Résumé structuré du cours sur la Personne Juridique (PJ) et la protection des majeurs et mineurs

1. Vue d'ensemble

La PJ est une notion centrale du droit, permettant d'identifier les sujets de droit capables d'exercer des droits et d'assumer des obligations.
Elle se situe au croisement du droit civil, pénal, de la famille, et du droit international.
La PJ repose sur la reconnaissance de sujets de droit, avec un accent sur la protection de la personne humaine, notamment dans le contexte biomédical, familial et environnemental.
Le cours couvre la définition, le statut, la capacité, la protection des mineurs, des majeurs protégés, et les évolutions récentes (ex : changement de sexe, filiation).

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Distinction entre personnes (prs) et choses (résiduelle) ; remise en cause en droit médical (circulation éléments du corps humain).
La personne humaine possède une valeur patrimoniale (ex : marques) ; certains biens ou catégories (embryon, animal, IA, environnement) posent question.
La notion de prs : personne physique (per sonare) vs personne morale (groupes, entités naturelles).
La personne est un sujet de droit, capable d'exercer ses droits sauf incapacité.
La protection de la personne : droits fondamentaux, droit à la vie, respect de la vie privée, autonomie.
La capacité juridique varie selon l'âge, l’état de santé, la situation familiale, et la protection légale (mineurs, majeurs protégés).
La protection juridique s'organise autour de régimes spécifiques : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, émancipation.

3. Points à Haut Rendement

La personne physique est protégée par le droit dès la naissance, avec des régimes spécifiques pour mineurs et majeurs vulnérables.
La capacité juridique est limitée pour les mineurs (moins de 18 ans) et certains majeurs (sous tutelle, curatelle).
La distinction entre incapacité de jouissance (ne pas pouvoir user d’un droit) et incapacité d’exercice (ne pas pouvoir exercer seul un droit).
La tutelle s’ouvre en cas de défaillance ou d’incapacité totale, avec un conseil de famille, un tuteur, et un subrogé tuteur.
La majorité est fixée à 18 ans, mais l’émancipation permet une capacité anticipée.
La protection des majeurs protégés (sauvegarde, curatelle, tutelle) vise à équilibrer autonomie et sécurité.
Le changement de sexe à l’état civil : conditions médicales, sociales, et juridiques, avec évolution récente vers la déjudiciarisation.
La filiation : reconnaissance, présomption, adoption, reconnaissance prénatale, filiation biologique vs filiation légale.
La protection de la vie privée et le respect de l’image de l’enfant et du mineur dans le cadre de la protection des droits fondamentaux.

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Personne physique	Capacité, droits fondamentaux, valeur patrimoniale	Naissance à 18 ans, protection renforcée pour mineurs et majeurs vulnérables
Incapacité	Jouissance vs exercice, nullité relative, mesures de protection	Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Tutelle	Ouverture, fin, fonctionnement (conseil, tuteur, subrogé)	Peut être partielle ou totale, retrait pour comportement délictueux
Emancipation	Par décision judiciaire ou mariage, à partir de 16 ans	Effets : capacité accrue, fin autorité parentale
Changement de sexe	Conditions médicales, sociales, déjudiciarisation progressive	Décision du tribunal, pas de stérilisation obligatoire, respect vie privée
Filiation	Reconnaissance, présomption, adoption, filiation biologique	Reconnaissance prénatale, filiation par acte, filiation biologique vs légale
Mineur	Définition, âge de majorité, détermination de l’âge, protection	Examen osseux, présomption de minorité, droits spécifiques
Majeur protégé	Sauvegarde, curatelle, tutelle, mandat de protection future	Respect autonomie, mesures adaptées à l’état de vulnérabilité

5. Mini-Schéma (ASCII)

Personne Juridique
 ├─ Définition et valeur
 ├─ Capacité juridique
 │   ├─ Mineurs
 │   │   ├─ Minorité (moins de 18 ans)
 │   │   ├─ Emancipation
 │   │   └─ Protection (tutelle, curatelle)
 │   └─ Majeurs protégés
 │       ├─ Sauvegarde de justice
 │       ├─ Curatelle
 │       └─ Tutelle
 ├─ Protection biomédicale
 │   ├─ Embryon, animal, IA
 │   └─ Changement de sexe
 └─ Filiation et filiation biologique

