1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur le contrôle des concentrations économiques dans l'Union européenne, en insistant sur la réglementation, la jurisprudence, et les enjeux politiques et économiques. Il analyse la compétence de la Commission, les seuils d’application, la définition d’une concentration, les risques de restriction de concurrence, et la mise en œuvre des contrôles (notification, décision, recours). La problématique centrale concerne la fragilité du cadre actuel face aux enjeux de la globalisation, de l’innovation, et des politiques industrielles, notamment en contexte de crises et de tensions avec les États membres.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Faiblesse congénitale du contrôle des concentrations : absence dans le Traité de Rome, influence du contexte historique et politique.
• Règlement n°139/2004 : cadre principal du contrôle des concentrations en UE.
• Seuils d’application : chiffre d’affaires mondial, dans la Communauté, et seuils alternatifs.
• Définition d’une concentration : changement durable du contrôle, par fusion ou acquisition.
• Types de concentration : horizontale, verticale, conglomérale.
• Risques de restriction de concurrence : création ou renforcement de positions dominantes, effets unilatéraux ou coordonnés.
• Mécanismes de renvoi : ascendants (ANC vers Commission) et descendants (Commission vers ANC).
• Obligation de notification préalable : à respecter avant réalisation, sous peine de sanctions.
• Processus décisionnel : phase 1 (approche sommaire), phase 2 (approfondie), décisions possibles (compatibilité, incompatibilité, conditions).
• Critères d’appréciation : parts de marché, indice Herfindahl-Hirschman (IHH), effets potentiels.
• Mise en balance : risques d’entrave vs gains d’efficacité.
• Jurisprudence récente : CK Telecoms, Thyssenkrupp, Hutchison/Telefonica, Illumina/Grail.
• Contrôle juridictionnel : étendue, limites, importance de l’analyse économique et des preuves.

3. Points à Haut Rendement

• Faiblesse initiale : absence de contrôle dans le Traité de Rome, influence politique (Allemagne, France).
• Règlement 4064/1989 puis 139/2004 : modernisation, effets sur la compétitivité UE.
• Seuils d’application : CA mondial, CA communautaire, seuils alternatifs pour les petites entreprises.
• Définition de concentration : changement durable du contrôle, par fusion ou acquisition.
• Modes d’acquisition : majorité des droits de vote, contrats d’influence, acquisition d’actifs.
• Types de concentration : horizontale (concurrents), verticale (différents stades), conglomérale (liens ni horizontaux ni verticaux).
• Risques : création ou renforcement de positions dominantes, effets unilatéraux ou coordonnés.
• Mécanismes de renvoi : à la demande des ANC ou de la Commission, pour traiter des opérations sous seuils.
• Processus décisionnel : phase 1 (approximative, 25 jours), phase 2 (approfondie, 90 jours), décisions (compatibilité, incompatibilité, conditions).
• Critères d’évaluation : parts de marché, IHH, effets potentiels, théorie du préjudice.
• Évaluation des effets : dynamique de marché, barrières à l’entrée, effets sur innovation.
• Gains d’efficacité : à équilibrer avec le risque d’entrave.
• Jurisprudence récente : annulation d’affaires par CJUE (CK Telecoms, Thyssenkrupp), importance du contrôle juridictionnel.
• Approche économique : importance de la preuve, analyse prospective, théorie du préjudice.
• Limites du contrôle : difficulté de preuve, complexité des marchés, enjeux politiques.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Contrôle des concentrations
 ├─ Compétences institutionnelles
 │   ├─ Commission (guichet unique)
 │   └─ Autorités nationales (ANC)
 ├─ Normes et seuils d’application
 │   ├─ Seuils en CA
 │   └─ Renvois et exceptions
 ├─ Définition et typologie
 │   ├─ Fusion / acquisition
 │   ├─ Horizontale
 │   └─ Verticale / Conglomérale
 ├─ Risques et effets
 │   ├─ Entrave à la concurrence
 │   └─ Effets positifs (efficacité)
 └─ Processus décisionnel
     ├─ Phase 1
     └─ Phase 2

6. Bullets de Révision Rapide

• La faiblesse initiale du contrôle européen est politique, non juridique.
• Le règlement 139/2004 modernise le contrôle des concentrations.
• Seuils en CA déterminent le champ d’application : seuils en valeur ou en volume.
• Une concentration implique un changement durable du contrôle, par fusion ou acquisition.
• Concentrations horizontales : entre concurrents, très nocives si élimination de la concurrence.
• Concentrations verticales : effets de verrouillage en amont ou en aval.
• Concentrations conglomérales : effets d’exclusion ou de levier.
• Renvois : mécanismes pour traiter opérations sous seuils, à la demande des ANC ou de la Commission.
• Processus : phase 1 (approximative, 25j), phase 2 (approfondie, 90j).
• La jurisprudence récente insiste sur la nécessité de preuves solides et d’une analyse économique rigoureuse.
• La théorie du préjudice doit prévoir des enchaînements causaux probables.
• La balance entre effets restrictifs et gains d’efficacité est centrale.
• La CJUE contrôle la conformité des analyses économiques et des preuves.
• La complexité des marchés et la difficulté de preuve limitent parfois l’efficacité du contrôle.
• Les affaires emblématiques illustrent la tension entre politique industrielle et concurrence.
• La jurisprudence recentrée limite l’extension du contrôle aux opérations sous seuils, sauf cas exceptionnels.
• La doctrine insiste sur la nécessité d’un contrôle équilibré, transparent et prévisible.