1. Vue d'ensemble

• Le cours porte sur le droit des contrats spéciaux, notamment la définition, les types de contrats (vente, bail, travail, échange).
• Il s’inscrit dans le cadre du droit des obligations, qui régit les liens juridiques entre personnes.
• La source principale est la loi, avec des faits juridiques générant des effets.
• Les concepts clés : obligation, contrat, transfert de propriété, capacité, effets du contrat.
• Chaque type de contrat possède ses règles spécifiques, ses effets et ses obligations.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Obligation : lien personnel entre créancier (droit de réclamer) et débiteur (devoir de payer).
• Obligation pécuniaire : droit évalué en argent.
• Source du droit : loi, faits juridiques.
• Contrat : accord de volontés créant des obligations, synallagmatique (échange).
• Capacité à contracter : sauf incapacités légales (mineurs non émancipés, majeurs protégés).
• Vente : article 1582, transfert de propriété dès accord sur la chose et le prix, même si non livré ou payé.
• Promesse de vente : vaut vente si consentement réciproque.
• Effets de la vente : transfert de propriété, risques, obligations de délivrance et garantie.
• Contrat de bail : définition (article 1709), types (meublé, saisonnier), durée, obligations du locataire.
• Contrat de travail : relation subordonnée, hiérarchie des normes, acteurs (employeur, salarié, institutions).
• Formalités d’embauche : DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche).
• Contrat de CDI : écrit, précisant poste, rémunération, clauses éventuelles.
• Contrat de CDD : écrit, limité dans le temps, recours encadré.

3. Points à Haut Rendement

• Obligation : lien personnel, droit pécuniaire, source loi, faits juridiques.
• Vente : article 1582, propriété transférée dès accord sur la chose et le prix, même non livrée.
• Risques : transférés avec la propriété (clause de réserve de propriété).
• Délai de préavis pour le locataire : 1 mois pour bail meublé.
• Contrat de bail : durée minimale 3 ans (résidence principale), écrit obligatoire.
• Contrat de travail : hiérarchie des normes (Constitution, conventions, lois, règlements, contrat).
• DPAE : formalité obligatoire, garantit droits sociaux.
• Contrat de CDI : clauses, rémunération, obligations.
• Contrat de CDD : recours limité, écrit obligatoire, durée déterminée.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit des Contrats Spéciaux
 ├─ Notion de Contrat
 │   ├─ Accord de volontés
 │   ├─ Effets obligatoires
 │   └─ Capacité
 ├─ Contrat de Vente
 │   ├─ Transfert propriété dès accord
 │   ├─ Risques liés
 │   └─ Obligations : délivrance, garantie
 ├─ Contrat de Bail
 │   ├─ Types : meublé, saisonnier
 │   ├─ Durée, écrit, dépôt
 │   └─ Obligations du locataire
 └─ Contrat de Travail
     ├─ Relation subordonnée
     ├─ Normes hiérarchiques
     └─ Formalités : DPAE, contrats CDI/CDD

6. Bullets de Révision Rapide

• Obligation : lien personnel, droit pécuniaire, source loi.
• Vente : propriété transférée dès accord sur la chose et le prix.
• Risque : transféré avec la propriété, clause de réserve possible.
• Contrat de bail : durée minimale 3 ans, écrit obligatoire.
• Bail meublé : mobilier suffisant, préavis 1 mois.
• Contrat saisonnier : max 90 jours, non renouvelable.
• Contrat de travail : relation subordonnée, hiérarchie des normes.
• DPAE : formalité obligatoire, garantit droits sociaux.
• CDI : contrat écrit, clauses, durée indéfinie.
• CDD : écrit, recours limité, durée déterminée.
• Capacité légale : sauf incapacités (mineurs non émancipés, majeurs protégés).
• Effet principal du contrat : transfert de propriété, risques, obligations.
• La propriété ne peut être contrainte sauf utilité publique.
• La vente peut porter sur tout ce qui est dans le commerce sauf interdictions légales.
• La garantie d’éviction protège la possession paisible.
• La promesse de vente vaut vente si consentement réciproque.
• La clause de réserve de propriété reporte le transfert jusqu’au paiement.
• La répartition des réparations est précisée dans le contrat de bail.
• La hiérarchie des normes : Constitution, conventions, lois, règlements, contrat.
• Les acteurs : employeur, salarié, inspection, syndicats, conseils prud’hommes.