6. Bullets de Révision Rapide

La PJ est la capacité d’être sujet de droits et obligations.
La distinction entre personne physique et morale.
La majorité légale est fixée à 18 ans.
La tutelle s’ouvre en cas d’incapacité totale ou partielle.
La curatelle et la sauvegarde de justice protègent les majeurs vulnérables.
La majorité peut être anticipée par émancipation à partir de 16 ans.
La loi de 2016 a déjudiciarisé le changement de sexe à l’état civil.
La filiation peut être établie par reconnaissance, présomption ou adoption.
La détermination de l’âge par examen osseux est encadrée et limitée.
La Convention de NY définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans.
La protection de la vie privée et de l’image est un droit fondamental.
La responsabilité parentale s’exerce conjointement sauf exception.
Le retrait de l’autorité parentale peut intervenir en cas de danger ou de délit.
La protection des biens du mineur est assurée par l’administration légale.
La protection des majeurs vulnérables privilégie autonomie et sécurité.
La jurisprudence européenne impose des garanties dans la reconnaissance du changement de sexe.
La filiation biologique et légale peuvent diverger, notamment pour les personnes trans.
La déjudiciarisation du changement de sexe repose sur une procédure simplifiée devant l’officier d’état civil.
La protection de la personne humaine évolue avec les sciences biomédicales et environnementales.

Fiche de révision : Personne Juridique (PJ) et protection des majeurs et mineurs

1. 📌 L'essentiel

La personne juridique est un sujet de droit capable d'exercer des droits et d'assumer des obligations.
La majorité légale est fix à 18 ans, avec possibilité d’émancipation dès 16 ans.
protection juridique des majeurs vulnérables repose sur tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
La filiation peut être établie par reconnaissance, présomption ou adoption.
La loi de 2016 déjudiciarise le changement de sexe à l’état civil.
La capacité juridique varie selon l’âge, l’état de santé et la protection légale.
La distinction entre personne physique (individu) et personne morale (entité collective).
La protection de la personne inclut droits fondamentaux, vie privée, autonomie.
La protection biomédicale concerne embryons, animaux, IA, et le changement de sexe.
La filiation biologique et légale peuvent diverger, notamment pour les personnes trans.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Personne physique — sujet de droit, doté de droits et devoirs.
Personne morale — groupe ou entité ayant une capacité juridique propre.
Capacité juridique — aptitude à exercer ses droits, limitée pour mineurs et majeurs protégés.
Tutelle — régime de protection totale ou partielle pour incapacité.
Curatelle — régime de protection pour minorés ou majeurs vulnérables.
Emancipation — sortie anticipée de la minorité, à partir de 16 ans.
Filiation — lien juridique entre parent et enfant, reconnu ou présumé.
Changement de sexe — procédure déjudiciarisée, respect de la vie privée.
Protection biomédicale — embryons, animaux, IA, environnement.
Protection des mineurs et majeurs — mesures adaptées pour garantir autonomie et sécurité.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La personne physique est protégée dès la naissance, avec des régimes spécifiques pour mineurs et majeurs vulnérables.
La capacité juridique se limite pour les mineurs (moins de 18 ans) et certains majeurs sous protection.
La tutelle s’ouvre en cas d’incapacité totale, avec un conseil de famille, un tuteur, et un subrogé tuteur.
La majorité légale (18 ans) peut être anticipée par émancipation (à partir de 16 ans).
La protection des majeurs protégés vise à équilibrer autonomie et sécurité.
La filiation peut être établie par reconnaissance volontaire ou par présomption légale.
La procédure de changement de sexe repose sur une déjudiciarisation progressive, respectant la vie privée.
La protection biomédicale soulève des enjeux éthiques liés à l’embryon, l’animal, l’IA.
La filiation biologique et légale peuvent diverger, notamment pour les personnes transgenres.

4. Tableau comparatif : Modes de protection des majeurs

Mode de protection	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Sauvegarde de justice	Protection temporaire, mesures légères	Pour minorés ou majeurs en difficulté passagère
Curatelle	Assistance pour actes importants, autonomie limitée	Majeurs vulnérables, contrôle accru
Tutelle	Protection totale, représentation obligatoire	Incapacité totale ou grave, contrôle renforcé

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Personne Juridique
 ├─ Personne Physique
 │    ├─ Capacité
 │    │   ├─ Mineurs
 │    │   │   ├─ Minorité (<18 ans)
 │    │   │   ├─ Emancipation (à partir de 16 ans)
 │    │   │   └─ Protection (tutelle, curatelle)
 │    │   └─ Majeurs
 │    │       ├─ Majeurs protégés
 │    │       │   ├─ Sauvegarde de justice
 │    │       │   ├─ Curatelle
 │    │       │   └─ Tutelle
 │    │       └─ Majeurs non protégés
 │    └─ Droits fondamentaux
 └─ Personne Morale
      └─ Entités collectives (associations, sociétés)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre incapacité de jouissance (ne pas pouvoir user d’un droit) et incapacité d’exercice (ne pas pouvoir exercer seul un droit).
Confusion entre tutelle et curatelle, notamment leur étendue.
Croire que le changement de sexe nécessite une stérilisation ; la loi de 2016 a supprimé cette obligation.
Confondre filiation biologique et filiation légale, surtout dans le contexte trans.
Négliger la déjudiciarisation du changement de sexe à l’état civil.
Confondre émancipation et majorité civile.
Sous-estimer la portée des droits fondamentaux liés à la vie privée.
Confondre protection biomédicale et protection juridique classique.

7. ✅ Checklist Examen Final

Définir la personne juridique et ses principales caractéristiques.
Expliquer la différence entre personne physique et personne morale.
Citer la majorité légale et ses exceptions.
Décrire les régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde).
Expliquer la procédure d’émancipation.
Présenter la procédure de changement de sexe à l’état civil.
Distinguer filiation biologique et filiation légale.
Identifier les enjeux éthiques liés à la protection biomédicale.
Connaître les principes de protection des mineurs et majeurs vulnérables.
Maîtriser la hiérarchie des régimes de protection.
Comprendre la déjudiciarisation du changement de sexe.
Savoir différencier incapacité de jouissance et incapacité d’exercice.
Rappeler les droits fondamentaux liés à la personne humaine.
Connaître les éléments clés de la protection biomédicale (embryon, IA, animaux).
Être capable de schématiser l’organisation spatiale ou hiérarchique.
Identifier les pièges fréquents pour éviter les erreurs d’examen.

Résumé structuré du cours sur la Personne Juridique (PJ) et la protection des majeurs et mineurs

1. Vue d'ensemble

La PJ est une notion centrale du droit, permettant d'identifier les sujets de droit capables d'exercer des droits et d'assumer des obligations.
Elle se situe au croisement du droit civil, pénal, de la famille, et du droit international.
La PJ repose sur la reconnaissance de sujets de droit, avec un accent sur la protection de la personne humaine, notamment dans le contexte biomédical, familial et environnemental.
Le cours couvre la définition, le statut, la capacité, la protection des mineurs, des majeurs protégés, et les évolutions récentes (ex : changement de sexe, filiation).

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Distinction entre personnes (prs) et choses (résiduelle) ; remise en cause en droit médical (circulation éléments du corps humain).
La personne humaine possède une valeur patrimoniale (ex : marques) ; certains biens ou catégories (embryon, animal, IA, environnement) posent question.
La notion de prs : personne physique (per sonare) vs personne morale (groupes, entités naturelles).
La personne est un sujet de droit, capable d'exercer ses droits sauf incapacité.
La protection de la personne : droits fondamentaux, droit à la vie, respect de la vie privée, autonomie.
La capacité juridique varie selon l'âge, l’état de santé, la situation familiale, et la protection légale (mineurs, majeurs protégés).
La protection juridique s'organise autour de régimes spécifiques : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, émancipation.

3. Points à Haut Rendement

La personne physique est protégée par le droit dès la naissance, avec des régimes spécifiques pour mineurs et majeurs vulnérables.
La capacité juridique est limitée pour les mineurs (moins de 18 ans) et certains majeurs (sous tutelle, curatelle).
La distinction entre incapacité de jouissance (ne pas pouvoir user d’un droit) et incapacité d’exercice (ne pas pouvoir exercer seul un droit).
La tutelle s’ouvre en cas de défaillance ou d’incapacité totale, avec un conseil de famille, un tuteur, et un subrogé tuteur.
La majorité est fixée à 18 ans, mais l’émancipation permet une capacité anticipée.
La protection des majeurs protégés (sauvegarde, curatelle, tutelle) vise à équilibrer autonomie et sécurité.
Le changement de sexe à l’état civil : conditions médicales, sociales, et juridiques, avec évolution récente vers la déjudiciarisation.
La filiation : reconnaissance, présomption, adoption, reconnaissance prénatale, filiation biologique vs filiation légale.
La protection de la vie privée et le respect de l’image de l’enfant et du mineur dans le cadre de la protection des droits fondamentaux.

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Personne physique	Capacité, droits fondamentaux, valeur patrimoniale	Naissance à 18 ans, protection renforcée pour mineurs et majeurs vulnérables
Incapacité	Jouissance vs exercice, nullité relative, mesures de protection	Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Tutelle	Ouverture, fin, fonctionnement (conseil, tuteur, subrogé)	Peut être partielle ou totale, retrait pour comportement délictueux
Emancipation	Par décision judiciaire ou mariage, à partir de 16 ans	Effets : capacité accrue, fin autorité parentale
Changement de sexe	Conditions médicales, sociales, déjudiciarisation progressive	Décision du tribunal, pas de stérilisation obligatoire, respect vie privée
Filiation	Reconnaissance, présomption, adoption, filiation biologique	Reconnaissance prénatale, filiation par acte, filiation biologique vs légale
Mineur	Définition, âge de majorité, détermination de l’âge, protection	Examen osseux, présomption de minorité, droits spécifiques
Majeur protégé	Sauvegarde, curatelle, tutelle, mandat de protection future	Respect autonomie, mesures adaptées à l’état de vulnérabilité

5. Mini-Schéma (ASCII)

Personne Juridique
 ├─ Définition et valeur
 ├─ Capacité juridique
 │   ├─ Mineurs
 │   │   ├─ Minorité (moins de 18 ans)
 │   │   ├─ Emancipation
 │   │   └─ Protection (tutelle, curatelle)
 │   └─ Majeurs protégés
 │       ├─ Sauvegarde de justice
 │       ├─ Curatelle
 │       └─ Tutelle
 ├─ Protection biomédicale
 │   ├─ Embryon, animal, IA
 │   └─ Changement de sexe
 └─ Filiation et filiation biologique

6. Bullets de Révision Rapide

La PJ est la capacité d’être sujet de droits et obligations.
La distinction entre personne physique et morale.
La majorité légale est fixée à 18 ans.
La tutelle s’ouvre en cas d’incapacité totale ou partielle.
La curatelle et la sauvegarde de justice protègent les majeurs vulnérables.
La majorité peut être anticipée par émancipation à partir de 16 ans.
La loi de 2016 a déjudiciarisé le changement de sexe à l’état civil.
La filiation peut être établie par reconnaissance, présomption ou adoption.
La détermination de l’âge par examen osseux est encadrée et limitée.
La Convention de NY définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans.
La protection de la vie privée et de l’image est un droit fondamental.
La responsabilité parentale s’exerce conjointement sauf exception.
Le retrait de l’autorité parentale peut intervenir en cas de danger ou de délit.
La protection des biens du mineur est assurée par l’administration légale.
La protection des majeurs vulnérables privilégie autonomie et sécurité.
La jurisprudence européenne impose des garanties dans la reconnaissance du changement de sexe.
La filiation biologique et légale peuvent diverger, notamment pour les personnes trans.
La déjudiciarisation du changement de sexe repose sur une procédure simplifiée devant l’officier d’état civil.
La protection de la personne humaine évolue avec les sciences biomédicales et environnementales.

Fiche de révision : Personne Juridique (PJ) et protection des majeurs et mineurs

1. 📌 L'essentiel

La personne juridique est un sujet de droit capable d'exercer des droits et d'assumer des obligations.
La majorité légale est fix à 18 ans, avec possibilité d’émancipation dès 16 ans.
protection juridique des majeurs vulnérables repose sur tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
La filiation peut être établie par reconnaissance, présomption ou adoption.
La loi de 2016 déjudiciarise le changement de sexe à l’état civil.
La capacité juridique varie selon l’âge, l’état de santé et la protection légale.
La distinction entre personne physique (individu) et personne morale (entité collective).
La protection de la personne inclut droits fondamentaux, vie privée, autonomie.
La protection biomédicale concerne embryons, animaux, IA, et le changement de sexe.
La filiation biologique et légale peuvent diverger, notamment pour les personnes trans.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Personne physique — sujet de droit, doté de droits et devoirs.
Personne morale — groupe ou entité ayant une capacité juridique propre.
Capacité juridique — aptitude à exercer ses droits, limitée pour mineurs et majeurs protégés.
Tutelle — régime de protection totale ou partielle pour incapacité.
Curatelle — régime de protection pour minorés ou majeurs vulnérables.
Emancipation — sortie anticipée de la minorité, à partir de 16 ans.
Filiation — lien juridique entre parent et enfant, reconnu ou présumé.
Changement de sexe — procédure déjudiciarisée, respect de la vie privée.
Protection biomédicale — embryons, animaux, IA, environnement.
Protection des mineurs et majeurs — mesures adaptées pour garantir autonomie et sécurité.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

La personne physique est protégée dès la naissance, avec des régimes spécifiques pour mineurs et majeurs vulnérables.
La capacité juridique se limite pour les mineurs (moins de 18 ans) et certains majeurs sous protection.
La tutelle s’ouvre en cas d’incapacité totale, avec un conseil de famille, un tuteur, et un subrogé tuteur.
La majorité légale (18 ans) peut être anticipée par émancipation (à partir de 16 ans).
La protection des majeurs protégés vise à équilibrer autonomie et sécurité.
La filiation peut être établie par reconnaissance volontaire ou par présomption légale.
La procédure de changement de sexe repose sur une déjudiciarisation progressive, respectant la vie privée.
La protection biomédicale soulève des enjeux éthiques liés à l’embryon, l’animal, l’IA.
La filiation biologique et légale peuvent diverger, notamment pour les personnes transgenres.

4. Tableau comparatif : Modes de protection des majeurs

Mode de protection	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Sauvegarde de justice	Protection temporaire, mesures légères	Pour minorés ou majeurs en difficulté passagère
Curatelle	Assistance pour actes importants, autonomie limitée	Majeurs vulnérables, contrôle accru
Tutelle	Protection totale, représentation obligatoire	Incapacité totale ou grave, contrôle renforcé

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Personne Juridique
 ├─ Personne Physique
 │    ├─ Capacité
 │    │   ├─ Mineurs
 │    │   │   ├─ Minorité (<18 ans)
 │    │   │   ├─ Emancipation (à partir de 16 ans)
 │    │   │   └─ Protection (tutelle, curatelle)
 │    │   └─ Majeurs
 │    │       ├─ Majeurs protégés
 │    │       │   ├─ Sauvegarde de justice
 │    │       │   ├─ Curatelle
 │    │       │   └─ Tutelle
 │    │       └─ Majeurs non protégés
 │    └─ Droits fondamentaux
 └─ Personne Morale
      └─ Entités collectives (associations, sociétés)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre incapacité de jouissance (ne pas pouvoir user d’un droit) et incapacité d’exercice (ne pas pouvoir exercer seul un droit).
Confusion entre tutelle et curatelle, notamment leur étendue.
Croire que le changement de sexe nécessite une stérilisation ; la loi de 2016 a supprimé cette obligation.
Confondre filiation biologique et filiation légale, surtout dans le contexte trans.
Négliger la déjudiciarisation du changement de sexe à l’état civil.
Confondre émancipation et majorité civile.
Sous-estimer la portée des droits fondamentaux liés à la vie privée.
Confondre protection biomédicale et protection juridique classique.

7. ✅ Checklist Examen Final

Définir la personne juridique et ses principales caractéristiques.
Expliquer la différence entre personne physique et personne morale.
Citer la majorité légale et ses exceptions.
Décrire les régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde).
Expliquer la procédure d’émancipation.
Présenter la procédure de changement de sexe à l’état civil.
Distinguer filiation biologique et filiation légale.
Identifier les enjeux éthiques liés à la protection biomédicale.
Connaître les principes de protection des mineurs et majeurs vulnérables.
Maîtriser la hiérarchie des régimes de protection.
Comprendre la déjudiciarisation du changement de sexe.
Savoir différencier incapacité de jouissance et incapacité d’exercice.
Rappeler les droits fondamentaux liés à la personne humaine.
Connaître les éléments clés de la protection biomédicale (embryon, IA, animaux).
Être capable de schématiser l’organisation spatiale ou hiérarchique.
Identifier les pièges fréquents pour éviter les erreurs d’examen.

Protection juridique des personnes vulnérables

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Résumé structuré du cours sur la Personne Juridique (PJ) et la protection des majeurs et mineurs

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

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Protection juridique des personnes vulnérables

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Fiche de révision : Personne Juridique (PJ) et protection des majeurs et mineurs

1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif : Modes de protection des majeurs

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Protection juridique des personnes vulnérables

Protection juridique des personnes vulnérables

Quelle est la différence principale entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice ?

Protection juridique des personnes vulnérables

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

Protection juridique des personnes vulnérables

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2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

Protection juridique des personnes vulnérables

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1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif : Modes de protection des majeurs

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Protection juridique des personnes vulnérables

Protection juridique des personnes vulnérables

Quelle est la différence principale entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice ?

Protection juridique des personnes vulnérables

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème