1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur la finance publique, ses domaines, ses principes, ses règles juridiques et ses évolutions. Il couvre la définition, les acteurs, les sources juridiques, la gestion financière, la discipline européenne, et le cadre constitutionnel. L'objectif est de comprendre le fonctionnement, la régulation et les enjeux des finances publiques, notamment en contexte national et européen. Idées clés : nature des finances publiques, acteurs, droit financier, règles budgétaires, évolution des dépenses, dette, normes constitutionnelles et européennes, principes budgétaires.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Définition des finances publiques : finance de l’État, des personnes publiques (locales, européennes, sociales)
Acteurs : opérateurs publics, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, établissements publics
Financement : subventions (dépenses d’exploitation), cotisations sociales, impôts
Finances sociales : sécurité sociale financée par cotisations + fiscalisation partielle
Régimes de la sécurité sociale : obligatoires (famille, vieillesse, maladie, accidents) + complémentaires (retraite, chômage)
Finances de la protection sociale : couvre sécurité sociale, hôpitaux, régimes spéciaux
Administration publique : unités de production de services non marchands, ressources principales = prélèvements obligatoires
Comptabilité publique : divisions (centrale, locale, sécurité sociale), règles d’encaissement/décaissement
Droit des finances publiques : droit budgétaire, comptable, fiscal
Évolutions : augmentation des dépenses, montée de la dette (20 % en 1980, 112 % en 2021 du PIB), spirale de la dette, crise financière
Normes constitutionnelles : principes d’impôt, de consentement, d’équilibre budgétaire, autonomie locale
Normes législatives : lois organiques, lois de finances, lois de financement
Normes réglementaires : procédures d’exécution, comptabilité publique
Normes supra-nationales : règles européennes, Pacte de stabilité, TSCG, surveillance budgétaire
Principes fondamentaux du budget : annualité, prévision, autorisation, non déport des crédits
Exceptions à l’annualité : crédits provisoires, autorisations de programme
Gestion à moyen terme : plans budgétaires pluriannuels, lois de programmation
Évolution récente : extension du système à toutes les dépenses hors personnel, communication avec l’UE

3. Points à Haut Rendement

La sécurité sociale repose sur cotisations + fiscalisation partielle (impôts)
Financement des prestations sociales : solidarité (impôts), assurance (cotisations)
Régimes obligatoires : famille, vieillesse, maladie, accidents, régime des salariés agricoles, exploitants, régimes spéciaux (RATP)
Finances sociales : couvre sécurité sociale, hôpitaux, régimes complémentaires, assurance chômage
La dette publique : 20 % du PIB en 1980, 112 % en 2021, dette > 3000 milliards d’euros
Charge de la dette : intérêts annuels, aggravation du déficit, dépendance des marchés étrangers
La Cour des comptes : alerte sur la dérive des finances publiques, dépenses inefficaces
Normes constitutionnelles : art 13, 14, 15, 31, 34, 40, 72-2
Loi de finances : annuelle, prévisionnelle, avec dérogations possibles
Autorisations de programme : engagements pluriannuels, gestion sur plusieurs années
Règles européennes : déficit < 3 %, dette < 60 % du PIB, procédure en cas de non-respect
Pacte de stabilité et de croissance : limite le déficit et l’endettement, surveillance par la Commission européenne
La spirale de la dette : dépassement du seuil de 60 %, sanctions financières, risque de perte de confiance

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Finances publiques	Dépenses, recettes, acteurs, financement, dette	Inclut secteur national, local, européen, social
Acteurs	État, collectivités, sécurité sociale, établissements publics	Financement par prélèvements obligatoires
Régimes sociaux	Cotisations + impôts, solidarité, assurance	Régimes obligatoires et complémentaires
Dette publique	20 % (1980), 112 % (2021), > 3000 Mds €, intérêts élevés	Risque spirale, dépendance étrangère
Normes constitutionnelles	Art 13, 14, 15, 31, 34, 40, 72-2	Encadrent la légitimité et la procédure budgétaire
Loi de finances	Annuel, prévisionnel, dérogations possibles	Inclut LF initiale, rectificative, de fin d’année
Autorisations de programme	Engagement pluriannuel, gestion sur plusieurs années	Permet la planification à moyen terme
Règles européennes	Déficit < 3 %, dette < 60 %, procédure en cas de dépassement	Pacte de stabilité, TSCG, surveillance

5. Mini-Schéma (ASCII)

Finances Publiques
 ├─ Acteurs
 │   ├─ État, collectivités, sécurité sociale
 │   └─ Opérateurs publics, établissements
 ├─ Financement
 │   ├─ Cotisations sociales
 │   ├─ Impôts
 │   └─ Subventions
 ├─ Régimes sociaux
 │   ├─ Obligatoires (famille, vieillesse, maladie)
 │   └─ Complémentaires (retraite, chômage)
 ├─ Dette publique
 │   ├─ Montant croissant
 │   └─ Charge d’intérêt
 ├─ Normes juridiques
 │   ├─ Constitutionnelles
 │   ├─ Législatives
 │   └─ Réglementaires
 ├─ Évolutions
 │   ├─ Dépenses en hausse
 │   └─ Crise et endettement
 └─ Règles européennes
     ├─ Pacte de stabilité
     └─ Surveillance et sanctions

6. Bullets de Révision Rapide

La sécurité sociale est financée par cotisations et impôts.
Financement des prestations sociales : solidarité (impôts), assurance (cotisations).
Régimes obligatoires : famille, vieillesse, maladie, accidents.
Finances sociales : sécurité sociale, hôpitaux, régimes spéciaux, retraite, chômage.
La dette publique a explosé depuis 1980, atteignant 112 % du PIB en 2021.
La charge de la dette réduit la capacité d’investissement de l’État.
La Cour des comptes alerte sur la mauvaise gestion et la dérive des finances publiques.
La Constitution encadre la gestion financière : principes d’annualité, de consentement, d’équilibre.
La loi de finances est votée chaque année, avec des dérogations possibles.
Les engagements pluriannuels sont possibles via les autorisations de programme.
L’UE impose un déficit maximal de 3 % du PIB, une dette inférieure à 60 %.
En cas de dépassement, procédure pour déficit excessif, sanctions financières possibles.
La spirale de la dette menace la stabilité financière nationale et la confiance des marchés.

Fiche de révision : Finances publiques

1. 📌 L'essentiel

Les finances publiques regroupent l'ensemble des ressources et dépenses de l'État, des collectivités et des organismes sociaux.
La dette a fortement augmenté, atteignant 112 % du PIB en 2021.
La gestion financière est encadrée par des principes constitutionnels : annualité, équilibre, consentement.
La loi de finances annuelle prévoit recettes et dépenses, avec possibilité d'autorisations de programme.
Les règles européennes limitent le déficit à3 % du PIB et la dette à 60 %.
La spirale de la dette menace la stabilité économique et la souveraineté financière.
La sécurité sociale est financée par cotisations sociales et impôts.
La gestion des finances publiques est surveillée par la Cour des comptes.
La montée des dépenses publiques alimente la croissance de la dette.
Normes juridiques : constitutionnelles, législatives, réglementaires, européennes.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Acteurs — État, collectivités territoriales, sécurité sociale, établissements publics.
Sources de financement — Cotisations sociales, impôts, subventions.
Régimes sociaux — Obligatoires (maladie, famille, vieillesse, accidents), complémentaires (retraite, chômage).
Dette publique — Emprunts contractés par l’État et autres acteurs publics.
Normes juridiques — Constitution, lois organiques, lois de finances, règles européennes.
Systèmes comptables — Encaissement/décaissement, gestion par secteurs (central, local, sécurité sociale).
Principes fondamentaux — Annualité, prévision, non déport des crédits.
Évolutions récentes — Extension à toutes les dépenses hors personnel, communication avec l’UE.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La collecte des recettes (impôts, cotisations) finance les dépenses sociales, publiques et d’investissement.
La dette publique se finance par des emprunts, dont le service (intérêts) pèse sur le budget.
La gestion budgétaire repose sur la loi de finances, votée chaque année, encadrée par des principes constitutionnels.
La dette et le déficit sont surveillés par l’UE via le Pacte de stabilité.
La spirale de la dette résulte d’un déficit chronique, aggravé par des dépenses croissantes.
La Cour des comptes contrôle la gestion et alerte sur les dérives.
Les règles européennes imposent un cadre strict pour assurer la stabilité macroéconomique.
La gestion à moyen terme se traduit par des lois de programmation pluriannuelles.

