Résumé synthétique du cours sur le Droit de l’Union Européenne (DUE)
1. Vue d'ensemble
- Le DUE est un droit dérivé des traités constitutifs (TUE, TFUE) et actes pris en leur application.
- Il s’inscrit dans un cadre régional, limité aux États membres de l’UE, sur le continent européen.
- Son rôle est de garantir la cohérence juridique, la primauté et l’effet direct du droit européen.
- Il se distingue du droit international classique par sa dynamique propre, notamment via la CJUE.
- Les idées clés : nature juridique, organisation institutionnelle, sources du droit, effets du DUE, primauté, effet direct, recours en manquement, renvoi préjudiciel.
2. Concepts clés & Éléments essentiels
- Le DUE émane des traités (TUE, TFUE, Charte) et actes dérivés (règlements, directives, décisions).
- Il possède une personnalité juridique propre (art. 47 TUE) et une compétence limitée par principe d’attribution (art. 5 TUE).
- Trois types de compétences : exclusive (art. 3 TUE), partagée (art. 4 TUE), d’appui (art. 6 TUE).
- Valeurs fondamentales : dignité, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l’homme (art. 2 TUE).
- Objectifs : paix, respect des valeurs, bien-être des peuples (art. 3 § 1 TUE).
- Missions principales : marché intérieur, politique commerciale, coopération en matière de sécurité, justice, etc.
- Principes directeurs : respect des droits fondamentaux, subsidiarité, coopération loyale.
- Institutions principales : Conseil européen, Parlement, Conseil de l’UE, Commission.
- Procédures législatives : ordinaire (art. 294 TFUE), spéciale (art. 289 TFUE).
- Sources du droit : traités, charte, actes dérivés, accords internationaux, jurisprudence, PGD.
- La Charte des droits fondamentaux (art. 6 § 1 TUE) a valeur de droit primaire.
- Effet direct : possibilité pour un particulier d’invoquer une norme du DUE devant un juge national.
- Primauté : le DUE prime sur le droit national en cas de conflit (art. 267 TFUE, Costa c. Enel 1964).
- Recours en manquement : action de la Commission ou ÉM pour faire respecter le DUE (art. 258 TFUE).
- Renvoi préjudiciel : procédure permettant aux juridictions nationales d’interpréter le droit de l’UE (art. 267 TFUE).
3. Points à Haut Rendement
- Effet direct : norme claire, précise, inconditionnelle, invocable en justice.
- Conditions de l’effet direct des directives : non-transposée ou mal transposée, possibilité d’interprétation conforme ou invocation de droits fondamentaux.
- La primauté s’applique dès l’adoption du droit européen, sans besoin d’acte formel.
- La CJUE a le monopole pour déclarer la validité ou l’invalidité des actes de l’UE.
- La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de violation du DUE (arrêts Francovich, Brasserie du Pêcheur).
- Le renvoi préjudiciel est obligatoire pour les juridictions sans recours, facultatif pour celles avec recours.
- La CJUE peut contrôler la conformité des actes nationaux avec le DUE, notamment via le recours en manquement.
4. Tableau de Synthèse
| Concept | Points Clés | Notes |
|---|
| Effet direct | Norme claire, précise, inconditionnelle, invocable | Peut s’appliquer aux traités, règlements, directives (sous conditions) |
| Primauté | DUE prime sur droit national en cas de conflit | Affirmée dans Costa/Enel (1964) |
| Recours en manquement | Action pour faire respecter le DUE | Initiée par la Commission ou ÉM, procédure détaillée |
| Renvoi préjudiciel | Interprétation par la CJUE | Obligatoire pour juridictions sans recours, facultatif sinon |
| Actes dérivés | Règlements, directives, décisions | Règlements : effet immédiat, directives : transposition nécessaire |
| Charte | Valeur de droit primaire, champ d’application | Respectée par institutions et États lors de l’application du DUE |
5. Mini-Schéma ASCII
DUE
├─ Sources
│ ├─ Traités (TUE, TFUE, Charte)
│ ├─ Actes dérivés (règlements, directives, décisions)
│ └─ Accords internationaux
├─ Organisation
│ ├─ Institutions (Conseil, Parlement, Commission)
│ └─ Procédures (législative, révision, adhésion, retrait)
├─ Effets
│ ├─ Primauté
│ ├─ Effet direct
│ └─ Recours en manquement
└─ Jurisprudence
└─ CJUE (interprétation, contrôle de validité)
6. Bullets de Révision Rapide
- Le DUE émane des traités et actes dérivés, avec une personnalité juridique propre.
- La primauté du DUE sur le droit national est affirmée depuis Costa/Enel (1964).
- L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer directement une norme du DUE.
- La Charte a valeur de droit primaire (art. 6 § 1 TUE).
- La CJUE contrôle la conformité des actes et peut déclarer leur invalidité.
- Le recours en manquement est une procédure pour faire respecter le DUE.
- Le renvoi préjudiciel garantit l’uniformité d’interprétation du droit de l’UE.
- La procédure législative ordinaire implique la Commission, le Conseil et le Parlement.
- La procédure spéciale concerne l’adhésion, le retrait, et certains accords internationaux.
- La CJUE peut limiter la primauté en cas d’atteinte à l’identité nationale ou à des droits fondamentaux.
- La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de violation du DUE.
- La primauté n’est pas inscrite explicitement dans les traités, mais reconnue par la jurisprudence.
- La CJUE a le monopole pour déclarer la validité ou invalidité des actes de l’UE.
- La jurisprudence évolue pour garantir la cohérence et la protection des droits fondamentaux.
- La primauté et l’effet direct assurent l’uniformité et l’efficacité du DUE.
- La jurisprudence insiste sur la nécessité d’interpréter le droit national conforme au DUE.
- La primauté s’applique dès l’adoption du droit européen, sans acte formel.
- La responsabilité de l’État peut être engagée pour violation du DUE, notamment via la responsabilité de l’État (arrêts Francovich, Brasserie).
- La CJUE peut contrôler la conformité des actes nationaux avec le DUE, notamment via le recours en manquement.
- La procédure de renvoi préjudiciel est un outil essentiel pour l’uniformité jurisprudentielle.
- La jurisprudence limite la portée de la primauté en cas d’atteinte à l’identité nationale ou aux droits fondamentaux.