Résumé structuré du cours sur le principe de légalité criminelle

1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur le principe de légalité criminelle, fondement du droit pénal moderne, garantissant la prévisibilité et la non-arbitraire des sanctions. Il s’inscrit dans le contexte historique du 18ème siècle, rejoint la théorie de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs, et s’applique à l’ensemble des sources du droit pénal, notamment la loi, le règlement, la jurisprudence, la constitution et le droit international. La réflexion s’étend aussi à l’application dans le temps et l’espace, ainsi qu’au rôle du juge dans l’interprétation et la qualification des faits. La montée en puissance des sources constitutionnelles et internationales influence la sécurité juridique et la conformité du droit pénal.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Principe de légalité criminelle : pas d’infraction ni de peine sans loi préalable, claire et précise.
• Sources du droit pénal : loi (art 111-2 c pénal), règlement (art 111-2 c pénal), jurisprudence, constitution, droit international.
• Distinction loi / règlement : la loi détermine délits et peines, le règlement précise modalités d’application.
• Compétences législatives : délimitées par la Constitution (art 34, 37), loi nationale primordiale.
• Primauté de la loi : en droit pénal, la place de la loi est prééminente, le règlement est complémentaire.
• Sources internationales : traités (UE, CEDH), conventions internationales, contrôle de conventionnalité.
• Principe de non rétroactivité : lois plus sévères ne s’appliquent pas aux faits antérieurs, sauf exceptions (lois interprétatives, mesures de sûreté, lois plus douces).
• Application dans le temps : principe d’application immédiate des lois plus douces, non rétroactivité des lois plus sévères.
• Principe de territorialité : loi française applicable aux infractions commises sur le territoire, y compris espace maritime et aérien.
• Compétence personnelle : en fonction de la nationalité de l’auteur ou de la victime, avec exceptions.
• Compétence réelle et universelle : en cas d’atteinte aux intérêts de l’État ou infractions graves (terrorisme, barbarie).
• Espace numérique : application de la loi via localisation des effets ou des accès, avec jurisprudence récente.
• Interprétation judiciaire : méthodes (littérale, téléologique, analogique), rôle du juge dans la recherche du sens.
• Qualification des faits : opération du juge pour faire entrer les comportements dans une infraction précise, en tenant compte du principe d’unicité.
• Conflits de qualification : recours à la règle de la qualification exclusive, concours de qualification, ou jeu de la connexité.
• Concours d’infractions : réel ou idéal, avec cumul ou peine globale, selon la divisibilité des faits.

3. Points à Haut Rendement

• Adage fondamental : "nullum crimen, nulla poena sine lege" – pas d’infraction ni de peine sans loi.
• Origine du principe : lutte contre l’arbitraire, inscrit dans la DDHC (art 8), le code civil (art 4), et le code pénal.
• Exigences de la loi : clarté, précision, intelligibilité, accessibilité, prévisibilité.
• Contrôle de constitutionnalité : par le Conseil constitutionnel (art 61, 62), notamment via QPC, avec une évolution vers une plus grande importance.
• Influence du droit international : traités (UE, CEDH), contrôle de conventionnalité, influence sur la législation nationale.
• Application dans le temps : principe de non rétroactivité, sauf lois interprétatives ou plus douces.
• Application dans l’espace : principe de territorialité, exceptions pour espace maritime, aérien, espace numérique.
• Rôle du juge : interprétation, qualification, contrôle de légalité, application du principe de faveur.
• Déclin du principe : inflation législative, complexification, multiplication des sources, rôle accru du juge et de la jurisprudence.
• Application de la loi étrangère : reconnaissance des décisions étrangères, coopération internationale, principe "aut dedere, aut judicare".

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Principe de légalité
 ├─ Sources
 │   ├─ Loi (art 111-2 c pénal)
 │   ├─ Règlement (art 111-2 c pénal)
 │   ├─ Constitution (bloc de constitutionnalité)
 │   ├─ Traités internationaux
 │   └─ Jurisprudence
 ├─ Application dans le temps
 │   ├─ Non rétroactivité (lois sévères)
 │   └─ Rétroactivité plus douce
 └─ Application dans l’espace
     ├─ Territorialité
     ├─ Espace maritime/aérien
     └─ Espace numérique

6. Bullets de Révision Rapide

• La loi doit être claire, précise et accessible.
• La Constitution impose la conformité des lois au bloc de constitutionnalité.
• La non rétroactivité concerne les lois plus sévères, sauf exceptions.
• La compétence territoriale s’étend à la métropole, outre-mer, espace maritime et aérien.
• Le rôle du juge est d’interpréter, qualifier et contrôler la légalité.
• La qualification juridique est une étape essentielle, pouvant faire l’objet de concours.
• La jurisprudence peut étendre la portée du texte par interprétation.
• La compétence internationale s’appuie sur traités, extradition, et principe "aut dedere, aut judicare".
• La montée en puissance des sources constitutionnelles et internationales complexifie l’application du principe de légalité.
• La dimension numérique modifie la territorialité en intégrant les effets en ligne.
• La qualification des faits doit respecter le principe d’unicité, sauf concours ou cumul.
• La hiérarchie des lois favorise la loi nationale, mais les traités internationaux ont une autorité supérieure.
• La jurisprudence joue un rôle d’interprétation et d’adaptation du droit pénal aux évolutions sociales et technologiques.