Fiche de Révision : Contrats liés à la cession et à l’exploitation d’un fonds de commerce

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1. 📌 L'essentiel

• onds de commerce : bien meuble incorporel comprenant biens corporels (matériel, matières premières) et incorporels (marque, clientèle, bail).
• Contrat de vente : transfert propriété contre paiement, acte consensuel, soumis à formalités (enregistrement, publicité).
• Location gérance : contrat par lequel le propriétaire confie l’exploitation à un locataire gérant, sans transfert de propriété.
• Contrat de consommation : entre professionnel et consommateur, soumis à obligations d’information, garanties légales, clauses abusives non écrites.
• Formalités essentielles : enregistrement, publicité dans SHAL/BODACC, immatriculation, radiation.
• Effets principaux : transfert immédiat de propriété, obligations de délivrance, garanties légales contre vices.
• Protection du consommateur : clauses abusives réputées non écrites, garanties légales contre vices cachés.
• Obligations du vendeur : délivrance, garanties (éviction, conformité, vices cachés).
• Obligations de l’acheteur : paiement, retrait du fonds.
• Clause de réserve de propriété : propriété différée jusqu’au paiement intégral.
• Opposition des créanciers : possible dans les 10 jours suivant publication.
• Principaux effets : transfert de propriété, droits du vendeur, droits de préférence.

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2. 🧩 Structures & Composants clés

• Fonds de commerce — ensemble d’éléments corporels (matériel, matières premières) et incorporels (clientèle, marque, bail).
• Contrat de vente — acte de transfert de propriété, consensuel, onéreux, formalisé par enregistrement.
• Location gérance — contrat d’exploitation, pas de transfert de propriété, obligations d’exploitation et paiement.
• Contrat de consommation — entre professionnel et consommateur, soumis à obligations d’information, garanties légales.
• Formalités — enregistrement, publicité (SHAL, BODACC), immatriculation, radiation.
• Garanties légales — vice caché, conformité, éviction.
• Clauses abusives — déséquilibre significatif, réputées non écrites.

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3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Transfert de propriété : immédiat dès l’échange, sauf clause de réserve.
• Obligations du vendeur : délivrance conforme, garanties contre vices, éviction.
• Obligations de l’acheteur : paiement, retrait du fonds.
• Formalités : essentielles pour opposabilité aux tiers et créanciers.
• Protection du consommateur : clauses abusives non écrites, garanties légales (2 ans).
• Opposition créanciers : possibilité dans les 10 jours après publication, pour faire opposition à la vente.
• Droit de suite : permet au vendeur de suivre le fonds même en cas de changement de main.
• Effet de la vente : transfert de propriété, obligations légales, droits de préférence.
• Contrats de location gérance : exploitation sous contrat, pas de transfert de propriété, obligations d’exploitation et paiement.

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4. Tableau comparatif

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5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Contrats d’entreprise
 ├─ Vente de fonds
 │   ├─ Conditions
 │   ├─ Formalités
 │   └─ Effets
 ├─ Location gérance
 │   ├─ Définition
 │   └─ Obligations
 └─ Contrats de consommation
     ├─ Définition
     ├─ Obligations
     └─ Clauses abusives

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6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre vente et location gérance : vente transfert propriété, gérance exploitation.
• Mal distinguer formalités : enregistrement, publicité, immatriculation.
• Confondre clauses abusives et clauses nulles : abusives non écrites, nullité automatique.
• Oublier la protection légale contre vices cachés : délai de 2 ans.
• Confusion entre droit de suite et droit de préférence.
• Négliger l’effet de publication sur l’opposabilité aux créanciers.
• Confondre formalités et effets juridiques.
• Sous-estimer l’importance des obligations du vendeur : garanties, délivrance.

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7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir un fonds de commerce et ses composants.
• Expliquer les conditions de validité d’un contrat de vente.
• Citer et décrire les formalités obligatoires.
• Distinguer vente, location gérance et contrat de consommation.
• Énumérer et expliquer les garanties légales (vice caché, conformité).
• Identifier les clauses abusives et leur régime juridique.
• Décrire les effets du transfert de propriété.
• Expliquer le rôle de la publicité (SHAL, BODACC).
• Connaître la procédure d’opposition des créanciers.
• Distinguer droit de suite et droit de préférence.
• Rappeler les obligations principales du vendeur et de l’acheteur.
• Comprendre la hiérarchie des protections légales.
• Maîtriser le calendrier de publication et ses effets.
• Analyser un cas pratique de vente ou location gérance.
• Identifier les erreurs fréquentes lors d’un contrôle de conformité.

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Fin de la fiche.