Fiche de Révision : Effets du Contrat

1. 📌 L'essentiel

• La force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter leurs de bonne foi (art. 1103, 1104 CC). La durée du contrat peut être déterminée, indéterminée ou renouvelée automatiquement.
• La fin du contrat intervient par expiration, résiliation, résolution ou nullité.
• L’inexécution du contrat peut entraîner des sanctions : dommages-intérêts, réduction du prix, ou résolution.
• La clause d’imprévision permet d’adapter ou de résilier le contrat en cas d’événements imprévus.
• Les garanties légales protègent contre les vices cachés, la conformité, et autres défauts.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Force obligatoire — principe que le contrat doit être exécuté de bonne foi.
• Exceptions — consentement mutuel, lois, clauses d’indexation, imprévision.
• Durée — contrats à durée déterminée ou indéterminée, renouvellement automatique.
• Fin du contrat — expiration, résiliation, résolution, nullité.
• Inexécution — cause d’annulation ou de sanctions, notamment dommages-intérêts.
• Clause d’imprévision — permet la révision ou la résiliation en cas d’événements imprévus.
• Garanties légales — vice caché, conformité, garanties contractuelles.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La force obligatoire lie les parties, qui doivent agir de bonne foi (art. 1103 CC).
• La clause d’imprévision s’active lorsque des événements imprévus rendent l’exécution excessivement onéreuse.
• La résiliation peut être conventionnelle ou judiciaire, selon la cause.
• L’inexécution peut donner lieu à une exécution forcée ou à une réparation du préjudice.
• La garantie légale s’applique après la preuve du défaut dans un délai précis.
• La clause limitative doit respecter la législation pour être valable.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Effets du Contrat
 ├─ Force obligatoire
 │    ├─ Bonne foi
 │    └─ Respect clauses
 ├─ Exceptions
 │    ├─ Consentement mutuel
 │    ├─ Loi
 │    └─ Imprévision
 ├─ Durée
 │    ├─ Déterminée
 │    └─ Indéterminée
 ├─ Fin
 │    ├─ Expiration
 │    ├─ Résiliation
 │    └─ Résolution
 └─ Inexécution
     ├─ Sanctions
     ├─ Exécution forcée
     └─ Réduction / Résolution

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre résiliation unilatérale et résolution judiciaire.
• Confondre clause d’imprévision et clause de révision classique.
• Penser que la force obligatoire peut être totalement suspendue sans exception.
• Ignorer les délais pour agir en garantie légale.
• Confondre nullité du contrat et résiliation.
• Sous-estimer l’impact de l’imprévision sur l’équilibre contractuel.
• Croire que la clause limitative est toujours valable sans respecter la législation.
• Confondre les différentes causes de fin du contrat (expiration, résiliation, nullité).

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître le principe de la force obligatoire et ses exceptions.
• Savoir distinguer contrats à durée déterminée et indéterminée.
• Maîtriser les différentes modalités de fin du contrat.
• Comprendre les mécanismes d’inexécution et leurs sanctions.
• Savoir quand et comment s’applique la clause d’imprévision.
• Connaître les garanties légales et leur mise en œuvre.
• Être capable de réaliser un tableau comparatif des concepts clés.
• Maîtriser la hiérarchie des normes et la hiérarchie des effets.
• Savoir rédiger une fiche synthétique sur la résiliation et la résolution.
• Être prêt à analyser un cas pratique sur l’inexécution ou la clause d’imprévision.
• Connaître les délais pour agir en garantie légale.
• Savoir distinguer nullité, résiliation et résolution.
• Maîtriser la terminologie juridique essentielle (force obligatoire, inexécution, imprévision).