Résumé synthétique du cours sur le droit fiscal

1. Vue d'ensemble

Le droit fiscal est une branche du droit public régissant l'établissement, la perception et le recouvrement des impôts par l'État. Il se situe à l'intersection du droit public, du droit international et du droit privé, avec des caractéristiques spécifiques et une importance majeure pour financer les dépenses publiques, réguler l'économie et orienter les comportements. Les sources du droit fiscal incluent la Constitution, le droit européen, international, législatif, réglementaire, doctrinal et jurisprudentiel. La compréhension de ses objectifs, de ses sources et de ses caractéristiques est essentielle pour maîtriser ses enjeux juridiques et économiques.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définition : Droit de l'impôt, branche du droit public, règles codifiées dans le code général des impôts, la loi, la doctrine et la jurisprudence.
• Objectifs : Financement des dépenses publiques, redistribution, encouragement à l'investissement, contrôle de l'inflation, promotion de comportements responsables, lutte contre la fraude.
• Sources constitutionnelles : DDHC, article 13 (nécessité de l'impôt), article 34 (légalité de l'impôt), principe de légalité, égalité, annualité, nécessité.
• Sources européennes et internationales : Conventions bilatérales, principes d'harmonisation, droit communautaire basé sur le traité de Rome, principes de subsidiarité, attribution et proportionnalité.
• Sources législatives : Loi organique (LOLF), loi de programmation, loi de finances, budget annuel.
• Sources doctrinales : Circulaires, règlements, notes, opposables à l'administration et au contribuable.
• Sources jurisprudentielles : Décisions des tribunaux, Conseil d'État, Cour de cassation, précisant la loi et la doctrine.
• Classification : Droit public, privé, ou mixte (branche intermédiaire).
• Sous-branches : Fiscalité des personnes, des affaires, immobilière, patrimoniale, européenne/internationale, procédures, pénale fiscale.
• Exemples pratiques : Impact fiscal sur la politique économique, incitations fiscales pour la transition écologique ou la relance économique.

3. Points à Haut Rendement

• La TVA en 2022 : 102,1 milliards d'euros, principale recette.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Droit européen > Droit international > Droit national.
• La Constitution fixe le cadre de l'impôt, notamment le principe de légalité.
• La double imposition est évitée par des conventions bilatérales.
• Le traité de Rome (1957) constitue le fondement du droit fiscal communautaire.
• La loi de finances annuelle définit recettes et dépenses, encadrée par la LOLF et la LPFP.
• La doctrine et la jurisprudence précisent l'application des textes législatifs et réglementaires.
• La hiérarchie des normes : droit international et européen ont priorité sur le droit interne.
• La France dispose d'accords avec des paradis fiscaux comme le Panama, souvent qualifié d'ENTC.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma ASCII

Droit Fiscal
 ├─ Sources
 │   ├─ Constitutionnelles
 │   ├─ Européennes/Internationales
 │   ├─ Législatives
 │   ├─ Doctrinales
 │   └─ Jurisprudentielles
 ├─ Caractéristiques
 │   ├─ Branche du droit public
 │   ├─ Branche mixte
 │   └─ Sous-branches
 └─ Objectifs
     ├─ Financement
     ├─ Redistribution
     ├─ Incitation
     ├─ Contrôle inflation
     └─ Promotion comportements

6. Bullets de Révision Rapide

• Le droit fiscal est la branche du droit public régissant l'impôt.
• La TVA est la principale recette de l'État en 2022.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Droit européen > Droit international > Droit national.
• La Constitution fixe le cadre de l'impôt, notamment la légalité.
• La loi de finances annuelle définit recettes et dépenses.
• La doctrine précise l'application des textes législatifs et réglementaires.
• La jurisprudence clarifie l'interprétation du droit fiscal.
• La classification en droit public, privé ou mixte reflète ses interconnexions.
• Les conventions bilatérales évitent la double imposition.
• Le traité de Rome est le fondement du droit fiscal communautaire.
• La France conclut des accords avec des paradis fiscaux comme le Panama.
• La fiscalité peut influencer l'économie et les comportements (ex : écologie, relance).
• La lutte contre la fraude fiscale est un objectif majeur.
• La loi organique (LOLF) favorise la transparence budgétaire.
• La doctrine et la jurisprudence évoluent avec la pratique.
• La fiscalité européenne repose sur le principe d'harmonisation.
• La hiérarchie des normes favorise la primauté du droit européen et international.
• La politique fiscale est anticipée par le projet de loi de finances.
• La fiscalité peut jouer un rôle dans la régulation économique et sociale.