Résumé du Droit du Contentieux Administratif

1. Vue d'ensemble

Le droit du contentieux administratif régit la résolution des litiges entre l'administration et les citoyens. Il s'organise autour d'une justice spécialisée, indépendante, hiérarchisée, et dualiste (administratif et judiciaire). Son rôle est de garantir la légalité des actes administratifs, la responsabilité de l'État, et la protection des droits fondamentaux. Les principes fondamentaux incluent la légalité, l’indépendance, la collégialité, la motivation, la publicité, et le contradictoire. La jurisprudence, notamment celle du Conseil d'État, a façonné ses grandes notions, avec une organisation structurée en juridictions de droit commun et spécialisées.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Principe de légalité : toute décision administrative doit respecter compétence, forme, procédure, normes supérieures (lois, PGD, Constitution, normes internationales). Distinction entre légalité interne (normes supérieures, détournement de pouvoir) et externe (compétence, forme, procédure).
• Juridiction : organe indépendant, tranchant un litige sur motifs de droit, avec autorité de chose jugée ou force exécutoire.
• Notion de juge : membre d’une juridiction, distinguant magistrats (TA, CAA) et juges non magistrats (conseillers d’État). Deux ordres juridictionnels : administratif et judiciaire, avec exception du Conseil Constitutionnel.
• Dialogue des juridictions : relations informelles (décisions croisées) et formelles (règles de procédure, questions préjudicielles).
• Intérêt général : fondement et limite de l’action publique, garant par le juge administratif, évolutif selon contexte (ex : énergie, environnement).
• Dualisme juridictionnel : séparation historique entre ordre administratif (Conseil d’État) et judiciaire (Cour de cassation), consacrée par la Constitution et renforcée par la jurisprudence (arrêt Blanco, 1873).

3. Points à Haut Rendement

• Responsabilité de l’État : droit prétorien, règles spécifiques, responsabilité limitée et adaptée selon le service (arrêt Blanco, 1873).
• Arrêt Blanco (1873) : fondement de la responsabilité administrative, distinction entre responsabilité de service et responsabilité personnelle.
• Arrêt Cadot (1889) : reconnaissance de la compétence directe du juge administratif, fin de la théorie du ministre juge.
• Organisation de la justice administrative : Conseil d’État (plus haute juridiction), tribunaux administratifs (droit commun), Cours administratives d’appel, et juridictions spécialisées.
• Arrêt TC, 1935, Action française : définition de la voie de fait, compétence du juge judiciaire pour atteinte grave et manifestement illicite.
• Arrêt TC, 2013, Bergoend : redéfinition de la voie de fait, introduction du critère de « manifestement » et de l’extinction du droit de propriété.
• Réforme de 2015 : introduction du pouvoir d’injonction du juge administratif, possibilité d’astreinte, accélération des référés.
• Organisation pyramidale : Conseil d’État (sommet), CAA, TA, avec spécialisation (ex : CNDA, Cour des comptes).
• Procédure : inquisitoriale, écrite, contradictoire, motivée, publique, avec délibéré secret.
• Jurisprudence : rôle structurant, principes fondamentaux, évolution constante (arrêt Blanco, 1873 ; TC, 2023).

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Justice Administrative
 ├─ Conseil d’État
 │   ├─ Fonction juridictionnelle
 │   └─ Fonction consultative
 ├─ Tribunaux administratifs
 ├─ Cours administratives d’appel
 └─ Juridictions spécialisées
     ├─ Cour des comptes
     ├─ CNDA
     └─ Juridictions disciplinaires

6. Bullets de Révision Rapide

• La responsabilité de l’État est fondée sur l’arrêt Blanco (1873).
• La compétence du juge administratif est affirmée par l’arrêt Cadot (1889).
• La dualité juridictionnelle est constitutionnellement protégée.
• La responsabilité de l’État est spécifique, adaptée au service public.
• La voie de fait relève du juge judiciaire, mais son domaine s’est réduit (arrêt Bergoend, 2013).
• Le Conseil d’État exerce une fonction de cassation et de conseil.
• La procédure administrative est inquisitoriale, contradictoire, écrite et publique.
• La jurisprudence du Conseil d’État structure le droit administratif.
• La réforme de 2015 a renforcé le pouvoir d’injonction du juge administratif.
• La CNDA statue en contentieux plein, notamment sur le droit d’asile.
• La Cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics.
• La justice administrative est hiérarchisée, avec une organisation pyramidale.
• La jurisprudence Blanco établit la distinction entre responsabilité de service et responsabilité personnelle.
• La compétence du juge judiciaire pour certains contentieux (ex : propriété privée, actes de justice).
• La séparation des ordres garantit l’indépendance et l’impartialité.
• La jurisprudence évolue pour réduire le domaine de la voie de fait.
• La procédure est régie par le Code de justice administrative (2000).
• La transparence et la clarté dans la rédaction des décisions sont prioritaires.
• La jurisprudence du Conseil d’État est la référence en droit public français.