Résumé du chapitre 9 : Le droit de propriété privée (DPP) en matière immobilière et ses différentes formes

1. Vue d'ensemble

Le chapitre traite du droit de propriété privée, ses qualifications juridiques, ses attributs, ses modes d'acquisition et ses délimitations. Il distingue la propriété du dessus et du dessous, ainsi que la propriété horizontale. La classification des biens (meubles, immeubles, appropriables, non appropriables) est essentielle. La propriété est un droit réel, absolu, perpétuel et exclusif, pouvant être démembré en usufruit et nue-propriété. La maîtrise des modes d'acquisition (conventionnelle, accession, prescription) est fondamentale pour comprendre la transmission et la protection du droit de propriété.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Qualité juridique d’une chose : appropriable ou non appropriable
• Classification des biens : meubles (mobiles) et immeubles (fixes), éléments principaux et secondaires
• Biens appropriables : res nullius, res derelictae, propriété communale ou étatique
• Biens non appropriables : biens communs (air, mer, eaux courantes)
• Biens meubles : par nature (mobiles, animaux), par anticipation (récoltes), par détermination légale (effets mobiliers)
• Biens immeubles : par nature (fonds, bâtiments), par destination (meubles attachés), par objet (servitudes, usufruit)
• Classification secondaire : fongibles/non fongibles, consomptibles/non, corporels/incorporels, publics/privés
• Attributs du droit de propriété : usus, fructus, abusus
• Droit réel démembré : usufruit + nue-propriété
• Délimitations : verticale (du dessus et du dessous), horizontale (bornage, clôture)
• Modes d’acquisition : conventionnelle (vente, donation), accession, prescription (usucapion, abrégée)

3. Points à Haut Rendement

• Droits du propriétaire : usus (usage), fructus (fruits), abusus (disposition)
• Caractères du droit de propriété : absolu, exclusif, perpétuel
• Démembrement : usufruit (usage + fruits), nue-propriété (abusus)
• Prescription acquisitive : 30 ans (en général), 10 ans en bonne foi avec juste titre
• Conditions de prescription : possession continue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire
• Formalités de vente immobilière : acte authentique, publicité foncière
• Bornage : amiable ou judiciaire, pour délimiter propriétés contiguës
• Clôture : droit du propriétaire de clôturer sa propriété, sauf servitude ou abus
• Droit au logement : droit social, non confondu avec propriété, accessible via recours Dalo

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Propriété Privée
 ├─ Qualification juridique
 │   ├─ Chose appropriable
 │   └─ Chose non appropriable
 ├─ Classification des biens
 │   ├─ Meubles
 │   └─ Immeubles
 ├─ Attributs du droit
 │   ├─ Usus
 │   ├─ Fructus
 │   └─ Abusus
 ├─ Démembrement
 │   ├─ Usufruit
 │   └─ Nue-propriété
 ├─ Délimitations
 │   ├─ Verticale (sur, dessous)
 │   └─ Horizontale (bornage, clôture)
 └─ Modes d’acquisition
     ├─ Conventionnelle
     ├─ Accession
     └─ Prescription (usucapion, abrégée)

6. Bullets de Révision Rapide

• La propriété est un droit réel, absolu, perpétuel, exclusif.
• Chose appropriable : peut devenir propriété, non appropriable : biens communs.
• Biens meubles : mobiles, immeubles : fixés, par nature ou destination.
• Attributs : usus, fructus, abusus, exercés par le propriétaire.
• Démembrement : usufruit (usage + fruits), nue-propriété (abusus).
• Prescription acquisitive : 30 ans, 10 ans en bonne foi avec juste titre.
• Formalités vente immobilière : acte authentique, publicité foncière.
• Bornage : amiable ou judiciaire, pour délimiter terrains.
• Clôture : droit du propriétaire, limité par servitude ou abus.
• Modes d’acquisition : vente, accession, usucapion, prescription abrégée.
• Droit au logement : droit social, recours Dalo.
• La propriété verticale : du dessus et du dessous, propriété par accession.
• La propriété horizontale : bornage, clôture, limites entre terrains.