Résumé synthétique du cours sur la preuve, les actes et faits juridiques, la formation du contrat, le contrat de prestation de services, l’action en justice et l’organisation judiciaire

1. Vue d'ensemble

Ce cours aborde les notions fondamentales de la preuve en droit, la distinction entre acte et fait juridiques, la formation et la validité du contrat, notamment dans le secteur du design, ainsi que les procédures judiciaires accessibles aux professionnels. Il insiste sur l'importance de la preuve, la force obligatoire du contrat, et les modalités d'action en justice pour protéger ses droits. La compréhension des mécanismes juridiques est essentielle pour sécuriser les relations contractuelles et faire respecter ses créations.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (ex. contrat, devis signé, dépôt INPI).
• Fait juridique : événement produisant des effets de droit indépendamment de la volonté (ex. contrefaçon, accident).
• Modes de preuve : écrite (papier ou numérique), testimoniale, présomption, aveu, serment.
• Protection en design : preuve d’originalité, sécurisation des commandes, défense en cas de contrefaçon.
• Étude de cas Camille : violation du droit d’auteur, usage non autorisé, condamnation à 8 000 € de dommages et intérêts.
• Formation du contrat : offre claire, acceptation, rencontre des volontés, preuve (mail, devis, signature numérique).
• Conditions de validité : consentement libre, capacité juridique, contenu licite et certain.
• Obligations : de moyens (mobiliser compétences), de résultat (livraison conforme).
• Preuve dans le design : maquettes, échanges, fichiers sources, validations écrites.
• Force obligatoire : le contrat doit être exécuté comme une loi.
• Prix : déterminé ou déterminable, devis signé = contrat ferme.
• Clauses essentielles : objet, paiement, délais, validation, propriété intellectuelle.
• Cas pratique : contrat de prestation, validation, modification, résiliation, propriété.
• Action en justice : recours pour faire valoir ses droits, phase amiable puis contentieuse.
• Preuves en justice : devis, mails, captures, fichiers, validations.
• Procédures : injonction de payer, assignation, référé, plainte pour contrefaçon, médiation.
• Organisation judiciaire : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, correctionnel.
• Procédures adaptées : injonction pour impayés, assignation pour responsabilité, référé pour urgence, plainte pour contrefaçon.

3. Points à Haut Rendement

• Acte juridique : manifestation de volonté produisant des effets de droit.
• Fait juridique : événement produisant des effets de droit indépendamment de la volonté.
• Modes de preuve : écrite (mail, contrat, fichier numérique), testimoniale, présomption, aveu, serment.
• Contrat : formation par offre + acceptation + rencontre des volontés, preuve par tout support durable.
• Conditions de validité : consentement éclairé, capacité, contenu licite.
• Obligation de moyens vs obligation de résultat : dans le design, livraison conforme = obligation de résultat.
• Preuve essentielle : validations écrites, fichiers, échanges, maquettes.
• Force obligatoire : le contrat doit être respecté comme une loi.
• Devis signé : contrat ferme, engagement définitif.
• Clauses clés : objet, prix, délais, validation, propriété intellectuelle.
• Procédures : injonction, assignation, référé, plainte pénale.
• Organisation judiciaire : tribunal judiciaire, de commerce, correctionnel.
• Procédures rapides : injonction pour impayés, référé pour urgence, médiation.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma ASCII

Preuve et contrat
 ├─ Manifestation de volonté
 │   ├─ Acte juridique
 │   └─ Fait juridique
 ├─ Modes de preuve
 │   ├─ Écrite (mail, contrat)
 │   └─ Testimoniale, présomption
 ├─ Formation du contrat
 │   ├─ Offre
 │   ├─ Acceptation
 │   └─ Rencontre des volontés
 └─ Validité
     ├─ Consentement
     ├─ Capacité
     └─ Contenu licite

6. Bullets de Révision Rapide

• Un acte juridique vise à produire des effets de droit volontairement.
• Un fait juridique survient indépendamment de la volonté.
• La preuve écrite est la plus fiable en droit.
• La formation du contrat nécessite offre + acceptation + preuve.
• La validité exige consentement éclairé, capacité et contenu licite.
• Obligation de moyens : mobiliser compétences, pas résultat garanti.
• Obligation de résultat : livraison conforme, preuve par validation écrite.
• La force obligatoire impose d’exécuter le contrat comme une loi.
• Le devis signé devient un contrat ferme.
• Clauses essentielles : objet, prix, délais, propriété.
• En cas de litige, la phase amiable précède la procédure judiciaire.
• La procédure d’injonction est rapide pour impayés.
• L’assignation est la procédure classique pour responsabilité.
• Le référé intervient en urgence.
• La justice civile est compétente pour la majorité des litiges du design.
• La médiation peut éviter un procès long et coûteux.