Résumé structuré du cours sur le droit des affaires et la protection du consommateur

1. Vue d'ensemble

Le cours aborde le droit des affaires, ses concepts fondamentaux, la qualification des actes commerciaux, le statut juridique des commerçants, la résolution des conflits, ainsi que le droit de la consommation. Il précise la distinction entre actes de commerce par nature, par forme ou accessoire, et examine le régime juridique des commerçants, notamment leur responsabilité patrimoniale et leur régime matrimonial. La partie sur la résolution des conflits couvre l'organisation juridictionnelle française, la compétence des tribunaux de commerce, l'arbitrage, et la protection du consommateur, notamment en matière de contrats, de conformité des produits et de concurrence déloyale.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Droit des affaires : branche régissant activités économiques, contrats commerciaux, propriété intellectuelle, concurrence.
• Actes de commerce : par nature (achat-revente, entreprises de location, banques), par forme (lettres de change, sociétés commerciales), accessoire (actes civils liés à activité commerciale).
• Critères du commerçant : habitude, spéculation, indépendance.
• Actes mixtes : civils pour une partie, commerciaux pour l’autre, régime dual.
• Responsabilité du commerçant : patrimoine personnel jusqu’au 15/05/2022, séparation patrimoniale après.
• Régimes matrimoniaux : communauté de biens (à éviter), séparation des biens.
• Organisation juridictionnelle : tribunaux judiciaires, administratifs, cours de cassation, conseils d’État.
• Tribunaux de commerce : compétence matérielle (litiges entre commerçants, sociétés), territoriale (lieu du défendeur).
• Arbitrage : clause compromissoire, compromis, sentence arbitrale.
• Droit de la consommation : contrats protecteurs, garanties légales (conformité, vices cachés), clauses abusives, droit de rétractation.
• Protection du consommateur : mentions obligatoires, contrats à distance, conformité des produits, lutte contre la concurrence déloyale.

3. Points à Haut Rendement

• Acte de commerce par nature : achat pour revente, entreprises de location, banques, opérations de change.
• Critères du commerçant : habitude, spéculation, indépendance.
• Responsabilité patrimoniale : illimitée avant 15/05/2022, séparation après.
• Régime matrimonial à éviter : communauté de biens, à privilégier : séparation de biens.
• Compétence tribunaux : tribunal judiciaire (premier degré), cour d’appel (second degré), tribunaux spécialisés (prud’hommes, commerce).
• Clause attributive de compétence : valable entre commerçants, non opposable aux non-commerçants.
• Arbitrage : clause écrite, indépendante du contrat, sentence avec autorité de chose jugée.
• Contrats de consommation : formation, obligations, garanties légales, délai de rétractation.
• Garantie légale de conformité : 2 ans, défauts visibles ou cachés, sauf exclusions.
• Garantie des vices cachés : 2 à 5 ans, défaut non apparent, rend le bien inutilisable.
• Concurrence déloyale : dénigrement, imitation, parasitisme, contrefaçon.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit des affaires
 ├─ Actes de commerce
 │   ├─ Par nature
 │   ├─ Par forme
 │   └─ Accessoire
 ├─ Statut du commerçant
 │   ├─ Responsabilité patrimoniale
 │   └─ Régime matrimonial
 ├─ Organisation juridictionnelle
 │   ├─ Tribunaux judiciaires
 │   ├─ Tribunaux spécialisés
 │   └─ Cour de cassation / Conseil d’État
 ├─ Tribunal de commerce
 │   ├─ Compétence matérielle
 │   └─ Compétence territoriale
 ├─ Arbitrage
 │   ├─ Clause compromissoire
 │   └─ Sentence arbitrale
 └─ Droit de la consommation
     ├─ Contrats
     ├─ Garanties
     └─ Concurrence déloyale

6. Bullets de Révision Rapide

• Les actes de commerce par nature incluent achat-revente, banques, location.
• Critères du commerçant : habitude, but lucratif, risque personnel.
• Responsabilité patrimoniale illimitée avant 2022, séparation après.
• Régime matrimonial conseillé : séparation de biens.
• Juridictions principales : tribunal judiciaire, cour d’appel, tribunaux spécialisés.
• Clause attributive de compétence entre commerçants, valable sous conditions.
• Arbitrage : clause écrite, indépendante, sentence avec force de chose jugée.
• Contrats de consommation : formation, garanties, délai de rétractation.
• Garantie légale de conformité : 2 ans, défauts visibles ou cachés.
• Garantie des vices cachés : 2 à 5 ans, défaut non apparent.
• Concurrence déloyale : dénigrement, imitation, parasitisme, contrefaçon.
• La responsabilité civile et pénale s’applique en cas de concurrence déloyale.
• La protection du consommateur vise à équilibrer le rapport de force.
• La jurisprudence insiste sur l’obligation d’information du professionnel.
• La vente en ligne nécessite confirmation claire et archivage du contrat.
• La responsabilité du vendeur couvre la conformité et les vices cachés.
• La lutte contre la concurrence déloyale repose sur l’action civile et pénale.