4. Tableau comparatif : Règles budgétaires et européennes

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Règles nationales	Annuité, équilibre, consentement, non déport des crédits	Encadrement juridique interne
Règles européennes	Déficit < 3 %, dette < 60 %, procédure en cas de dépassement	Surveillance par la Commission européenne
Loi de finances	Annuel, prévisionnel, avec dérogations possibles	Outil de programmation annuelle
Autorisations de programme	Engagement pluriannuel, gestion sur plusieurs années	Permettent la planification à moyen terme

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Finances Publiques
 ├─ Acteurs
 │   ├─ État
 │   ├─ Collectivités
 │   ├─ Sécurité sociale
 │   └─ Établissements publics
 ├─ Sources de financement
 │   ├─ Cotisations sociales
 │   ├─ Impôts
 │   └─ Subventions
 ├─ Régimes sociaux
 │   ├─ Obligatoires (maladie, famille, vieillesse)
 │   └─ Complémentaires (retraite, chômage)
 ├─ Dette publique
 │   ├─ Montant croissant
 │   └─ Coût (intérêts)
 ├─ Normes juridiques
 │   ├─ Constitutionnelles
 │   ├─ Législatives
 │   └─ Européennes
 └─ Évolutions
     ├─ Augmentation des dépenses
     └─ Montée de la dette

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre les dépenses sociales et les dépenses publiques générales.
Confusion entre dette publique et déficit budgétaire.
Sous-estimer l’impact des règles européennes sur la gestion nationale.
Confondre les principes constitutionnels (ex : annualité vs équilibre).
Négliger la composante de la dette extérieure ou la dépendance aux marchés étrangers.
Confondre financement par cotisations et impôts.
Oublier que la spirale de la dette peut entraîner des sanctions européennes.
Confondre autorisations de programme et loi de finances annuelle.

7. ✅ Checklist Examen Final

Définir les finances publiques et leurs acteurs principaux.
Expliquer le financement des dépenses sociales.
Décrire la structure de la dette publique et ses enjeux.
Citer et expliquer les principes fondamentaux du budget.
Identifier les principales normes juridiques encadrant la gestion financière.
Résumer l’impact des règles européennes sur la politique budgétaire.
Analyser la montée des dépenses et ses conséquences.
Comprendre le rôle de la Cour des comptes.
Expliquer la différence entre déficit, dette, et charge de la dette.
Connaître le cadre constitutionnel (articles clés).
Maîtriser le fonctionnement des lois de finances et des autorisations de programme.
Savoir comment la gestion financière s’adapte aux évolutions récentes.
Être capable de représenter la hiérarchie des acteurs et des règles en diagramme ASCII.
Identifier les pièges courants lors de l’analyse de la gestion publique.

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Définition des finances publiques : finance de l’État, des personnes publiques (locales, européennes, sociales)
Acteurs : opérateurs publics, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, établissements publics
Financement : subventions (dépenses d’exploitation), cotisations sociales, impôts
Finances sociales : sécurité sociale financée par cotisations + fiscalisation partielle
Régimes de la sécurité sociale : obligatoires (famille, vieillesse, maladie, accidents) + complémentaires (retraite, chômage)
Finances de la protection sociale : couvre sécurité sociale, hôpitaux, régimes spéciaux
Administration publique : unités de production de services non marchands, ressources principales = prélèvements obligatoires
Comptabilité publique : divisions (centrale, locale, sécurité sociale), règles d’encaissement/décaissement
Droit des finances publiques : droit budgétaire, comptable, fiscal
Évolutions : augmentation des dépenses, montée de la dette (20 % en 1980, 112 % en 2021 du PIB), spirale de la dette, crise financière
Normes constitutionnelles : principes d’impôt, de consentement, d’équilibre budgétaire, autonomie locale
Normes législatives : lois organiques, lois de finances, lois de financement
Normes réglementaires : procédures d’exécution, comptabilité publique
Normes supra-nationales : règles européennes, Pacte de stabilité, TSCG, surveillance budgétaire
Principes fondamentaux du budget : annualité, prévision, autorisation, non déport des crédits
Exceptions à l’annualité : crédits provisoires, autorisations de programme
Gestion à moyen terme : plans budgétaires pluriannuels, lois de programmation
Évolution récente : extension du système à toutes les dépenses hors personnel, communication avec l’UE

3. Points à Haut Rendement

La sécurité sociale repose sur cotisations + fiscalisation partielle (impôts)
Financement des prestations sociales : solidarité (impôts), assurance (cotisations)
Régimes obligatoires : famille, vieillesse, maladie, accidents, régime des salariés agricoles, exploitants, régimes spéciaux (RATP)
Finances sociales : couvre sécurité sociale, hôpitaux, régimes complémentaires, assurance chômage
La dette publique : 20 % du PIB en 1980, 112 % en 2021, dette > 3000 milliards d’euros
Charge de la dette : intérêts annuels, aggravation du déficit, dépendance des marchés étrangers
La Cour des comptes : alerte sur la dérive des finances publiques, dépenses inefficaces
Normes constitutionnelles : art 13, 14, 15, 31, 34, 40, 72-2
Loi de finances : annuelle, prévisionnelle, avec dérogations possibles
Autorisations de programme : engagements pluriannuels, gestion sur plusieurs années
Règles européennes : déficit < 3 %, dette < 60 % du PIB, procédure en cas de non-respect
Pacte de stabilité et de croissance : limite le déficit et l’endettement, surveillance par la Commission européenne
La spirale de la dette : dépassement du seuil de 60 %, sanctions financières, risque de perte de confiance

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Finances publiques	Dépenses, recettes, acteurs, financement, dette	Inclut secteur national, local, européen, social
Acteurs	État, collectivités, sécurité sociale, établissements publics	Financement par prélèvements obligatoires
Régimes sociaux	Cotisations + impôts, solidarité, assurance	Régimes obligatoires et complémentaires
Dette publique	20 % (1980), 112 % (2021), > 3000 Mds €, intérêts élevés	Risque spirale, dépendance étrangère
Normes constitutionnelles	Art 13, 14, 15, 31, 34, 40, 72-2	Encadrent la légitimité et la procédure budgétaire
Loi de finances	Annuel, prévisionnel, dérogations possibles	Inclut LF initiale, rectificative, de fin d’année
Autorisations de programme	Engagement pluriannuel, gestion sur plusieurs années	Permet la planification à moyen terme
Règles européennes	Déficit < 3 %, dette < 60 %, procédure en cas de dépassement	Pacte de stabilité, TSCG, surveillance

5. Mini-Schéma (ASCII)

Finances Publiques
 ├─ Acteurs
 │   ├─ État, collectivités, sécurité sociale
 │   └─ Opérateurs publics, établissements
 ├─ Financement
 │   ├─ Cotisations sociales
 │   ├─ Impôts
 │   └─ Subventions
 ├─ Régimes sociaux
 │   ├─ Obligatoires (famille, vieillesse, maladie)
 │   └─ Complémentaires (retraite, chômage)
 ├─ Dette publique
 │   ├─ Montant croissant
 │   └─ Charge d’intérêt
 ├─ Normes juridiques
 │   ├─ Constitutionnelles
 │   ├─ Législatives
 │   └─ Réglementaires
 ├─ Évolutions
 │   ├─ Dépenses en hausse
 │   └─ Crise et endettement
 └─ Règles européennes
     ├─ Pacte de stabilité
     └─ Surveillance et sanctions

6. Bullets de Révision Rapide

La sécurité sociale est financée par cotisations et impôts.
Financement des prestations sociales : solidarité (impôts), assurance (cotisations).
Régimes obligatoires : famille, vieillesse, maladie, accidents.
Finances sociales : sécurité sociale, hôpitaux, régimes spéciaux, retraite, chômage.
La dette publique a explosé depuis 1980, atteignant 112 % du PIB en 2021.
La charge de la dette réduit la capacité d’investissement de l’État.
La Cour des comptes alerte sur la mauvaise gestion et la dérive des finances publiques.
La Constitution encadre la gestion financière : principes d’annualité, de consentement, d’équilibre.
La loi de finances est votée chaque année, avec des dérogations possibles.
Les engagements pluriannuels sont possibles via les autorisations de programme.
L’UE impose un déficit maximal de 3 % du PIB, une dette inférieure à 60 %.
En cas de dépassement, procédure pour déficit excessif, sanctions financières possibles.
La spirale de la dette menace la stabilité financière nationale et la confiance des marchés.

Fiche de révision : Finances publiques

1. 📌 L'essentiel

Les finances publiques regroupent l'ensemble des ressources et dépenses de l'État, des collectivités et des organismes sociaux.
La dette a fortement augmenté, atteignant 112 % du PIB en 2021.
La gestion financière est encadrée par des principes constitutionnels : annualité, équilibre, consentement.
La loi de finances annuelle prévoit recettes et dépenses, avec possibilité d'autorisations de programme.
Les règles européennes limitent le déficit à3 % du PIB et la dette à 60 %.
La spirale de la dette menace la stabilité économique et la souveraineté financière.
La sécurité sociale est financée par cotisations sociales et impôts.
La gestion des finances publiques est surveillée par la Cour des comptes.
La montée des dépenses publiques alimente la croissance de la dette.
Normes juridiques : constitutionnelles, législatives, réglementaires, européennes.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Acteurs — État, collectivités territoriales, sécurité sociale, établissements publics.
Sources de financement — Cotisations sociales, impôts, subventions.
Régimes sociaux — Obligatoires (maladie, famille, vieillesse, accidents), complémentaires (retraite, chômage).
Dette publique — Emprunts contractés par l’État et autres acteurs publics.
Normes juridiques — Constitution, lois organiques, lois de finances, règles européennes.
Systèmes comptables — Encaissement/décaissement, gestion par secteurs (central, local, sécurité sociale).
Principes fondamentaux — Annualité, prévision, non déport des crédits.
Évolutions récentes — Extension à toutes les dépenses hors personnel, communication avec l’UE.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La collecte des recettes (impôts, cotisations) finance les dépenses sociales, publiques et d’investissement.
La dette publique se finance par des emprunts, dont le service (intérêts) pèse sur le budget.
La gestion budgétaire repose sur la loi de finances, votée chaque année, encadrée par des principes constitutionnels.
La dette et le déficit sont surveillés par l’UE via le Pacte de stabilité.
La spirale de la dette résulte d’un déficit chronique, aggravé par des dépenses croissantes.
La Cour des comptes contrôle la gestion et alerte sur les dérives.
Les règles européennes imposent un cadre strict pour assurer la stabilité macroéconomique.
La gestion à moyen terme se traduit par des lois de programmation pluriannuelles.

4. Tableau comparatif : Règles budgétaires et européennes

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Règles nationales	Annuité, équilibre, consentement, non déport des crédits	Encadrement juridique interne
Règles européennes	Déficit < 3 %, dette < 60 %, procédure en cas de dépassement	Surveillance par la Commission européenne
Loi de finances	Annuel, prévisionnel, avec dérogations possibles	Outil de programmation annuelle
Autorisations de programme	Engagement pluriannuel, gestion sur plusieurs années	Permettent la planification à moyen terme

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Finances Publiques
 ├─ Acteurs
 │   ├─ État
 │   ├─ Collectivités
 │   ├─ Sécurité sociale
 │   └─ Établissements publics
 ├─ Sources de financement
 │   ├─ Cotisations sociales
 │   ├─ Impôts
 │   └─ Subventions
 ├─ Régimes sociaux
 │   ├─ Obligatoires (maladie, famille, vieillesse)
 │   └─ Complémentaires (retraite, chômage)
 ├─ Dette publique
 │   ├─ Montant croissant
 │   └─ Coût (intérêts)
 ├─ Normes juridiques
 │   ├─ Constitutionnelles
 │   ├─ Législatives
 │   └─ Européennes
 └─ Évolutions
     ├─ Augmentation des dépenses
     └─ Montée de la dette

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre les dépenses sociales et les dépenses publiques générales.
Confusion entre dette publique et déficit budgétaire.
Sous-estimer l’impact des règles européennes sur la gestion nationale.
Confondre les principes constitutionnels (ex : annualité vs équilibre).
Négliger la composante de la dette extérieure ou la dépendance aux marchés étrangers.
Confondre financement par cotisations et impôts.
Oublier que la spirale de la dette peut entraîner des sanctions européennes.
Confondre autorisations de programme et loi de finances annuelle.

7. ✅ Checklist Examen Final

Définir les finances publiques et leurs acteurs principaux.
Expliquer le financement des dépenses sociales.
Décrire la structure de la dette publique et ses enjeux.
Citer et expliquer les principes fondamentaux du budget.
Identifier les principales normes juridiques encadrant la gestion financière.
Résumer l’impact des règles européennes sur la politique budgétaire.
Analyser la montée des dépenses et ses conséquences.
Comprendre le rôle de la Cour des comptes.
Expliquer la différence entre déficit, dette, et charge de la dette.
Connaître le cadre constitutionnel (articles clés).
Maîtriser le fonctionnement des lois de finances et des autorisations de programme.
Savoir comment la gestion financière s’adapte aux évolutions récentes.
Être capable de représenter la hiérarchie des acteurs et des règles en diagramme ASCII.
Identifier les pièges courants lors de l’analyse de la gestion publique.

Introduction aux Finances Publiques

Crée tes propres fiches en 30 secondes

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Introduction aux Finances Publiques

Crée tes propres fiches en 30 secondes

Fiche de révision : Finances publiques

1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif : Règles budgétaires et européennes

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Introduction aux Finances Publiques

Introduction aux Finances Publiques

Selon la réglementation européenne, quel est le plafond maximal du déficit public autorisé par le Pacte de stabilité ?

Introduction aux Finances Publiques

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

Introduction aux Finances Publiques

Crée tes propres fiches en 30 secondes

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Introduction aux Finances Publiques

Crée tes propres fiches en 30 secondes

Fiche de révision : Finances publiques

1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif : Règles budgétaires et européennes

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Introduction aux Finances Publiques

Introduction aux Finances Publiques

Selon la réglementation européenne, quel est le plafond maximal du déficit public autorisé par le Pacte de stabilité ?

Introduction aux Finances Publiques

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème