Résumé structuré du Droit Fiscal

1. Vue d'ensemble

Le droit fiscal (DF) est une branche autonome du droit qui régit les questions relatives à l'impôt, aux taxes, contributions et cotisations. Il s'intéresse à l'établissement, au calcul, au paiement de l'impôt, ainsi qu'à l'organisation de l'administration fiscale. Le système français repose sur un modèle déclaratif, où le contribuable déclare ses revenus, sous contrôle de l'administration. La politique fiscale vise à orienter les comportements économiques et sociaux, tout en garantissant la capacité de l'État à financer ses services publics. Les principales sources du DF incluent la Constitution, la loi, la jurisprudence, la doctrine administrative, ainsi que les traités internationaux et directives européennes.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définition du DF : branche autonome, régie par règles légales, jurisprudentielles et doctrinales.
• Système déclaratif : contribuable déclare, admin vérifie, peut rectifier ou pénaliser.
• Politique fiscale : mécanismes pour encourager ou décourager certains comportements (ex : taxes sur tabac, bonus écologiques).
• Principes fondamentaux : légalité (art 14 DDHC, art 34 C), égalité (art 6 DDHC, art 13 DDHC), responsabilité de l’administration.
• Sources internes : Constitution, loi, règlements, doctrine administrative.
• Sources externes : traités bilatéraux/multilatéraux, droit européen.
• Classification fiscale : impôts directs (recouvrés par rôle), indirects (payés directement par le contribuable).
• Contrôle fiscal : vérifications sur pièces, contrôles sur place, recours à la jurisprudence et doctrine.
• Recouvrement : amiable (prélèvement à la source), forcé (saisies, hypothèques).

3. Points à Haut Rendement

• Impôt : prélèvement pécuniaire obligatoire, sans contrepartie immédiate, destiné à financer l’État.
• Système déclaratif : contribuable déclare, contrôle par l’administration, possibilité de rectification et pénalités.
• Principes constitutionnels : légalité (loi), égalité (traitement égal sauf différence objective), responsabilité administrative.
• Sources du droit fiscal : Constitution (art 34, 55), loi (code général des impôts), règlements, doctrine.
• Faisceau d’indices : pour définir un impôt, critères obligatoires, absence de contrepartie, financement de l’intérêt général.
• Taxe vs impôt : taxe liée à un service rendu, impôt sans contrepartie spécifique.
• Impôts directs vs indirects : rôle, modalités de recouvrement, juridictions.
• Contrôle fiscal : vérification de la sincérité des déclarations, lutte contre la fraude, recours à la jurisprudence.
• Sources internationales : traités, conventions, directives européennes pour éviter double imposition, harmoniser.
• Harmonisation européenne : droits de douane, TVA, impôts sur sociétés, lutte contre dumping fiscal.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Droit Fiscal
 ├─ Principes fondamentaux
 │   ├─ Légalité (art 14 DDHC, art 34 C)
 │   └─ Égalité (art 6 DDHC, jurisprudence)
 ├─ Sources
 │   ├─ Internes : Constitution, loi, règlements, doctrine
 │   └─ Externes : traités, directives européennes
 ├─ Classification
 │   ├─ Impôts directs (rôle, IR, IS)
 │   └─ Impôts indirects (TVA, taxes)
 ├─ Contrôle
 │   ├─ Vérifications sur pièces
 │   └─ Contrôles sur place
 └─ Recouvrement
     ├─ Amiable : prélèvement à la source
     └─ Forcé : saisies, hypothèques

6. Bullets de Révision Rapide

• Le DF régit l’impôt, la taxe, la contribution, la cotisation.
• Système déclaratif : contribuable déclare, admin vérifie, rectifie ou pénalise.
• La Constitution garantit la légalité et l’égalité devant l’impôt.
• Sources principales : Constitution, loi, règlements, doctrine, traités.
• Impôt : prélèvement pécuniaire obligatoire, sans contrepartie immédiate.
• Impôts directs : IR, IS, recouvrés par rôle, juridiction administrative.
• Impôts indirects : TVA, taxes, payés directement par le contribuable.
• La jurisprudence définit le faisceau d’indices pour qualifier un impôt.
• La taxe est liée à un service rendu, l’impôt ne l’est pas.
• Contrôle fiscal : vérifications, lutte contre fraude, recours jurisprudentiel.
• Harmonisation européenne : TVA, droits de douane, impôts sur sociétés.
• Recouvrement : prélèvement à la source depuis 2019, saisies, hypothèques.
• Traités internationaux : évitent double imposition, favorisent la coopération.