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Introduction à la compétence judiciaire en droit international privé

15 décembre 2025

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1. Vue d'ensemble

Le cours traite de la compétence judiciaire en droit international privé, en insistant sur la détermination du juge compétent face à des situations internationales. Il distingue compétence interne et compétence internationale, en précisant les critères et mécanismes spécifiques applicables. La compétence internationale repose sur des règles générales, spécifiques, ou fondées sur des critères comme la nationalité, le lieu de résidence, ou l'urgence. La transposition des règles internes dans le contexte international, notamment via clauses contractuelles ou règles de procédure, est également abordée. La compréhension de ces règles est essentielle pour déterminer la loi applicable, garantir l’accès à la justice, et éviter le déni de justice.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

  • La compétence est la capacité du juge à connaître d’un litige, non le pouvoir juridictionnel.
  • Situation internationale : élément d’extranéité (nationalité, domicile, acte juridique).
  • Distinction compétence directe (qui peut juger) et compétence indirecte (validité du jugement).
  • Types de compétences : générale (accès à la justice) et spéciale (circonstances du litige).
  • Enjeux : pratique (proximité, coûts), juridique (loi applicable, cadre du procès), stratégique (forum shopping).
  • Critères de compétence : nationalité (privilège de juridiction), lieu de résidence, lieu de l’acte ou du dommage.
  • Exceptions : immunité des États, règles de déni de justice, urgence.
  • Transposition des règles internes : application des règles nationales en l’absence de règles internationales spécifiques.
  • Clauses attributives de juridiction : accord préalable sur le juge compétent, leur validité, régime juridique.

3. Points à Haut Rendement

  • La compétence internationale se définit par la présence d’un élément d’extranéité.
  • La distinction entre compétence directe (qui peut juger) et indirecte (validité du jugement).
  • La Cour de cassation française, dans arrêt Simitch (1985), établit que la règle française s’applique si le litige se rattache au pays et si le choix n’est pas frauduleux.
  • La compétence générale (droit d’accès) et la compétence spéciale (circonstances factuelles).
  • La jurisprudence Vivendi (2010) illustre le forum shopping et le choix du tribunal selon la loi souhaitée.
  • La compétence fondée sur la nationalité (articles 14 et 15 du code civil) est limitée par la jurisprudence et règlements européens.
  • La théorie du forum non conveniens en Common Law permet au juge de refuser sa compétence si un autre tribunal est plus approprié.
  • La compétence fondée sur le déni de justice ou l’impossibilité d’accéder à un juge étranger (ex : arrêt NIOC, 2005).
  • La transposition des règles internes (articles 42, 46, 1070 CPC) pour les litiges internationaux.
  • La clause attributive de juridiction : accord contractuel désignant le juge, ses effets, sa validité, et son régime.

4. Tableau de Synthèse

ConceptPoints ClésNotes
Compétence internationaleÉlément d’extranéité, distinction directe/indirecteCritère essentiel pour déterminer le juge compétent
Compétence directeQui peut juger, critères légauxArrêt Simitch (1985) : lien caractérisé au pays
Compétence indirecteValidité du jugement, reconnaissanceArrêt Cour de cassation, 1985
Privilège de juridictionNationalité, articles 14-15 du code civilLimité par règlements européens, jurisprudence
Théorie du forum non conveniensRefus de compétence si autre tribunal appropriéCommon Law, appréciation discrétionnaire
Déni de justiceImpossibilité d’accéder à un juge, arrêt NIOC (2005)Fondement pour compétence du juge français
Règles de transpositionArticles 42, 46, 1070 CPCApplication des règles internes aux litiges internationaux
Clause attributiveAccord préalable, régime, validitéRégime tripartite : Bruxelles I bis, Convention de La Haye, droit français

5. Mini-Schéma (ASCII)

Compétence judiciaire internationale
 ├─ Critères d’extranéité
 │   ├─ Nationalité
 │   ├─ Domicile
 │   └─ Acte juridique
 ├─ Types de compétence
 │   ├─ Directe (qui peut juger)
 │   └─ Indirecte (validité du jugement)
 ├─ Enjeux
 │   ├─ Pratiques (proximité, coûts)
 │   └─ Juridiques (loi applicable, cadre)
 ├─ Règles internes transposées
 │   ├─ Articles 42, 46, 1070 CPC
 │   └─ Clauses attributives
 └─ Exceptions et limites
     ├─ Immunité États
     ├─ Déni de justice
     └─ Règlements européens

6. Bullets de Révision Rapide

  • La compétence internationale se base sur un élément d’extranéité.
  • La distinction entre compétence directe et indirecte.
  • Arrêt Simitch (1985) : critères de rattachement au pays.
  • La compétence générale garantit l’accès à la justice.
  • La compétence spéciale dépend des circonstances du litige.
  • La jurisprudence Vivendi (2010) illustre le forum shopping.
  • Articles 14-15 du code civil : privilège de juridiction, limité par règlements européens.
  • La théorie du forum non conveniens permet de refuser la compétence.
  • Arrêt NIOC (2005) : compétence pour déni de justice.
  • Transposition des règles internes via articles 42, 46, 1070 CPC.
  • Clause attributive de juridiction : accord contractuel, régime, validité.
  • Règlements européens limitent l’application des critères exorbitants.
  • La compétence fondée sur la nationalité est une compétence exorbitante.
  • La jurisprudence limite l’usage des compétences exorbitantes.
  • La reconnaissance des jugements étrangers dépend de leur raisonnabilité.
  • La clause attributive doit respecter la forme et la transparence.
  • La compétence subsidiaire s’applique en dernier recours.
  • La jurisprudence française privilégie une interprétation pragmatique.
  • La convergence d’interprétation entre droit français et Union européenne.
  • La compétence en droit international est un équilibre entre règles strictes et flexibilité.

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Fiche de Révision : La compétence judiciaire en droit international privé

1. 📌 L'essentiel

  • La compétence est la capacité du juge à connaître d’un litige, pas le pouvoir juridictionnel.
  • La compétence internationale se définit par un élément d’extranéité (nationalité, domicile, acte juridique).
  • Distinction fondamentale : compétence directe (qui peut juger) vs compétence indirecte (ité du jugement).
  • La règle française splique si le litige se rattache au pays, selon arrêt Simitch (1985).
  • La compétence générale garantit l’accès à la justice ; la compétence spéciale dépend des circonstances.
  • La jurisprudence Vivendi (2010) illustre le forum shopping, choix du tribunal selon la loi.
  • La compétence basée sur la nationalité est limitée par règlements européens et jurisprudence.
  • La théorie du forum non conveniens permet de refuser sa compétence si un autre tribunal est plus approprié.
  • La transposition des règles internes (articles 42, 46, 1070 CPC) s’applique aux litiges internationaux.
  • La clause attributive de juridiction désigne le juge par accord préalable, avec régime et conditions de validité.

2. 🧩 Structures & Composants clés

  • Élément d’extranéité — nationalité, résidence, acte juridique.
  • Compétence directe — juge pouvant statuer selon critères légaux.
  • Compétence indirecte — validité, reconnaissance du jugement.
  • Privilège de juridiction — basé sur la nationalité (articles 14-15 du code civil).
  • Clause attributive — accord contractuel sur le juge compétent.
  • Règlements européens — limitent la compétence exorbitante.
  • Théorie du forum non conveniens — juge peut refuser sa compétence.
  • Déni de justice — impossibilité d’accéder à un juge étranger (arrêt NIOC, 2005).
  • Transposition interne — articles 42, 46, 1070 CPC.
  • Immunité des États — exception à la compétence.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

  • La présence d’un élément d’extranéité active la compétence internationale.
  • La compétence directe repose sur des critères légaux précis (nationalité, lieu, acte).
  • La compétence indirecte concerne la validité et la reconnaissance du jugement étranger.
  • La jurisprudence limite l’usage du privilège de juridiction par la jurisprudence et règlements européens.
  • La théorie du forum non conveniens permet de privilégier un autre tribunal plus approprié.
  • La transposition des règles internes (articles 42, 46, 1070 CPC) assure la cohérence du droit interne avec le contexte international.
  • La clause attributive doit respecter la forme et la transparence pour être valable.
  • La reconnaissance des jugements étrangers dépend de leur conformité aux principes de justice.

4. Tableau comparatif

ÉlémentCaractéristiques clésNotes / Différences
Compétence directeQui peut juger, critères légauxArrêt Simitch (1985) : lien caractérisé au pays
Compétence indirecteValidité du jugement, reconnaissanceArrêt Cour de cassation, 1985
Privilège de juridictionBasé sur la nationalité (articles 14-15 CC)Limité par règlements européens, jurisprudence
Forum non conveniensRefus de compétence si un autre tribunal est plus appropriéCommon Law, appréciation discrétionnaire
Déni de justiceImpossibilité d’accéder à un juge, arrêt NIOC (2005)Fondement pour compétence française
Règles internes transposéesArticles 42, 46, 1070 CPCApplication aux litiges internationaux
Clause attributiveAccord préalable, régime, validitéRégime européen (Bruxelles I bis)

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Compétence judiciaire internationale
 ├─ Critères d’extranéité
 │   ├─ Nationalité
 │   ├─ Domicile
 │   └─ Acte juridique
 ├─ Types de compétence
 │   ├─ Directe (qui peut juger)
 │   └─ Indirecte (validité du jugement)
 ├─ Enjeux
 │   ├─ Pratiques (proximité, coûts)
 │   └─ Juridiques (loi applicable, cadre)
 ├─ Règles internes transposées
 │   ├─ Articles 42, 46, 1070 CPC
 │   └─ Clauses attributives
 └─ Exceptions et limites
     ├─ Immunité États
     ├─ Déni de justice
     └─ Règlements européens

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

  • Confondre compétence directe et indirecte.
  • Croire que la nationalité prime toujours, alors qu’elle est limitée par règlements européens.
  • Confondre clause attributive et clause de compétence conventionnelle.
  • Négliger l’impact des règlements européens sur la compétence.
  • Surestimer la portée de la théorie du forum non conveniens en droit français.
  • Confondre immunité d’État et déni de justice.
  • Oublier que la transposition des règles internes est essentielle en droit international privé.
  • Confondre la compétence exorbitante et la compétence ordinaire.

7. ✅ Checklist Examen Final

  • Comprendre la différence entre compétence directe et indirecte.
  • Savoir ce qu’est un élément d’extranéité.
  • Connaître l’arrêt Simitch (1985) et sa portée.
  • Maîtriser la distinction entre compétence générale et spéciale.
  • Savoir utiliser la jurisprudence Vivendi (2010).
  • Connaître les articles 14-15 du code civil et leurs limites.
  • Expliquer la théorie du forum non conveniens.
  • Identifier les règles internes transposées (articles 42, 46, 1070 CPC).
  • Savoir ce qu’est une clause attributive de juridiction.
  • Connaître l’impact des règlements européens.
  • Être capable d’établir un tableau comparatif des critères de compétence.
  • Comprendre la notion d’immunité des États.
  • Savoir comment fonctionne la reconnaissance des jugements étrangers.
  • Être à l’aise avec un diagramme hiérarchique de la compétence.
  • Connaître les pièges fréquents en droit international privé.

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Quels sont les critères principaux permettant de déterminer la compétence internationale d’un juge ?

La couleur de la robe du juge, la langue du tribunal, ou la nationalité du demandeur.
Le montant de la demande, la durée du procès, ou la nationalité du juge.
La nationalité, le lieu de résidence, ou le lieu de l’acte ou du dommage.
La localisation du greffe, la date de l’ouverture du procès, ou la nationalité du témoin.

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