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Organisation et gouvernance des collectivités territoriales

16 décembre 2025

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1. Vue d'ensemble

Ce cours porte sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales françaises, leur cadre juridique, leurs compétences, leur évolution historique et leur place dans l'administration publique. Il aborde la décentralisation, la déconcentration, le rôle des acteurs institutionnels, ainsi que les principes fondamentaux et les réformes majeures. La compréhension de ces éléments est essentielle pour maîtriser la gouvernance locale, la répartition des compétences et l'organisation territoriale en France.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

  • Conseil de Paris rassemble compétences de la commune et de la région
  • Maire : autorité décentralisée
  • Déconcentration naît sous la 2e République, expérience limitée jusqu’à la 3e République
  • Tutelle préfectorale perdure jusqu’en 1982
  • Loi 3DS (2022) modernise la gouvernance locale
  • Principes : liberté, continuité, subordination (administrations)
  • Citation sur gestion vs régie (Maurice Hauriou)
  • Décentralisation : 4 actes majeurs
  • Constitution : article 20 (administration), articles 21-22 (gouvernement)
  • Pouvoir réglementaire : président, Premier ministre
  • Instances du Premier ministre : Secrétariat général aux affaires locales
  • Jurisprudence Jamart (1936) : compétence réglementaire ministres
  • Agents dans services déconcentrés : 86%
  • Charte de déconcentration : décret du 7 mai 2005
  • Échelons : région, département, commune
  • Découpage électoral : canton
  • RGPP : Révision générale des politiques publiques (2007, Sarkozy)
  • Création corps préfectoral : loi ventôse an XI (1803)
  • Préfet d’arrondissement : préfet d’arrondissement, sous-préfet, maire (pour l’arrondissement)
  • Organes consultatifs inexistants : conseil économique, social et environnemental communal
  • DATAR : créé en 1973, remplacée par CGET (2010)
  • Cour des comptes : créée en 1807, chambre régionale
  • AAI : pas de budget ni de personnels, rattachées à l’État (jurisprudence 1987)
  • Défenseur des Droits : lutte contre discriminations, déontologie, accès aux documents
  • Nombre de communes (2023) : environ 35 635
  • Lois Defferre : acte 1 de la décentralisation
  • Principe de libre administration : article 72, valeur reconnue par CE (1959, Polynésie)
  • Prime majoritaire : 50% + 1 dans communes > 1000 habitants
  • Création départements : loi du 28 pluviôse an VIII (1799)
  • Institutions avec commission permanente : communes, régions, départements
  • Rattachement des régions à la collectivité territoriale en 1986
  • Élections régionales : prime majoritaire de 50%
  • EPCI à fiscalité propre : pôles métropolitains, communautés de communes, communautés d’arrondissement

3. Points à Haut Rendement

  • Conseil de Paris : compétences communes + régions
  • Maire : autorité décentralisée
  • Déconcentration : née sous la 2e République, expérimentée sous la 3e République
  • Tutelle préfectorale : jusqu’en 1982
  • Loi 3DS : date 2022, modernisation
  • Principes administratifs : liberté, continuité, subordination
  • Décentralisation : 4 actes majeurs
  • Constitution : article 20 (administration), articles 21-22 (gouvernement)
  • Pouvoir réglementaire : président, Premier ministre
  • Jurisprudence Jamart (1936) : compétence réglementaire ministres
  • Agents dans services déconcentrés : 86%
  • Charte déconcentration : décret du 7 mai 2005
  • Échelons territoriaux : région, département, commune
  • Découpage électoral : canton
  • RGPP : initiée en 2007 par Sarkozy
  • Création corps préfectoral : loi ventôse an XI
  • Préfet d’arrondissement : préfet d’arrondissement, sous-préfet
  • Organes consultatifs inexistants : conseil économique, social et environnemental communal
  • DATAR : créée en 1973, remplacée par CGET en 2010
  • Cour des comptes : créée en 1807, chambre régionale
  • AAI : absence de budget/personnel, rattachées à l’État
  • Jurisprudence 1987 : AAI rattachées à l’État
  • Nombre de communes (2023) : 35 635
  • Loi Defferre : acte 1 de la décentralisation
  • Libre administration : article 72, valeur constitutionnelle (1959)
  • Prime majoritaire : 50% + 1 dans communes > 1000 habitants
  • Création départements : loi du 28 pluviôse an VIII
  • Institutions avec commission permanente : communes, régions, départements
  • Rattachement régions à la collectivité en 1986
  • Élections régionales : prime majoritaire 50%
  • EPCI à fiscalité propre : pôles métropolitains, communautés de communes, communautés d’arrondissement

4. Tableau de Synthèse

ConceptPoints ClésNotes
Conseil de ParisRassemble compétences commune + région-
MaireAutorité décentralisée-
DéconcentrationNaît sous 2e République, expérimentée sous 3e-
Tutelle préfectoraleJusqu’en 1982-
Loi 3DSDate 2022Modernisation des collectivités
Principes administratifsLiberté, continuité, subordination-
Décentralisation4 actes majeurs-
ConstitutionArt. 20, 21-22Organisation de l’administration
Pouvoir réglementairePrésident, Premier ministre-
Jurisprudence Jamart1936Compétence réglementaire ministres
Agents déconcentrés86%-
Charte déconcentrationDécret du 7 mai 2005-
Échelons territoriauxRégion, département, commune-
Découpage électoralCanton-
RGPP2007, SarkozyRéforme de la puissance publique
Création corps préfectoralLoi ventôse an XI1803
Préfet d’arrondissementPréfet d’arrondissement, sous-préfet-
Organes consultatifsInexistants pour certains-
DATARCréée en 1973, remplacée par CGET-
Cour des comptesCréée en 1807Chambre régionale
AAIPas de budget ni personnelRattachées à l’État
Jurisprudence 1987Rattachent AAI à l’État-
Nombre de communes35 635 (2023)-
Loi DefferreActe 1Décentralisation
Libre administrationArt. 72Valeur constitutionnelle
Prime majoritaire50% + 1Communes > 1000 habitants
Création départementsLoi du 28 pluviôse an VIII1799
Institutions avec commissionCommunes, régions, départements-
Rattachement régions1986Collectivités territoriales
Élections régionalesPrime 50%-

5. Mini-Schéma (ASCII)

Organisation territoriale
 ├─ Conseil de Paris
 ├─ Maire
 ├─ Déconcentration
 │   ├─ Naissance 2e République
 │   └─ Expériences 3e République
 ├─ Tutelle préfectorale
 │   └─ Jusqu’en 1982
 ├─ Réformes
 │   └─ Loi 3DS (2022)
 ├─ Principes administratifs
 │   ├─ Liberté
 │   ├─ Continuité
 │   └─ Subordination
 ├─ Décentralisation
 │   ├─ 4 actes
 │   ├─ Loi Defferre
 │   └─ Rattachement 1986
 ├─ Institutions
 │   ├─ Cour des comptes
 │   ├─ DATAR / CGET
 │   ├─ AAI
 │   └─ Défenseur des Droits
 └─ Échelons
     ├─ Région
     ├─ Département
     └─ Commune

6. Bullets de Révision Rapide

  • Conseil de Paris rassemble compétences communales et régionales
  • Maire : autorité décentralisée
  • Déconcentration née sous la 2e République
  • Tutelle préfectorale jusqu’en 1982
  • Loi 3DS (2022) modernise la gouvernance locale
  • Principes : liberté, continuité, subordination
  • Décentralisation en 4 actes majeurs
  • Constitution : articles 20, 21-22
  • Pouvoir réglementaire : président, Premier ministre
  • Jurisprudence Jamart (1936) : compétence ministres
  • 86% agents dans services déconcentrés
  • Charte de déconcentration : décret 2005
  • Échelons : région, département, commune
  • Découpage électoral : canton
  • RGPP (2007) : réforme Sarkozy
  • Création corps préfectoral : loi ventôse an XI
  • Préfet d’arrondissement : préfet, sous-préfet
  • DATAR créée en 1973, remplacée par CGET
  • Cour des comptes : créée en 1807
  • AAI : sans budget ni personnel, rattachées à l’État
  • Rattachement AAI : jurisprudence 1987
  • Nombre de communes : 35 635 (2023)
  • Loi Defferre : acte 1 décentralisation
  • Libre administration : article 72 (constitution)
  • Prime majoritaire : 50% + 1 dans communes > 1000 hab
  • Départements : loi 28 pluviôse an VIII
  • Institutions avec commission permanente : communes, régions, départements
  • Rattachement régions : 1986
  • Élections régionales : prime 50% + 1

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Fiche de révision

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Fiche de révision : Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales françaises

1. 📌 L'essentiel

  • La décentralisation permet aux collectivités d'administrer localement avec une autonomie reconnue par la Constitution.
  • La tutelleector a été progressivement supprimée, renforçant l'autonomie locale.
  • La loi 3DS (2022) modernise la gouvernance locale en simplifiant les compétences.
  • Les trois principaux échelons : région, département, commune.
  • Le maire exerce une autorité décentralisée, représentant la commune.
  • La jurisprudence Jamart (1936) établit la compétence réglementaire des ministres.
  • La répartition des compétences repose sur principes de liberté, continuité et subordination.
  • La révision générale des politiques publiques (RGPP, 2007) a restructuré l'administration publique.
  • La prime majoritaire favorise la stabilité politique dans les élections locales.
  • La création des départements remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII (1799).

2. 🧩 Structures & Composants clés

  • Conseil de Paris — rassemble compétences de la commune et de la région.
  • Maire — autorité décentralisée, élu local.
  • Préfecture — représentation de l’État, chef du département.
  • Services déconcentrés — agents rattachés à l’État, 86% dans ces services.
  • EPCI à fiscalité propre — pôles métropolitains, communautés de communes.
  • Cour des comptes — contrôle financier des collectivités.
  • AAI (Autorités administratives indépendantes) — rattachées à l’État, sans budget propre.
  • Charte de déconcentration (2005) — cadre réglementaire de la déconcentration.
  • Lois fondamentales — Loi Defferre, Loi 3DS.
  • Principes constitutionnels — liberté, autonomie, gestion locale.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

  • La Constitution (art. 20, 21-22) organise la répartition des compétences entre État et collectivités.
  • La décentralisation s’opère en quatre actes majeurs, avec la loi Defferre comme point de départ.
  • La tutelle préfectorale contrôle l’action des collectivités, mais son rôle diminue depuis 1982.
  • La jurisprudence Jamart (1936) confère aux ministres la compétence réglementaire pour leurs domaines.
  • Les agents dans les services déconcentrés sont majoritairement rattachés à l’État (86%).
  • La hiérarchie spatiale : région > département > commune.
  • La gouvernance locale repose sur des élections avec prime majoritaire dans les communes > 1000 habitants.
  • Les EPCI à fiscalité propre regroupent plusieurs communes pour gérer des compétences communes.

4. Tableau comparatif : Structures territoriales

ÉlémentCaractéristiques clésNotes / Différences
RégionÉchelon supérieur, compétences en développement économique, formationRattachement en 1986 à la collectivité
DépartementGestion des collèges, routes, socialCréé en 1799, loi du 28 pluviôse an VIII
CommuneGestion locale, urbanisme, écolesEnviron 35 635 en 2023
EPCIPôles métropolitains, communautés de communesRegroupements pour compétences partagées

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Organisation territoriale
 ├─ Conseil de Paris
 ├─ Maire
 ├─ Déconcentration
 │   ├─ Naissance 2e République
 │   └─ Expériences sous la 3e République
 ├─ Tutelle préfectorale
 │   └─ Jusqu’en 1982
 ├─ Réformes majeures
 │   └─ Loi Defferre
 │   └─ Loi 3DS (2022)
 ├─ Principes fondamentaux
 │   ├─ Liberté
 │   ├─ Continuité
 │   └─ Subordination
 ├─ Institutions
 │   ├─ Cour des comptes
 │   ├─ DATAR / CGET
 │   ├─ AAI
 │   └─ Défenseur des Droits
 └─ Échelons
     ├─ Région
     ├─ Département
     └─ Commune

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

  • Confondre décentralisation et déconcentration.
  • Confusion entre tutelle et contrôle administratif.
  • Identifier à tort la compétence réglementaire exclusive des préfets.
  • Confondre la prime majoritaire et la majorité simple.
  • Oublier que la tutelle préfectorale a été abolie en 1982.
  • Confondre AAI et autres autorités administratives.
  • Négliger l’impact de la loi 3DS sur la gouvernance locale.
  • Confondre les compétences des régions et départements.

7. ✅ Checklist Examen Final

  • Expliquer la différence entre décentralisation et déconcentration.
  • Citer les trois échelons principaux : région, département, commune.
  • Décrire le rôle du maire dans la gestion locale.
  • Résumer la jurisprudence Jamart (1936).
  • Identifier les principes fondamentaux de l’organisation administrative.
  • Connaître la date de la loi Defferre et ses impacts.
  • Expliquer la suppression de la tutelle préfectorale en 1982.
  • Définir un EPCI à fiscalité propre.
  • Connaître le nombre de communes en 2023.
  • Résumer la réforme de la gouvernance locale par la loi 3DS (2022).
  • Savoir la hiérarchie spatiale des collectivités.
  • Identifier les acteurs clés : Cour des comptes, AAI, Défenseur des Droits.
  • Connaître la création du corps préfectoral (1803).
  • Comprendre le rôle des principes constitutionnels dans l’organisation locale.
  • Savoir ce qu’est la prime majoritaire dans les élections locales.

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Selon la jurisprudence Jamart de 1936, quelle est la compétence des ministres en matière réglementaire?

Ils peuvent légiférer directement par décret
Ils n'ont pas de pouvoir réglementaire
Ils peuvent seulement conseiller le gouvernement
Ils disposent d'une compétence réglementaire pour prendre des arrêtés ministériels

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Progression globale

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Thèmes commencés

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Thèmes maîtrisés

24

Questions répondues

Détail par thème

1

Introduction au système

85%
2

Les différents types

72%
3

Structure axiale

45%
4

Structure appendiculaire

0%

Fonctionnalité Premium

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