi, jurisprudence, conventions internationales, règlements	-
Contrôle constitutionnel	A priori (avant loi), QPC (après loi)	Art. 61, 62, 23 juillet 2008
Contrôle conventionnel	CEDH, jurisprudence Kokkinakis	Art. 7 CEDH
Contrôle UE	Primauté, application directe	CJUE arrêt 2007
Interprétation	Autorisées : téléologique, stricte ; interdites : littérale abusive	-

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Droit pénal
 ├─ Sources
 │   ├─ Constitution
 │   ├─ Traités (CEDH, UE)
 │   ├─ Loi
 │   └─ Règlements
 ├─ Principes
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Non-rétroactivité
 │   ├─ Individualisation
 │   └─ Proportionnalité
 ├─ Contrôles
 │   ├─ Constitutionnel (a priori, QPC)
 │   ├─ Conventionnel (CEDH)
 │   └─ Légalité (actes administratifs)
 └─ Interprétation
     ├─ Autorisées : téléologique, stricte
     └─ Interdite : littérale abusive, analogie

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre infraction et simple comportement interdit.
Confondre la hiérarchie des sources du droit.
Utiliser une interprétation littérale abusive.
Omettre la distinction entre actes réglementaires et individuels.
Négliger la portée de la QPC dans le contrôle de constitutionnalité.
Confondre contrôle constitutionnel et contrôle de légalité administrative.
Ignorer la responsabilité pénale des personnes morales.
Appliquer une méthode d’interprétation non autorisée (ex : analogie en droit pénal).

7. ✅ Checklist Examen Final

Définir le droit pénal et ses principales fonctions.
Expliquer le principe de légalité et ses implications.
Citer et décrire les sources du droit pénal.
Présenter les contrôles constitutionnels, conventionnels et légaux.
Différencier les méthodes d’interprétation autorisées et interdites.
Connaître la hiérarchie des normes.
Expliquer la portée de la QPC.
Définir la responsabilité pénale des personnes morales.
Illustrer la hiérarchie des sources par un diagramme.
Savoir citer un article clé (ex : art. 111-1 CP).
Identifier les pièges fréquents en droit pénal.
Maîtriser la distinction entre actes réglementaires et individuels.
Comprendre la place de la jurisprudence dans le contrôle.
Rappeler l’importance de la proportionnalité et de la finalité dans l’interprétation.
Connaître les principes fondamentaux garantissant la sécurité juridique.

Résumé synthétique du cours de droit pénal général d’Eudoxie Gallardo

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Définition du droit pénal : étude abstraite des comportements prohibés, sanctions, moyens de poursuite
Disciplines du droit pénal : général, spécial, procédure, mineurs, sanctions, international, comparé
Infraction : comportement interdit, comportant incrimination + peine
Sources du droit pénal : loi, jurisprudence, conventions internationales, règlements
Principes fondamentaux : légalité, non-rétroactivité, individualisation, proportionnalité
Évolution historique : de la vengeance privée (Antiquité) à la modernité (Code de 1810, réformes post-1945)
Fonctions du droit pénal : répressive (punir), expressive (valeurs sociales), pédagogique (garantir la sécurité juridique)
Interprétation de la loi : méthodes autorisées (téléologique, stricte), prohibées (littérale abusive, analogie)
Contrôles : constitutionnel (Conseil), conventionnel (CEDH, UE), légalité (actes administratifs)

3. Points à Haut Rendement

Infraction : comportement prohibé par la loi, avec incrimination + peine, selon l’article 111-1 du Code pénal
Légalité : principe selon lequel toute infraction et peine doivent être définies par la loi (art. 8 DDHC, art. 111-2 CP)
Sources modernes : Constitution (art. 34, 37), traités internationaux (CEDH, UE), jurisprudence
Principe de légalité : « nullum crimen, nulla poena sine lege » ; exigence de clarté, précision, non-rétroactivité
Contrôle de constitutionnalité : a priori (avant promulgation), a posteriori (QPC depuis 2008)
Contrôle conventionnel : par la CEDH (art. 7), jurisprudence Kokkinakis, Cantoni
Principes européens : applicabilité directe, primauté du droit européen, mécanisme de question préjudicielle
Contrôle administratif : juge administratif (recours pour excès de pouvoir), contrôle de légalité des actes administratifs
Interprétation légale : méthodes autorisées (téléologique, stricte), prohibées (littérale abusive, analogie)

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Infraction	Comportement prohibé + peine	Art. 111-1 CP
Légalité	Loi claire, précise, non rétroactive	Art. 8 DDHC, art. 111-2 CP
Sources	Loi, jurisprudence, traités	Constitution, CEDH, UE
Contrôle constitutionnel	A priori (avant loi), QPC (après)	Art. 61, 62, 23 juillet 2008
Contrôle conventionnel	CEDH, jurisprudence Kokkinakis	Art. 7, arrêt 1993
Contrôle UE	Primauté, application directe	CJUE arrêt 2007
Interprétation	Téléologique, stricte	Autorisées ; littérale abusive interdite
Actes administratifs	Contrôle par juge pénal	Art. 111-5 CP

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit pénal
 ├─ Définition
 │   ├─ Comportement prohibé
 │   └─ Sanction
 ├─ Sources
 │   ├─ Loi (constitutionnelle, législative)
 │   ├─ Jurisprudence
 │   ├─ Traités (CEDH, UE)
 │   └─ Règlements
 ├─ Principes
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Non-rétroactivité
 │   ├─ Individualisation
 │   └─ Proportionnalité
 ├─ Contrôles
 │   ├─ Constitutionnel (a priori, QPC)
 │   ├─ Conventionnel (CEDH)
 │   └─ Légalité (actes administratifs)
 └─ Interprétation
     ├─ Autorisées : téléologique, stricte
     └─ Interdite : littérale abusive, analogie

6. Bullets de Révision Rapide

Le droit pénal définit comportements prohibés et sanctions
La légalité impose une définition claire et précise des infractions
La Constitution, la CEDH et l’UE garantissent la non-rétroactivité et la clarté
La jurisprudence contrôle la conformité des lois et actes à ces principes
La méthode d’interprétation doit respecter la lettre et la finalité du texte
La hiérarchie des sources : Constitution > Traités > Loi > Règlements
Le contrôle de légalité des actes administratifs s’effectue par le juge pénal ou administratif
La Cour européenne impose la primauté du droit européen sur le droit interne
La QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation
La jurisprudence de la CEDH insiste sur la clarté et la prévisibilité de la loi
La distinction entre actes réglementaires et individuels est essentielle pour le contrôle
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation récente
La jurisprudence refuse l’application du droit pénal à des situations non clairement définies
La méthode téléologique recherche la finalité du texte pour l’interprétation
La méthode stricte limite l’interprétation à la lettre du texte, sauf cas d’ambiguïté
La légalité garantit la liberté en empêchant l’arbitraire et l’interprétation extensive

Fiche de révision : Droit pénal général

1. 📌 L'essentiel

Le droit pénal définit les comportements prohibés et leurs sanctions.
La légalité impose que toute infraction et peine soient prévues par la loi.
La Constitution, la CEDH et lUE contrôlent la conformité des lois.
Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » garantit la clarté.
La hiérarchie des sources Constitution > Traités > Loi > Règlements.
La jurisprudence contrôle la conformité des lois et actes à ces principes.
L’interprétation doit respecter la finalité et la lettre du texte.
La QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation.
La responsabilité pénale des personnes morales est reconnue récemment.
La distinction entre actes réglementaires et individuels est cruciale pour le contrôle.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Infraction — comportement interdit, comportant incrimination + peine.
Sources du droit pénal — loi, jurisprudence, conventions internationales, règlements.
Principes fondamentaux — légalité, non-rétroactivité, individualisation, proportionnalité.
Contrôles — constitutionnel, conventionnel, légalité administrative.
Interprétation — méthodes autorisées : téléologique, stricte ; interdites : littérale abusive, analogie.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La loi pénale doit être claire pour garantir la sécurité juridique.
La hiérarchie des sources assure la primauté du droit européen et international.
La jurisprudence veille à la conformité des lois avec les principes fondamentaux.
La méthode téléologique privilégie la finalité du texte.
La méthode stricte limite l’interprétation à la lettre, sauf ambiguïté.
La QPC permet de saisir le Conseil constitutionnel après la promulgation.
La responsabilité des personnes morales s’inscrit dans une logique de responsabilisation.
Les contrôles constitutionnels et conventionnels assurent la protection des libertés.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Infraction	Comportement prohibé + peine	Art. 111-1 CP
Principe de légalité	Loi claire, précise, non rétroactive	Art. 8 DDHC, art. 111-2 CP
Sources du droit	Loi, jurisprudence, conventions internationales, règlements	-
Contrôle constitutionnel	A priori (avant loi), QPC (après loi)	Art. 61, 62, 23 juillet 2008
Contrôle conventionnel	CEDH, jurisprudence Kokkinakis	Art. 7 CEDH
Contrôle UE	Primauté, application directe	CJUE arrêt 2007
Interprétation	Autorisées : téléologique, stricte ; interdites : littérale abusive	-

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Droit pénal
 ├─ Sources
 │   ├─ Constitution
 │   ├─ Traités (CEDH, UE)
 │   ├─ Loi
 │   └─ Règlements
 ├─ Principes
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Non-rétroactivité
 │   ├─ Individualisation
 │   └─ Proportionnalité
 ├─ Contrôles
 │   ├─ Constitutionnel (a priori, QPC)
 │   ├─ Conventionnel (CEDH)
 │   └─ Légalité (actes administratifs)
 └─ Interprétation
     ├─ Autorisées : téléologique, stricte
     └─ Interdite : littérale abusive, analogie

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre infraction et simple comportement interdit.
Confondre la hiérarchie des sources du droit.
Utiliser une interprétation littérale abusive.
Omettre la distinction entre actes réglementaires et individuels.
Négliger la portée de la QPC dans le contrôle de constitutionnalité.
Confondre contrôle constitutionnel et contrôle de légalité administrative.
Ignorer la responsabilité pénale des personnes morales.
Appliquer une méthode d’interprétation non autorisée (ex : analogie en droit pénal).

7. ✅ Checklist Examen Final

Définir le droit pénal et ses principales fonctions.
Expliquer le principe de légalité et ses implications.
Citer et décrire les sources du droit pénal.
Présenter les contrôles constitutionnels, conventionnels et légaux.
Différencier les méthodes d’interprétation autorisées et interdites.
Connaître la hiérarchie des normes.
Expliquer la portée de la QPC.
Définir la responsabilité pénale des personnes morales.
Illustrer la hiérarchie des sources par un diagramme.
Savoir citer un article clé (ex : art. 111-1 CP).
Identifier les pièges fréquents en droit pénal.
Maîtriser la distinction entre actes réglementaires et individuels.
Comprendre la place de la jurisprudence dans le contrôle.
Rappeler l’importance de la proportionnalité et de la finalité dans l’interprétation.
Connaître les principes fondamentaux garantissant la sécurité juridique.

Introduction au droit pénal général

Crée tes propres fiches en 30 secondes

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1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Introduction au droit pénal général

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1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Introduction au droit pénal général

Introduction au droit pénal général

Quel principe fondamental impose que toute infraction et peine doivent être définies par la loi ?

Introduction au droit pénal général

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

Introduction au droit pénal général

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2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

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2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

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Introduction au droit pénal général

Quel principe fondamental impose que toute infraction et peine doivent être définies par la loi ?

Introduction au droit pénal général

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème