1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur le droit des groupes, les bénéficiaires effectifs, et la hiérarchie des textes juridiques. Il explique la définition et le contrôle des groupes de sociétés, la notion de bénéficiaire effectif, ainsi que la confidentialité des informations personnelles. La compréhension de ces notions est essentielle pour analyser la structure des sociétés, leur contrôle, et leur conformité légale. Les concepts clés incluent le contrôle des sociétés, la détention indirecte, les participations croisées, et la protection des données personnelles.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Définition d’un groupe de sociétés : société contrôlante + sociétés contrôlées
Contrôle direct : détention majoritaire des droits de vote
Contrôle indirect : contrôle via sociétés intermédiaires
Critère statistique français : majorité absolue des droits de vote
Contour restreint : sociétés détenues à >50 % par la société mère
Contour élargi : sociétés dans lesquelles le groupe détient des participations, quel que soit le taux
Bénéficiaire effectif (BE) : personne physique détenant >25 % des droits ou contrôlant la société
Critères de BE : détention directe ou indirecte, pouvoir de contrôle
Confidentialité : possibilité pour dirigeants de demander l’occultation de leur adresse
Détention classique vs montage de contrôle : exemples illustrant la détection du BE
Participations réciproques : sociétés actionnaires l’une de l’autre, limites légales
Limites légales : détention >10 % interdite entre sociétés par actions, sauf exceptions
Jurisprudence récente : arrêt de la Cour de cassation sur la nullité des cessions en contravention
Analyse juridique d’une décision : parties, faits, procédure, problème de droit, arguments, motifs, dispositif

3. Points à Haut Rendement

Contrôle d’une société : majorité absolue des droits de vote ou pouvoir de contrôle
Contour restreint : sociétés détenues à >50 % par une société mère
Contour élargi : sociétés avec participation, même minoritaire
Bénéficiaire effectif : personne physique avec >25 % des droits ou contrôle
Confidentialité : demande de occultation d’adresse via le guichet unique ou greffe
Détention indirecte : calcul par multiplication des participations successives
Participations croisées : risques de contrôle fictif ou verrouillage du capital
Limites légales : participation >10 % interdite entre sociétés par actions
Jurisprudence : distinction entre nullité et non-sanction en cas de participation croisée
Procédure d’analyse d’une décision : identifier parties, faits, problème, motifs, décision

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Groupe de sociétés	Société contrôlante + sociétés contrôlées	Contrôle par majorité ou pouvoir de contrôle
Contrôle direct	Détention >50 % des droits de vote	Contrôle immédiat
Contrôle indirect	Via sociétés intermédiaires	Contrôle par chaînes de détention
Contour restreint	>50 % détenu par la société mère	Groupe disjoint, noyau dur
Contour élargi	Participations quel que soit le taux	Peut appartenir à plusieurs groupes
Bénéficiaire effectif	>25 % des droits ou contrôle par tout autre moyen	Personne physique ou représentant légal
Confidentialité	Demande occultation adresse via guichet ou greffe	Entrée en vigueur 2025
Détention classique	Exemple avec détention directe et indirecte	Calcul par multiplication
Participations croisées	Actionnaires réciproques, risques de contrôle fictif	Limites légales, risques pour la transparence
Jurisprudence récente	Nullité des cessions en contravention, arrêt de la Cour de cassation	Effet pratique limité, débat juridique

5. Mini-Schéma (ASCII)

Contrôle des sociétés
 ├─ Définition
 │   ├─ Contrôle direct
 │   └─ Contrôle indirect
 ├─ Contours
 │   ├─ Restreint (>50%)
 │   └─ Élargi (participations)
 ├─ Bénéficiaire effectif
 │   ├─ >25 % droits/vote
 │   └─ Pouvoir de contrôle
 ├─ Participations croisées
 │   ├─ Limites légales
 │   └─ Risques
 └─ Confidentialité
     └─ Demande occultation

6. Bullets de Révision Rapide

Groupe = société contrôlante + sociétés contrôlées
Contrôle direct : >50 % droits de vote
Contrôle indirect : via sociétés intermédiaires
Contour restreint : >50 % détenu par la société mère
Contour élargi : participation sans limite de taux
Bénéficiaire effectif : >25 % ou contrôle
Confidentialité : demande d’occultation d’adresse
Calcul indirect : multiplication des participations
Participations croisées : limites légales à 10 %
Jurisprudence : nullité non systématique des cessions
Analyse décision : parties, faits, problème, motifs, dispositif

