1. Vue d'ensemble

Le cours traite des subventions à l’OMC, de leur définition, classification, et des enjeux liés à leur contrôle, notamment en Chine. Il aborde aussi le fonctionnement des mécanismes de défense commerciale (Trade Remedies), la réforme des règles de l’OMC, et les nouveaux instruments européens de défense commerciale, notamment le MACF, visant à concilier commerce et transition écologique. L’objectif est de comprendre la réglementation internationale des subventions, leur impact, et les outils pour préserver la concurrence loyale tout en intégrant la transition écologique.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Définition d’une subvention selon l’OMC : contribution financière publique conférant un avantage à une entreprise ou industrie spécifique.
• Accords de Marrakech (1994) : GATT, ASCM, GATS.
• Types de subventions : prohibées, contestables (actionable), non-actionnables.
• Subventions prohibées : à l’exportation, contenu local.
• Subventions contestables : peuvent être contestées si impact négatif sur le commerce.
• Subventions non-actionnables : R&D, autres aides autorisées.
• Cas chinois : montants élevés (~2213 milliards € en 2013), manque de transparence, subventions indirectes (prêts à taux faibles, notation favorable, prix fonciers faibles, soutien aux SOE).
• Critères d’illégalité : organisme public, secteur spécifique, aide financière, effet perturbateur (+2% prix à l’export, >+3% perturbation).
• Système de l’ORD : fonctionnement, paralysie depuis 2019, position des USA, définition restrictive du « public body ».
• Réformes proposées : nouvelles catégories interdites, renversement de la charge de la preuve, mécanisme d’appel intérimaire.
• Trade Remedies : droits compensateurs, antidumping, mesures de sauvegarde, durée, objectifs.
• MACF : cap and trade, quotas gratuits, certificats d’émission, impact écologique, incitations à la décarbonation, phase de mise en œuvre progressive (2023–2034).
• Critiques et enjeux : protectionnisme, double tarification, respect du principe de la Nation la Plus Favorisée.

3. Points à Haut Rendement

• Définition : contribution financière publique conférant un avantage à une entreprise ou secteur spécifique.
• Types : prohibées (exportation, contenu local), contestables (subventions affectant le commerce), non-actionnables (R&D).
• Montant chinois (~2213 milliards € en 2013) : subventions indirectes via prêts à taux faibles, notation favorable, prix fonciers faibles, soutien aux SOE.
• Critères d’illégalité : organisme public, secteur spécifique, aide financière, effet perturbateur >2% prix à l’export ou >3% perturbation.
• Système de l’ORD : panel de 3 juges, paralysie depuis 2019, définition restrictive du « public body ».
• Réformes : nouvelles catégories interdites, renversement de la charge de la preuve, mécanisme d’appel intérimaire.
• Trade Remedies : droits compensateurs (ex : UE sur véhicules électriques), antidumping, sauvegarde (ex : USA acier 2018).
• MACF : cap and trade, quotas gratuits en diminution, prix des certificats liés à la tarification nationale, phase pilote depuis 2023, objectif : éviter la fuite de carbone.
• Incitations : décarbonation des outils industriels, choix de produits à faible émission, coopération internationale.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Subventions
 ├─ Définition et classification
 │   ├─ Prohibées (export, contenu local)
 │   ├─ Contestables (impact >2%, >3%)
 │   └─ Non-actionnables (R&D)
 ├─ Cas Chine
 │   └─ Montant, manque de transparence, subventions indirectes
 └─ Critères d’illégalité
     └─ Organisme public, secteur spécifique, aide financière, effet perturbateur

6. Bullets de Révision Rapide

• La subvention est une contribution financière publique conférant un avantage.
• Subventions prohibées : à l’export, contenu local.
• Subventions contestables : impact sur le commerce >2% ou >3%.
• La Chine représente un cas majeur avec 2213 Mds € de subventions en 2013.
• Critères d’illégalité : organisme public, secteur spécifique, aide financière, perturbation du commerce.
• L’ORD est paralysé depuis 2019, limitant la résolution des différends.
• Réformes proposées : nouvelles catégories interdites, inversion de la charge de la preuve.
• Trade Remedies : droits compensateurs, antidumping, mesures de sauvegarde.
• MACF : cap and trade, quotas en diminution, phase pilote depuis 2023.
• Objectif du MACF : éviter la fuite de carbone, inciter à la décarbonation.
• La réforme des règles de l’OMC vise à renforcer la lutte contre les subventions déloyales.
• La décarbonation et la transition écologique s’intègrent dans la politique commerciale européenne.