Fiche de Révision : Divorce et Séparation de Corps

1. 📌 L'essentiel

• résidence conjugale peut être propriété ou location, avec indemnité d’occupation (≈40% de la valeur locative).
• La pension alimentaire est calculée en fonction des charges et revenus, pas uniquement du salaire.
• La prestation compensatoire est une somme unique, selon critères (durée, âge, santé, patrimoine).
• Le nom peut être repris ou conservé, avec possibilité de changement pour intérêt particulier.
• Les biens mobiliers achetés en commun doivent être partagés obligatoirement.
• Les impôts et crédits restent communs, leur répartition étant décidée par le juge.
• La résidence des enfants peut être alternée ou exclusive, avec droits de visite et contribution à l’entretien.
• Le divorce peut être par consentement mutuel (acte privé ou judiciaire) ou judiciaire (faute, acceptation, altération, séparation de corps).
• La procédure comprend assignation, mesures provisoires, mise en état, jugement, et appel.
• La date d’effet du divorce est celle du jugement définitif ou de l’homologation.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Résidence conjugale — lieu de vie commun, propriété ou location.
• Pension alimentaire — versement périodique pour l’entretien des enfants ou ex-conjoint.
• Prestation compensatoire — capital versé pour compenser la disparité post-divorce.
• Nom — nom de naissance, nom d’usage, ou maintien.
• Biens mobiliers — meubles achetés en commun, partagés.
• Enfants — droits, résidence, audition, contribution à l’entretien.
• Procédure de divorce — acte, mesures, jugement, recours.
• Effets — fin du lien conjugal, dissolution de la communauté, droits successoraux.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La résidence influence la contribution aux charges et la garde des enfants.
• La pension alimentaire est liée aux charges familiales et aux revenus.
• La prestation compensatoire vise à réduire la disparité financière.
• La décision sur le nom repose sur l’intérêt du conjoint ou des enfants.
• La procédure de divorce détermine la dissolution du mariage et ses effets patrimoniaux/personnels.
• La résidence des enfants est décidée en fonction de leur intérêt supérieur.
• La date d’effet marque la fin juridique du mariage, souvent lors du jugement ou homologation.

4. Tableau Comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Divorce / Séparation
 ├─ Résidence conjugale
 │   ├─ Propriété ou location
 │   └─ Indemnité d’occupation
 ├─ Obligations financières
 │   ├─ Devoir de secours (pension alimentaire)
 │   └─ Prestation compensatoire
 ├─ Nom
 │   ├─ Reprise ou maintien
 │   └─ Décision judiciaire
 ├─ Mobilier et crédits
 │   ├─ Biens communs
 │   └─ Crédit et impôts
 └─ Enfants
     ├─ Audition
     ├─ Résidence (alternée/exclusive)
     ├─ Visites et hébergement
     └─ Contribution à l’entretien

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre indemnité d’occupation et pension alimentaire.
• Croire que le nom ne peut pas être changé après divorce.
• Penser que la résidence alternée est toujours automatique.
• Confondre séparation de corps et divorce.
• Oublier que la prestation compensatoire est une somme unique.
• Confondre les effets patrimoniaux et personnels du divorce.
• Sous-estimer l’importance de l’audition des enfants dès discernement.
• Confondre divorce par consentement mutuel et judiciaire.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les différentes formes de divorce et leur procédure.
• Savoir calculer la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
• Maîtriser les critères pour le maintien ou le retrait du nom.
• Identifier les éléments du mobilier partagé.
• Comprendre la résidence des enfants et leurs droits.
• Connaître les effets patrimoniaux et personnels du divorce.
• Savoir distinguer séparation de corps et divorce.
• Être capable d’énoncer les pièges fréquents.
• Connaître la hiérarchie des étapes de la procédure.
• Maîtriser la date d’effet du divorce.
• Connaître les éléments de preuve en cas de faute.
• Savoir distinguer divorce par consentement mutuel et judiciaire.
• Comprendre la répartition des impôts et crédits après divorce.
• Identifier les éléments clés du conflit de loyauté et SAP.

Tu peux utiliser cette fiche pour réviser efficacement et te préparer aux questions d’examen.