Fiche de Révision : Formes Juridiques de la Personne Morale

1. 📌'essentiel

• L'entreprise n'a pas de définition juridique unique ; elle du droit concerné.
• La personnalité juridique appartient au titulaire, pas à l'entreprise.
• Entreprise individuelle : responsabilité illimitée, pas de personnalité morale, gestion simplifiée.
• Société : personne morale, responsabilité limitée aux apports, forme variée (SA, SAS, SARL, SNC).
• Contrat de société : obligatoire, formel, durée max 99 ans, partage des bénéfices.
• GIE : regroupement d’entreprises, responsabilité solidaire, pas d’imposition propre.
• Franchise : contrat d’usage de marque/savoir-faire, autonomie juridique, coûts initiaux et redevances.
• Micro-entreprise : régime simplifié, seuil de recettes, gestion allégée.
• Responsabilité limitée dans les sociétés, illimitée dans l'entreprise individuelle.
• La forme choisie impacte la responsabilité, la fiscalité, la gestion et la pérennité.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Entreprise individuelle — absence de personnalité morale, responsabilité illimitée.
• Micro-entreprise — régime fiscal et social simplifié, seuils de chiffre d'affaires.
• EIRL — patrimoine d’affectation, responsabilité limitée.
• EURL / SASU — société unipersonnelle, responsabilité limitée, personnalité morale.
• Sociétés (SA, SAS, SARL, SNC) — structures avec capital, responsabilité limitée, statuts obligatoires.
• Contrat de société — définit droits, obligations, partage des bénéfices, durée.
• GIE — regroupement d’entreprises, responsabilité solidaire, gestion souple.
• Franchise — droit d’usage, autonomie juridique, redevances, dépendance au franchiseur.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La personnalité juridique permet à l'entreprise d'agir en justice et de posséder un patrimoine propre.
• La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel dans les sociétés.
• Le contrat de société organise la répartition des droits, devoirs, bénéfices, et la durée.
• Le GIE facilite la collaboration sans création d’une nouvelle entité imposable.
• La franchise repose sur un accord commercial, avec autonomie juridique mais dépendance économique.
• La gestion et la responsabilité varient selon la forme juridique choisie.
• La responsabilité dans l'entreprise individuelle est illimitée, dans la société, limitée aux apports.
• La durée maximale d’une société est de 99 ans, renouvelable.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Entreprise
 ├─ Entreprise individuelle
 │   ├─ Sans personnalité morale
 │   └─ Responsabilité illimitée
 └─ Entreprise sociétaire
     ├─ Société (SA, SAS, SARL, SNC)
     │   ├─ Personnalité morale
     │   └─ Responsabilité limitée aux apports
     └─ Contrat de société
         ├─ Obligations réciproques
         └─ Durée max 99 ans

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre entreprise individuelle et société.
• Confondre responsabilité limitée et illimitée.
• Croire que la personnalité morale appartient à l'entreprise, alors qu’elle appartient au titulaire.
• Oublier la durée maximale de 99 ans pour une société.
• Confondre GIE et société commerciale classique.
• Négliger l’impact de la forme juridique sur la fiscalité.
• Confondre franchise et partenariat commercial classique.
• Sous-estimer les coûts et obligations liés à la franchise.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir la différence entre entreprise individuelle et société.
• Expliquer la responsabilité dans chaque forme.
• Citer les principales formes de sociétés (SA, SAS, SARL, SNC).
• Décrire le contrat de société : obligations, durée, partage.
• Identifier les avantages du GIE.
• Comprendre le fonctionnement de la franchise.
• Connaître les seuils de micro-entreprise.
• Savoir qui détient la personnalité juridique.
• Expliquer la responsabilité limitée vs illimitée.
• Connaître la durée maximale d’une société.
• Identifier les éléments clés du régime micro-entreprise.
• Savoir différencier responsabilité patrimoniale et responsabilité personnelle.
• Connaître les principales différences entre SA, SAS, SARL.
• Comprendre le rôle du contrat de société dans la création.
• Être capable de faire un tableau comparatif synthétique.
• Maîtriser la hiérarchie des structures et leur organisation.