Fiche de révision : Droit de préemption du locataire commercial/artisanal lors de la vente d’un local

1. 📌 L'essentiel

• La loi Pinel de 2014 (art. L 145-46-1)ure un droit de préemption légal au profit du locataire lors de la vente amiable d local commercial ou artisanal.
• Ce droit est d’ordre public, il ne peut être écarté par clause contractuelle.
• La coexistence avec un pacte de préférence est possible si contrat antérieur ou depuis 2016, régulé par l’art. 1123 du Code civil.
• La notification doit mentionner prix et conditions, avec un délai d’1 mois pour répondre.
• Le locataire dispose de 2 mois pour réaliser la vente, ou 4 mois si un prêt est nécessaire.
• La vente à prix ou conditions plus avantageux doit faire l’objet d’une nouvelle notification.
• La violation du droit de préemption entraîne la nullité relative de la vente, prescrite 5 ans à compter de la connaissance.
• Exclusions : terrains, locaux industriels, ventes globales d’immeubles, ventes judiciaires ou à des proches.
• La jurisprudence précise la notion de « local commercial » en copropriété.
• La renonciation du locataire peut être tacite si preuve claire, par exemple paiement sans se prévaloir du droit.
• La nullité peut être invoquée par le locataire si non respect du droit, dans un délai de 5 ans.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Droit de préemption légal — droit conféré au locataire lors de vente amiable, prévu par la loi.
• Dispositions d’ordre public — non écartables par clause, impératives.
• Pacte de préférence — contrat antérieur, régulé depuis 2016, pouvant coexister avec le droit légal.
• Exclusions — terrains, locaux industriels, ventes globales, ventes judiciaires.
• Notification — doit contenir prix, conditions, délai d’1 mois pour réponse.
• Délai d’exercice — 2 mois pour vendre, 4 mois si prêt.
• Sanctions — nullité relative, action en nullité prescrite 5 ans.
• Champ d’application — locaux à usage commercial ou artisanal, excluant terrains et locaux dérogatoires.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La loi confère au locataire un droit de préférence lors de la vente amiable.
• La notification doit être claire, mentionnant prix et conditions, pour permettre l’exercice du droit.
• Le propriétaire doit respecter le délai d’1 mois pour recevoir la réponse du locataire.
• Si le locataire accepte, la vente doit se réaliser dans un délai de 2 ou 4 mois.
• La vente à conditions ou prix plus avantageux doit faire l’objet d’une nouvelle notification.
• La nullité de la vente est relative, pouvant être invoquée par le locataire dans un délai de 5 ans.
• La coexistence avec un pacte de préférence nécessite une distinction claire selon la date du contrat.
• La jurisprudence précise que la notion de « local commercial » peut inclure des copropriétés.
• La renonciation tacite est possible si preuve claire, notamment paiement sans se prévaloir du droit.
• La nullité peut être invoquée si le propriétaire ne respecte pas la procédure, notamment la notification.

4. 📊 Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Droit de préemption du locataire
 ├─ Cadre légal
 │   ├─ Loi Pinel 2014 (art. L 145-46-1)
 │   └─ Disposition d’ordre public
 ├─ Pacte de préférence
 │   ├─ Contrat antérieur
 │   └─ Réglementation depuis 2016 (art. 1123)
 ├─ Champ d’application
 │   ├─ Locaux commerciaux/artisanal
 │   └─ Exclusions : terrains, locaux industriels, ventes globales
 └─ Mise en œuvre
     ├─ Notification
     ├─ Délai réponse 1 mois
     ├─ Délai vente 2 ou 4 mois
     └─ Sanctions : nullité, prescription 5 ans

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre droit légal et pacte de préférence, surtout en cas de vente d’un immeuble entier.
• Négliger la mention obligatoire dans la notification (prix, conditions).
• Sous-estimer le délai d’exercice du droit (1 mois réponse, 2 ou 4 mois pour vente).
• Confondre vente amiable et vente judiciaire, qui n’est pas soumise au droit de préemption.
• Omettre la distinction entre locaux commerciaux et locaux industriels ou terrains.
• Ignorer que la nullité est relative, pas absolue.
• Confondre la notion de « local commercial » en copropriété avec d’autres locaux.
• Ne pas respecter la procédure de renonciation tacite (paiement sans se prévaloir).
• Omettre la prescription de 5 ans pour agir en nullité.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la loi Pinel (2014) et son article (L 145-46-1).
• Savoir que le droit est d’ordre public, non écartable par clause.
• Identifier la coexistence possible avec un pacte de préférence.
• Maîtriser la procédure de notification (contenu, délai, mode).
• Connaître le délai d’exercice du droit (1 mois réponse, 2 ou 4 mois pour vente).
• Comprendre les exclusions : terrains, locaux industriels, ventes globales.
• Savoir que la nullité est relative, prescrite 5 ans.
• Être capable de distinguer vente amiable et judiciaire.
• Connaître la jurisprudence sur la notion de « local commercial ».
• Savoir comment la renonciation peut être tacite.
• Être capable d’identifier les sanctions en cas de non-respect.
• Connaître les éléments à vérifier dans une notification.
• Comprendre la différence entre vente à conditions et vente à prix plus avantageux.
• Savoir que la nullité peut être invoquée par le locataire en cas de manquement.
• Maîtriser la hiérarchie des règles : loi, jurisprudence, contrat.