1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur les différentes modalités de rupture du contrat de travail en droit français, notamment le licenciement, la rupture conventionnelle, la démission, la prise d’acte, la résiliation judiciaire, et le licenciement pour inaptitude. Il détaille les procédures, conditions, causes, nullités, conséquences et moyens de preuve associés à chaque mode. La jurisprudence et la réglementation encadrent strictement ces ruptures pour protéger les salariés et garantir la légalité des procédures. La compréhension de ces modes est essentielle pour maîtriser le droit du travail et préparer l’examen.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Modes de rupture : licenciement (non inhérent ou inhérent à la personne), rupture d’un commun accord (rupture conventionnelle), démission, prise d’acte, résiliation judiciaire, rupture pour inaptitude.
• Principe de prohibition des engagements perpétuels, possibilité de rupture unilatérale.
• La rupture doit reposer sur un motif réel et sérieux, sauf nullité ou nullité pour vice de procédure.
• La période d’essai : encadrement, durée, renouvellement, rupture libre sous conditions.
• La procédure de licenciement : convocation, entretien, lettre, motifs précis, respect des délais.
• La cause réelle et sérieuse : définition, contrôle, preuve, contrôle judiciaire.
• Nullités : procédure, vice de consentement, atteinte à liberté fondamentale.
• La rupture conventionnelle : procédure, homologation, délai de rétractation, nullités.
• La démission : définition, conditions, possibilité de requalification en prise d’acte.
• La prise d’acte : conditions, effets, procédure.
• La résiliation judiciaire : fondement, procédure, conséquences.
• Licenciement pour inaptitude : procédure, reclassement, indemnités, nullités.
• Moyens de preuve : écrits, enregistrements, preuves électroniques, loyauté.
• Sanctions : nullité, indemnités, réintégration, dommages-intérêts.

3. Points à Haut Rendement

• Licenciement : doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (art. L.1232-1).
• Procédure : convocation écrite, entretien, lettre motivée, délai de 2 jours ouvrables à 1 mois.
• Cause : objective, proportionnée, prouvée, contrôlée par le juge.
• Nullités : procédure irrégulière, vice de consentement, atteinte libertés fondamentales.
• Rupture conventionnelle : homologation par l’administration, délai de rétractation de 15j, possibilité de nullité en cas de fraude ou vice.
• Démission : acte unilatéral, doit être claire et non équivoque, pas de droit de rétractation sauf accord.
• Prise d’acte : fondée sur manquements graves, produit effets d’un licenciement nul ou sans cause.
• Résiliation judiciaire : demande du salarié, manquements graves de l’employeur, procédure au fond.
• Inaptitude : doit faire l’objet d’une visite médicale, reclassement obligatoire sauf impossibilité.
• Moyens de preuve : admissibilité des enregistrements, présomption d’utilisation des outils professionnels, loyauté.
• Nullité : pour vice de procédure, vice de consentement, atteinte libertés.
• Sanctions : indemnités, réintégration, dommages-intérêts, remboursement des allocations chômage en cas de faute.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma ASCII

Rupture du contrat
 ├─ Licenciement
 │   ├─ Cause réelle et sérieuse
 │   ├─ Procédure (convocation, entretien, lettre)
 │   └─ Nullités (procédure, vice de consentement)
 ├─ Rupture conventionnelle
 │   ├─ Accord mutuel
 │   ├─ Homologation
 │   └─ Nullités (fraude, vice)
 ├─ Démission
 │   ├─ Acte clair, non équivoque
 │   └─ Requalification possible
 ├─ Prise d’acte
 │   ├─ Faute grave
 │   └─ Effets : licenciement nul ou sans cause
 ├─ Résiliation judiciaire
 │   ├─ Manquements graves
 │   └─ Procès au fond
 └─ Inaptitude
     ├─ Visite médicale
     ├─ Reclassement
     └─ Nullité si manquements

6. Bullets de Révision Rapide

• La rupture doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
• La procédure de licenciement inclut convocation, entretien, lettre motivée.
• La nullité peut résulter d’un vice de procédure ou de consentement.
• La rupture conventionnelle nécessite homologation et délai de rétractation.
• La démission doit être claire, non équivoque, sans droit de rétractation sauf accord.
• La prise d’acte repose sur manquements graves de l’employeur.
• La résiliation judiciaire est une demande du salarié pour manquements graves.
• La visite médicale d’inaptitude doit respecter un formalisme strict.
• Moyens de preuve : écrits, enregistrements, loyauté, proportionnalité.
• La nullité entraîne la réintégration ou indemnités, sauf exceptions.
• La faute grave justifie une rupture immédiate sans préavis ni indemnité.
• La faute lourde implique une intention de nuire.
• La protection du salarié protégé nécessite autorisation préalable.
• La prescription pour action en rupture est de 12 mois.
• La nullité pour atteinte à libertés fondamentales est prévue depuis 2017.
• La jurisprudence encadre strictement la preuve et la procédure.

Ce résumé synthétise l’ensemble du cours dans l’ordre chronologique, en intégrant les points essentiels pour l’examen.