Fiche de Révision : Droit des Groupes et Bénéficiaire Effectif

1. 📌 L'essentiel

Un groupe de sociétés : sociétélante + sociétés contrôlées.
Contrôle direct : détention >50 % des droits de vote.
Contrôle indirect : contrôle chaînes de participations.
Bénéficiaire effectif : personne physique détenant >25 % ou contrôlant la société.
Contours restreint vs élargi : seuils de détention pour définir le contrôle.
Confidentialité : possibilité d’occulter l’adresse du dirigeant.
Participations croisées : actionnaires réciproques, risques de verrouillage.
Limite légale : détention >10 % interdite entre sociétés par actions (sauf exceptions).
Jurisprudence récente : nullité des cessions en contravention, arrêt de la Cour de cassation.
Analyse juridique d’une décision : parties, faits, problème, motifs, dispositif.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Société contrôlante — détient la majorité des droits de vote ou exerce un contrôle.
Sociétés contrôlées — sociétés sous influence ou contrôle de la société mère.
Bénéficiaire effectif (BE) — personne physique détenant >25 % ou ayant un pouvoir de contrôle.
Participations — parts détenues dans d’autres sociétés, directes ou indirectes.
Guichet unique / Greffe — plateforme pour la déclaration et la confidentialité.
Participations croisées — sociétés qui détiennent des parts l’une dans l’autre.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

Le contrôle s’établit par majorité ou pouvoir de contrôle (ex : pacte d’actionnaires).
La détention indirecte se calcule par multiplication des participations successives.
La notion de bénéficiaire effectif permet d’identifier la personne physique ultime.
La confidentialité est assurée par une demande d’occulter l’adresse auprès du greffe.
Les participations croisées peuvent créer des verrouillages ou contrôles fictifs.
La limite légale de 10 % vise à éviter la concentration excessive entre sociétés.
La jurisprudence précise que la cession en contravention peut être nulle, mais pas systématiquement sanctionnée.

4. Tableau de synthèse

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Groupe de sociétés	Société mère + filiales	Contrôle par majorité ou pouvoir
Contrôle direct	Détention >50 % des droits de vote	Contrôle immédiat
Contrôle indirect	Par chaînes de participations	Calcul par multiplication
Contour restreint	>50 % détenu par la société mère	Groupe disjoint, noyau dur
Contour élargi	Participation même minoritaire	Plus large, contrôle potentiel
Bénéficiaire effectif	>25 % des droits ou contrôle par tout autre moyen	Personne physique ou représentant légal
Confidentialité	Demande d’occulter adresse via guichet ou greffe	Entrée en vigueur 2025
Participations croisées	Réciprocité entre sociétés, risques de verrouillage	Limites légales, risques pour la transparence
Jurisprudence récente	Nullité des cessions en contravention, arrêt de la Cour de cassation	Effet pratique limité, débat juridique

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Contrôle des sociétés
 ├─ Définition
 │   ├─ Contrôle direct
 │   └─ Contrôle indirect
 ├─ Contours
 │   ├─ Restreint (>50%)
 │   └─ Élargi (participations)
 ├─ Bénéficiaire effectif
 │   ├─ >25 % droits/vote
 │   └─ Pouvoir de contrôle
 ├─ Participations croisées
 │   ├─ Risques
 │   └─ Limites légales
 └─ Confidentialité
     └─ Demande occultation

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre contrôle direct (>50%) et indirect (chaînes).
Sous-estimer l’impact des participations croisées.
Oublier la distinction entre contour restreint et élargi.
Confondre bénéficiaire effectif et détenteur de parts.
Négliger la procédure de déclaration de confidentialité.
Croire que la nullité des cessions est automatique en cas de non-respect.
Confondre limites légales de détention (>10 %) avec seuil de contrôle.
Mal interpréter une jurisprudence récente sur la nullité.

7. ✅ Checklist Examen Final

Définir un groupe de sociétés.
Expliquer le contrôle direct et indirect.
Calculer une détention indirecte.
Identifier le bénéficiaire effectif.
Connaître la procédure pour la confidentialité.
Différencier contour restreint et élargi.
Comprendre les risques des participations croisées.
Connaître la limite légale de 10 %.
Analyser une décision juridique : parties, faits, problème, motifs, dispositif.
Maîtriser la jurisprudence récente sur la nullité.
Savoir utiliser le tableau de synthèse.
Être capable de représenter la hiérarchie par un diagramme ASCII.
Identifier les pièges fréquents en contrôle et analyse.

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Définition d’un groupe de sociétés : société contrôlante + sociétés contrôlées
Contrôle direct : détention majoritaire des droits de vote
Contrôle indirect : contrôle via sociétés intermédiaires
Critère statistique français : majorité absolue des droits de vote
Contour restreint : sociétés détenues à >50 % par la société mère
Contour élargi : sociétés dans lesquelles le groupe détient des participations, quel que soit le taux
Bénéficiaire effectif (BE) : personne physique détenant >25 % des droits ou contrôlant la société
Critères de BE : détention directe ou indirecte, pouvoir de contrôle
Confidentialité : possibilité pour dirigeants de demander l’occultation de leur adresse
Détention classique vs montage de contrôle : exemples illustrant la détection du BE
Participations réciproques : sociétés actionnaires l’une de l’autre, limites légales
Limites légales : détention >10 % interdite entre sociétés par actions, sauf exceptions
Jurisprudence récente : arrêt de la Cour de cassation sur la nullité des cessions en contravention
Analyse juridique d’une décision : parties, faits, procédure, problème de droit, arguments, motifs, dispositif

3. Points à Haut Rendement

Contrôle d’une société : majorité absolue des droits de vote ou pouvoir de contrôle
Contour restreint : sociétés détenues à >50 % par une société mère
Contour élargi : sociétés avec participation, même minoritaire
Bénéficiaire effectif : personne physique avec >25 % des droits ou contrôle
Confidentialité : demande de occultation d’adresse via le guichet unique ou greffe
Détention indirecte : calcul par multiplication des participations successives
Participations croisées : risques de contrôle fictif ou verrouillage du capital
Limites légales : participation >10 % interdite entre sociétés par actions
Jurisprudence : distinction entre nullité et non-sanction en cas de participation croisée
Procédure d’analyse d’une décision : identifier parties, faits, problème, motifs, décision

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Groupe de sociétés	Société contrôlante + sociétés contrôlées	Contrôle par majorité ou pouvoir de contrôle
Contrôle direct	Détention >50 % des droits de vote	Contrôle immédiat
Contrôle indirect	Via sociétés intermédiaires	Contrôle par chaînes de détention
Contour restreint	>50 % détenu par la société mère	Groupe disjoint, noyau dur
Contour élargi	Participations quel que soit le taux	Peut appartenir à plusieurs groupes
Bénéficiaire effectif	>25 % des droits ou contrôle par tout autre moyen	Personne physique ou représentant légal
Confidentialité	Demande occultation adresse via guichet ou greffe	Entrée en vigueur 2025
Détention classique	Exemple avec détention directe et indirecte	Calcul par multiplication
Participations croisées	Actionnaires réciproques, risques de contrôle fictif	Limites légales, risques pour la transparence
Jurisprudence récente	Nullité des cessions en contravention, arrêt de la Cour de cassation	Effet pratique limité, débat juridique

5. Mini-Schéma (ASCII)

Contrôle des sociétés
 ├─ Définition
 │   ├─ Contrôle direct
 │   └─ Contrôle indirect
 ├─ Contours
 │   ├─ Restreint (>50%)
 │   └─ Élargi (participations)
 ├─ Bénéficiaire effectif
 │   ├─ >25 % droits/vote
 │   └─ Pouvoir de contrôle
 ├─ Participations croisées
 │   ├─ Limites légales
 │   └─ Risques
 └─ Confidentialité
     └─ Demande occultation

6. Bullets de Révision Rapide

Groupe = société contrôlante + sociétés contrôlées
Contrôle direct : >50 % droits de vote
Contrôle indirect : via sociétés intermédiaires
Contour restreint : >50 % détenu par la société mère
Contour élargi : participation sans limite de taux
Bénéficiaire effectif : >25 % ou contrôle
Confidentialité : demande d’occultation d’adresse
Calcul indirect : multiplication des participations
Participations croisées : limites légales à 10 %
Jurisprudence : nullité non systématique des cessions
Analyse décision : parties, faits, problème, motifs, dispositif

