Fiche de Révision : Droit Administratif

1. 📌 L'essentiel

• La naissance du droit administratif est marquée par l'arrêt Blanco (1873) qui établit la compétence du juge administratif.
• Le critère de compétence pour le service public est posé par Terrier (190).
• La jurisprudence Cadot (1889) consacre la naissance du juge administratif.
• Le contrôle juridictionnel s'étend aux actes de souple (Fairvesta, 2016) et à certains actes administratifs en état d’urgence (LDH, 2016).
• La distinction entre SPA et SPIC repose sur l’objet, l’organisation et la nature des ressources.
• La méthode Narcy (1963) pour identifier un service public : MIG + PPP + contrôle par le PPu.
• La création de services publics peut être facultative sous conditions d’intérêt général (Ordre avocats, 2006) ou déléguée via DSP (Aix-en-Provence, 2007).
• Les principes fondamentaux : continuité, égalité, mutabilité (Dehaene, 1950 ; Vannier, 1961).
• La police administrative est du ressort du JA sauf compétences de la PJ (Baud, 1951), avec contrôle de proportionnalité (Benjamin, 1933).
• Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont soumis à des règles de durée, effets, abrogation (Fairvesta, 2016 ; Société AbbVie, 2017).
• Les actes de droit souple (circulaires, lignes directrices) font l’objet d’un contrôle de légalité (Duvignères, 2002 ; CE, 2014).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Juge administratif — compétent pour les litiges liés aux actes administratifs et aux services publics.
• Service public — activité d’intérêt général organisée pour répondre aux besoins collectifs.
• Acte administratif unilatéral — décision unilatérale émise par une personne publique.
• Acte de droit souple — recommandations, circulaires, lignes directrices.
• Police administrative — ensemble des mesures de prévention et de sécurité.
• Principes fondamentaux — continuité, égalité, mutabilité.
• Critères Narcy — pour identifier un service public : MIG, PPP, contrôle par PPu.
• Création de SP — facultative sous IG ou déléguée via DSP.
• Distinction SPA / SPIC — selon l’objet, l’organisation et la nature des ressources.
• Circonstances exceptionnelles — recours à l’article 16, théorie de Heyriès.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La jurisprudence Blanco (1873) établit la compétence du juge administratif pour les litiges liés au service public.
• Terrier (1903) définit le service public comme critère de qualification.
• Cadot (1889) pose le principe de la compétence du JA pour tous les actes administratifs.
• La méthode Narcy (1963) combine MIG, PPP, contrôle par le PPu pour identifier un service public.
• La création de SP peut être automatique sous IG ou déléguée via DSP.
• La distinction SPA/SPIC repose sur l’objet : SPA pour activités de service public administratif, SPIC pour activités industrielles et commerciales.
• Les principes de continuité, égalité, mutabilité organisent le fonctionnement du service public.
• La police administrative est exercée par le JA sauf en matière de police judiciaire (PJ).
• Les AAU peuvent être abrogés, modifiés ou annulés selon leur catégorie et effets.
• Les actes de droit souple sont contrôlés pour leur légalité, mais ne produisent pas d’effets juridiques directs.
• La théorie des circonstances exceptionnelles permet de déroger aux règles normales en cas de crise (Heyriès).

4. Tableau comparatif : SPA vs SPIC

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Droit Administratif
 ├─ Naissance
 │   ├─ Blanco (1873)
 │   └─ Cadot (1889)
 ├─ Organisation
 │   ├─ Service public
 │   │   ├─ SPA
 │   │   └─ SPIC
 │   └─ Création / Délégation
 │       ├─ Facultative (IG)
 │       └─ DSP
 ├─ Contrôle
 │   ├─ Juridictionnel
 │   │   ├─ Actes D souple (Fairvesta)
 │   │   └─ État d’urgence (LDH)
 │   └─ Légal (circulaires, lignes directrices)
 └─ Principes
     ├─ Continuité
     ├─ Égalité
     └─ Mutabilité

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre SPA et SPIC : critère principal d’objet et de gestion.
• Confondre actes de droit souple et actes administratifs unilatéraux.
• Croire que tous les actes administratifs peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
• Confondre police administrative (JA sauf PJ) et police judiciaire (PJ).
• Oublier que la création de SP est facultative sous IG.
• Confondre la théorie des circonstances exceptionnelles avec la police administrative normale.
• Négliger la distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs classiques.
• Confondre la portée du contrôle de proportionnalité en police administrative.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La jurisprudence Blanco (1873) établit la compétence du juge administratif.
• Terrier (1903) définit le service public comme critère de qualification.
• Cadot (1889) consacre la compétence du JA.
• La méthode Narcy (1963) pour identifier un service public : MIG + PPP + contrôle PPu.
• La distinction SPA / SPIC repose sur l’objet et la gestion.
• La création de SP peut être facultative ou déléguée via DSP.
• Principes fondamentaux : continuité, égalité, mutabilité.
• La police administrative est du ressort du JA sauf PJ.
• Les AAU peuvent être abrogés, modifiés ou annulés selon leur catégorie.
• Les actes de droit souple sont contrôlés pour leur légalité.
• La théorie des circonstances exceptionnelles (Heyriès) permet des dérogations en crise.
• La sécurité juridique impose la publication, la motivation et l’abrogation des actes.
• La distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs classiques.
• La portée du contrôle juridictionnel s’étend aux actes de droit souple et en état d’urgence.
• La gestion des services publics doit respecter les principes de continuité, égalité, mutabilité.