Fiche de Révision : Droit des Groupes et Bénéficiaire Effectif

1. 📌 L'essentiel

Un groupe de sociétés : sociétélante + sociétés contrôlées.
Contrôle direct : détention >50 % des droits de vote.
Contrôle indirect : contrôle chaînes de participations.
Bénéficiaire effectif : personne physique détenant >25 % ou contrôlant la société.
Contours restreint vs élargi : seuils de détention pour définir le contrôle.
Confidentialité : possibilité d’occulter l’adresse du dirigeant.
Participations croisées : actionnaires réciproques, risques de verrouillage.
Limite légale : détention >10 % interdite entre sociétés par actions (sauf exceptions).
Jurisprudence récente : nullité des cessions en contravention, arrêt de la Cour de cassation.
Analyse juridique d’une décision : parties, faits, problème, motifs, dispositif.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Société contrôlante — détient la majorité des droits de vote ou exerce un contrôle.
Sociétés contrôlées — sociétés sous influence ou contrôle de la société mère.
Bénéficiaire effectif (BE) — personne physique détenant >25 % ou ayant un pouvoir de contrôle.
Participations — parts détenues dans d’autres sociétés, directes ou indirectes.
Guichet unique / Greffe — plateforme pour la déclaration et la confidentialité.
Participations croisées — sociétés qui détiennent des parts l’une dans l’autre.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

Le contrôle s’établit par majorité ou pouvoir de contrôle (ex : pacte d’actionnaires).
La détention indirecte se calcule par multiplication des participations successives.
La notion de bénéficiaire effectif permet d’identifier la personne physique ultime.
La confidentialité est assurée par une demande d’occulter l’adresse auprès du greffe.
Les participations croisées peuvent créer des verrouillages ou contrôles fictifs.
La limite légale de 10 % vise à éviter la concentration excessive entre sociétés.
La jurisprudence précise que la cession en contravention peut être nulle, mais pas systématiquement sanctionnée.

4. Tableau de synthèse

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Groupe de sociétés	Société mère + filiales	Contrôle par majorité ou pouvoir
Contrôle direct	Détention >50 % des droits de vote	Contrôle immédiat
Contrôle indirect	Par chaînes de participations	Calcul par multiplication
Contour restreint	>50 % détenu par la société mère	Groupe disjoint, noyau dur
Contour élargi	Participation même minoritaire	Plus large, contrôle potentiel
Bénéficiaire effectif	>25 % des droits ou contrôle par tout autre moyen	Personne physique ou représentant légal
Confidentialité	Demande d’occulter adresse via guichet ou greffe	Entrée en vigueur 2025
Participations croisées	Réciprocité entre sociétés, risques de verrouillage	Limites légales, risques pour la transparence
Jurisprudence récente	Nullité des cessions en contravention, arrêt de la Cour de cassation	Effet pratique limité, débat juridique

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Contrôle des sociétés
 ├─ Définition
 │   ├─ Contrôle direct
 │   └─ Contrôle indirect
 ├─ Contours
 │   ├─ Restreint (>50%)
 │   └─ Élargi (participations)
 ├─ Bénéficiaire effectif
 │   ├─ >25 % droits/vote
 │   └─ Pouvoir de contrôle
 ├─ Participations croisées
 │   ├─ Risques
 │   └─ Limites légales
 └─ Confidentialité
     └─ Demande occultation

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre contrôle direct (>50%) et indirect (chaînes).
Sous-estimer l’impact des participations croisées.
Oublier la distinction entre contour restreint et élargi.
Confondre bénéficiaire effectif et détenteur de parts.
Négliger la procédure de déclaration de confidentialité.
Croire que la nullité des cessions est automatique en cas de non-respect.
Confondre limites légales de détention (>10 %) avec seuil de contrôle.
Mal interpréter une jurisprudence récente sur la nullité.

7. ✅ Checklist Examen Final

Définir un groupe de sociétés.
Expliquer le contrôle direct et indirect.
Calculer une détention indirecte.
Identifier le bénéficiaire effectif.
Connaître la procédure pour la confidentialité.
Différencier contour restreint et élargi.
Comprendre les risques des participations croisées.
Connaître la limite légale de 10 %.
Analyser une décision juridique : parties, faits, problème, motifs, dispositif.
Maîtriser la jurisprudence récente sur la nullité.
Savoir utiliser le tableau de synthèse.
Être capable de représenter la hiérarchie par un diagramme ASCII.
Identifier les pièges fréquents en contrôle et analyse.

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Crée tes propres fiches en 30 secondes

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Crée tes propres fiches en 30 secondes

Fiche de Révision : Droit des Groupes et Bénéficiaire Effectif

1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau de synthèse

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Quelle est la limite légale concernant la détention de participations croisées entre sociétés par actions en France ?

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Crée tes propres fiches en 30 secondes

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Crée tes propres fiches en 30 secondes

Fiche de Révision : Droit des Groupes et Bénéficiaire Effectif

1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau de synthèse

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Quelle est la limite légale concernant la détention de participations croisées entre sociétés par actions en France ?

Droit des groupes et bénéficiaires effectifs

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème