1. Vue d'ensemble

Le cours porte sur la réglementation de l’offre touristique en France, centrée sur le Code du tourisme (2006), qui regroupe l’ensemble des lois et réglementations applicables au secteur. Il détaille la structure du Code, ses acteurs, la réglementation des produits et services touristiques, ainsi que les modalités d’exercice des opérateurs. L’objectif est de comprendre les obligations légales, la responsabilité professionnelle, et les mécanismes de garantie financière et d’assurance pour assurer la conformité et la protection des consommateurs.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Le Code du tourisme, créé en 2006, s’articule en 4 livres thématiques : organisation générale, activités et professions, équipements et aménagements, financement et fiscalité.
Acteurs concernés : État, collectivités territoriales, acteurs touristiques (CRT, CDT, offices, GIE, Atout France), professionnels (agences, hébergeurs, transporteurs), associations.
Réglementation des produits : produits touristiques définis par L211-2, excluant activités occasionnelles, transporteurs uniquement, professionnels du voyage d’affaires.
La directive européenne DVAF (2015/2302) a élargi la définition de forfaits, incluant la réservation en ligne et les prestations liées.
Responsabilité du professionnel : responsabilité de plein droit pour la vente de forfaits, sauf cas d’exonération liés à des circonstances exceptionnelles.
Modalités d’exercice : principe de liberté d’établissement (TFUE, L211-19), liberté de prestation de services (TFUE, L211-21), obligation d’immatriculation auprès d’Atout France.
Garantie financière : couvre l’insolvabilité, rembourser les clients, souscrite auprès d’organismes agréés, coût basé sur bilan, expérience, activité.
Assurance civile professionnelle : obligatoire, couvre fautes professionnelles, erreurs, dommages corporels, matériels, moraux.

3. Points à Haut Rendement

Le Code du tourisme (2006) en 4 livres : organisation, activités, équipements, financement.
Acteurs : institutionnels (État, collectivités, Atout France), commerciaux (agences, hébergeurs), associatifs.
Définition de produits touristiques : au moins deux services combinés, durée > 24h ou nuitée, prix tout compris.
La directive DVAF (2015/2302) a élargi la notion de forfait et introduit la prestation de voyage liée.
Responsabilité du professionnel : responsabilité de plein droit, sauf cas de force majeure ou faute du voyageur.
Immatriculation obligatoire : auprès d’Atout France pour exercer en France ou en libre prestation.
Garantie financière : couvre les fonds en cas d’insolvabilité, souscrite auprès d’organismes agréés, coût dépendant du bilan et de l’expérience.
Assurance civile : couvre fautes, erreurs, dommages corporels, matériels, moraux.

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Code du tourisme	4 livres : organisation, activités, équipements, financement	Créé en 2006, en constante évolution
Acteurs	État, collectivités, acteurs privés, associations	Réglementation applicable à tous
Produits touristiques	Au moins 2 services, >24h ou nuitée, prix tout compris	Définition L211-2, exclut activités occasionnelles
Directive DVAF	Élargissement définition forfait, prestations liées	Transposée en 2017, entrée 2018
Responsabilité	Plein droit pour vente forfaits, sauf force majeure	Exonération si cause extérieure
Immatriculation	Obligatoire auprès d’Atout France	Pour opérateurs en France ou en libre prestation
Garantie financière	Couvre insolvabilité, souscrite auprès organismes agréés	Coût basé bilan, expérience
Assurance civile	Obligatoire, couvre fautes et dommages	Garantie contre fautes professionnelles

5. Mini-Schéma (ASCII)

Code du tourisme
 ├─ Structure
 │   ├─ Livre I : Organisation
 │   ├─ Livre II : Activités et professions
 │   ├─ Livre III : Équipements et aménagements
 │   └─ Livre IV : Financement et fiscalité
 ├─ Acteurs
 │   ├─ Institutionnels
 │   ├─ Commerciaux
 │   └─ Associatifs
 ├─ Réglementation produits
 │   ├─ Définition produits
 │   ├─ Exclusions
 │   └─ Évolutions récentes (DVAF)
 └─ Modalités d’exercice
     ├─ Liberté d’établissement
     ├─ Liberté de prestation
     └─ Immatriculation et garanties

6. Bullets de Révision Rapide

Le Code du tourisme est en vigueur depuis 2006, structuré en 4 livres.
Acteurs principaux : État, collectivités, opérateurs privés, associations.
Produits touristiques : au moins deux services, durée > 24h ou nuitée, prix tout compris.
La directive DVAF (2015) a étendu la définition de forfait et introduit la prestation liée.
Responsabilité du professionnel : responsabilité de plein droit, sauf force majeure.
Immatriculation obligatoire auprès d’Atout France pour exercer en France.
Garantie financière : couvre insolvabilité, souscrite auprès d’organismes agréés.
Assurance civile professionnelle : obligatoire, couvre fautes, dommages corporels, matériels, moraux.
La responsabilité peut être exonérée en cas de circonstances exceptionnelles.
La réglementation s’applique à tous les acteurs élaborant ou vendant des produits touristiques.
La garantie financière doit couvrir 100% des fonds déposés par les clients.
La responsabilité du professionnel est engagée pour l’exécution des services, même séparément.
La nouvelle définition de forfait inclut la réservation en ligne et les prestations liées.
La procédure d’immatriculation repose sur un registre unique géré par Atout France.
La réglementation vise à renforcer la protection des consommateurs et la conformité des opérateurs.

Fiche de révision : Réglementation de l’offre touristique en France

1. 📌 L'essentiel

LeCode du tourisme (2006)** est la référence légale, structuré en 4 livres : organisation activités, équipements, financement.
Acteurs principaux : État, collectivités, opérateurs privés (agences, hébergeurs, transporteurs), associations.
Définition de produits touristiques : au moins deux services, durée > 24h ou nuitée, prix tout compris (L211-2).
La directive européenne DVAF (2015/2302) a élargi la notion de forfait, incluant la réservation en ligne et prestations liées.
La responsabilité du professionnel : responsabilité de plein droit pour la vente de forfaits, sauf cas de force majeure ou faute du voyageur.
Immatriculation : obligatoire auprès d’Atout France pour exercer en France ou en libre prestation.
La garantie financière : couvre l’insolvabilité, souscrite auprès d’organismes agréés, coût basé sur bilan et expérience.
L’assurance civile professionnelle : obligatoire, couvre fautes, dommages corporels, matériels, moraux.
La réglementation vise à protéger le consommateur et assurer la conformité des opérateurs.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Code du tourisme — 4 livres : organisation, activités, équipements, financement.
Acteurs — institutionnels (État, collectivités, Atout France), privés (agences, hébergeurs), associatifs.
Produits touristiques — combinaison d’au moins deux services, durée > 24h ou nuitée, prix global.
Directive DVAF — élargissement de la définition de forfait, intégration des prestations liées.
Responsabilité — responsabilité de plein droit, sauf force majeure ou faute du client.
Immatriculation — obligatoire pour tous les opérateurs, via Atout France.
Garantie financière — couvre insolvabilité, souscrite auprès d’organismes agréés, coûts liés au bilan.
Assurance civile — couvre fautes professionnelles, dommages corporels, matériels, moraux.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

Organisation hiérarchique :

Code du tourisme
 ├─ Livre I : Organisation
 ├─ Livre II : Activités et professions
 ├─ Livre III : Équipements et aménagements
 └─ Livre IV : Financement et fiscalité

Flux fonctionnels :
- Acteur privé ou public conçoit ou vend un produit touristique.
- Immatriculation obligatoire pour légitimer l’opération.
- Garantie financière et assurance pour sécuriser la transaction.
- Client réserve, paye, et bénéficie du service.
Relations cause-effet :
- La responsabilité du professionnel est engagée en cas de défaillance.
- La réglementation impose des garanties pour la protection du consommateur.
Relations structurelles :
- La directive DVAF modifie la définition de forfait, intégrant la réservation en ligne et prestations liées.

4. Tableau comparatif : Produits touristiques vs Activités occasionnelles

Élément	Produits touristiques	Activités occasionnelles
Définition	Au moins deux services, >24h ou nuitée, prix global	Activités ponctuelles, sans lien avec un séjour prolongé
Réglementation	Soumis au Code du tourisme, obligation d’immatriculation	Non soumis à la réglementation touristique spécifique
Responsabilité	Professionnelle, responsabilité de plein droit	Faible ou aucune responsabilité réglementaire

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Réglementation touristique
 ├─ Code du tourisme (2006)
 │    ├─ Livre I : Organisation
 │    ├─ Livre II : Activités et professions
 │    ├─ Livre III : Équipements et aménagements
 │    └─ Livre IV : Financement et fiscalité
 ├─ Acteurs
 │    ├─ Institutionnels : État, collectivités, Atout France
 │    ├─ Privés : agences, hébergeurs, transporteurs
 │    └─ Associatifs
 ├─ Produits
 │    ├─ Définition : 2+ services, >24h, prix global
 │    └─ Évolutions : élargissement par DVAF
 └─ Modalités d’exercice
      ├─ Immatriculation
      ├─ Garantie financière
      └─ Assurance civile

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre forfait et prestations séparées non regroupées.
Oublier l’obligation d’immatriculation pour certains opérateurs.
Confusion entre responsabilité civile et responsabilité professionnelle.
Négliger la portée de la directive DVAF qui inclut la réservation en ligne.
Croire que seules les agences sont concernées, alors que tous les opérateurs sont soumis.
Confondre garantie financière et assurance civile.
Sous-estimer l’obligation de couverture financière en cas d’insolvabilité.
Confondre activités occasionnelles et produits touristiques réglementés.

7. ✅ Checklist Examen Final

Connaître la structure du Code du tourisme (4 livres).
Identifier les acteurs concernés par la réglementation.
Définir précisément un produit touristique selon la loi.
Expliquer l’impact de la directive DVAF.
Savoir quand l’immatriculation est obligatoire.
Connaître le rôle et le fonctionnement de la garantie financière.
Comprendre l’obligation d’assurance civile.
Maîtriser les principes de responsabilité du professionnel.
Identifier les différences entre produits touristiques et activités occasionnelles.
Connaître les modalités d’exercice et leur cadre légal.
Être capable de représenter la hiérarchie et flux via un diagramme ASCII.
Repérer les pièges fréquents pour éviter les erreurs en examen.

1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

Le Code du tourisme, créé en 2006, s’articule en 4 livres thématiques : organisation générale, activités et professions, équipements et aménagements, financement et fiscalité.
Acteurs concernés : État, collectivités territoriales, acteurs touristiques (CRT, CDT, offices, GIE, Atout France), professionnels (agences, hébergeurs, transporteurs), associations.
Réglementation des produits : produits touristiques définis par L211-2, excluant activités occasionnelles, transporteurs uniquement, professionnels du voyage d’affaires.
La directive européenne DVAF (2015/2302) a élargi la définition de forfaits, incluant la réservation en ligne et les prestations liées.
Responsabilité du professionnel : responsabilité de plein droit pour la vente de forfaits, sauf cas d’exonération liés à des circonstances exceptionnelles.
Modalités d’exercice : principe de liberté d’établissement (TFUE, L211-19), liberté de prestation de services (TFUE, L211-21), obligation d’immatriculation auprès d’Atout France.
Garantie financière : couvre l’insolvabilité, rembourser les clients, souscrite auprès d’organismes agréés, coût basé sur bilan, expérience, activité.
Assurance civile professionnelle : obligatoire, couvre fautes professionnelles, erreurs, dommages corporels, matériels, moraux.

3. Points à Haut Rendement

Le Code du tourisme (2006) en 4 livres : organisation, activités, équipements, financement.
Acteurs : institutionnels (État, collectivités, Atout France), commerciaux (agences, hébergeurs), associatifs.
Définition de produits touristiques : au moins deux services combinés, durée > 24h ou nuitée, prix tout compris.
La directive DVAF (2015/2302) a élargi la notion de forfait et introduit la prestation de voyage liée.
Responsabilité du professionnel : responsabilité de plein droit, sauf cas de force majeure ou faute du voyageur.
Immatriculation obligatoire : auprès d’Atout France pour exercer en France ou en libre prestation.
Garantie financière : couvre les fonds en cas d’insolvabilité, souscrite auprès d’organismes agréés, coût dépendant du bilan et de l’expérience.
Assurance civile : couvre fautes, erreurs, dommages corporels, matériels, moraux.

4. Tableau de Synthèse

Concept	Points Clés	Notes
Code du tourisme	4 livres : organisation, activités, équipements, financement	Créé en 2006, en constante évolution
Acteurs	État, collectivités, acteurs privés, associations	Réglementation applicable à tous
Produits touristiques	Au moins 2 services, >24h ou nuitée, prix tout compris	Définition L211-2, exclut activités occasionnelles
Directive DVAF	Élargissement définition forfait, prestations liées	Transposée en 2017, entrée 2018
Responsabilité	Plein droit pour vente forfaits, sauf force majeure	Exonération si cause extérieure
Immatriculation	Obligatoire auprès d’Atout France	Pour opérateurs en France ou en libre prestation
Garantie financière	Couvre insolvabilité, souscrite auprès organismes agréés	Coût basé bilan, expérience
Assurance civile	Obligatoire, couvre fautes et dommages	Garantie contre fautes professionnelles

5. Mini-Schéma (ASCII)

Code du tourisme
 ├─ Structure
 │   ├─ Livre I : Organisation
 │   ├─ Livre II : Activités et professions
 │   ├─ Livre III : Équipements et aménagements
 │   └─ Livre IV : Financement et fiscalité
 ├─ Acteurs
 │   ├─ Institutionnels
 │   ├─ Commerciaux
 │   └─ Associatifs
 ├─ Réglementation produits
 │   ├─ Définition produits
 │   ├─ Exclusions
 │   └─ Évolutions récentes (DVAF)
 └─ Modalités d’exercice
     ├─ Liberté d’établissement
     ├─ Liberté de prestation
     └─ Immatriculation et garanties

6. Bullets de Révision Rapide

Le Code du tourisme est en vigueur depuis 2006, structuré en 4 livres.
Acteurs principaux : État, collectivités, opérateurs privés, associations.
Produits touristiques : au moins deux services, durée > 24h ou nuitée, prix tout compris.
La directive DVAF (2015) a étendu la définition de forfait et introduit la prestation liée.
Responsabilité du professionnel : responsabilité de plein droit, sauf force majeure.
Immatriculation obligatoire auprès d’Atout France pour exercer en France.
Garantie financière : couvre insolvabilité, souscrite auprès d’organismes agréés.
Assurance civile professionnelle : obligatoire, couvre fautes, dommages corporels, matériels, moraux.
La responsabilité peut être exonérée en cas de circonstances exceptionnelles.
La réglementation s’applique à tous les acteurs élaborant ou vendant des produits touristiques.
La garantie financière doit couvrir 100% des fonds déposés par les clients.
La responsabilité du professionnel est engagée pour l’exécution des services, même séparément.
La nouvelle définition de forfait inclut la réservation en ligne et les prestations liées.
La procédure d’immatriculation repose sur un registre unique géré par Atout France.
La réglementation vise à renforcer la protection des consommateurs et la conformité des opérateurs.

Fiche de révision : Réglementation de l’offre touristique en France

1. 📌 L'essentiel

LeCode du tourisme (2006)** est la référence légale, structuré en 4 livres : organisation activités, équipements, financement.
Acteurs principaux : État, collectivités, opérateurs privés (agences, hébergeurs, transporteurs), associations.
Définition de produits touristiques : au moins deux services, durée > 24h ou nuitée, prix tout compris (L211-2).
La directive européenne DVAF (2015/2302) a élargi la notion de forfait, incluant la réservation en ligne et prestations liées.
La responsabilité du professionnel : responsabilité de plein droit pour la vente de forfaits, sauf cas de force majeure ou faute du voyageur.
Immatriculation : obligatoire auprès d’Atout France pour exercer en France ou en libre prestation.
La garantie financière : couvre l’insolvabilité, souscrite auprès d’organismes agréés, coût basé sur bilan et expérience.
L’assurance civile professionnelle : obligatoire, couvre fautes, dommages corporels, matériels, moraux.
La réglementation vise à protéger le consommateur et assurer la conformité des opérateurs.

2. 🧩 Structures & Composants clés

Code du tourisme — 4 livres : organisation, activités, équipements, financement.
Acteurs — institutionnels (État, collectivités, Atout France), privés (agences, hébergeurs), associatifs.
Produits touristiques — combinaison d’au moins deux services, durée > 24h ou nuitée, prix global.
Directive DVAF — élargissement de la définition de forfait, intégration des prestations liées.
Responsabilité — responsabilité de plein droit, sauf force majeure ou faute du client.
Immatriculation — obligatoire pour tous les opérateurs, via Atout France.
Garantie financière — couvre insolvabilité, souscrite auprès d’organismes agréés, coûts liés au bilan.
Assurance civile — couvre fautes professionnelles, dommages corporels, matériels, moraux.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

Organisation hiérarchique :

Code du tourisme
 ├─ Livre I : Organisation
 ├─ Livre II : Activités et professions
 ├─ Livre III : Équipements et aménagements
 └─ Livre IV : Financement et fiscalité

Flux fonctionnels :
- Acteur privé ou public conçoit ou vend un produit touristique.
- Immatriculation obligatoire pour légitimer l’opération.
- Garantie financière et assurance pour sécuriser la transaction.
- Client réserve, paye, et bénéficie du service.
Relations cause-effet :
- La responsabilité du professionnel est engagée en cas de défaillance.
- La réglementation impose des garanties pour la protection du consommateur.
Relations structurelles :
- La directive DVAF modifie la définition de forfait, intégrant la réservation en ligne et prestations liées.

4. Tableau comparatif : Produits touristiques vs Activités occasionnelles

Élément	Produits touristiques	Activités occasionnelles
Définition	Au moins deux services, >24h ou nuitée, prix global	Activités ponctuelles, sans lien avec un séjour prolongé
Réglementation	Soumis au Code du tourisme, obligation d’immatriculation	Non soumis à la réglementation touristique spécifique
Responsabilité	Professionnelle, responsabilité de plein droit	Faible ou aucune responsabilité réglementaire

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Réglementation touristique
 ├─ Code du tourisme (2006)
 │    ├─ Livre I : Organisation
 │    ├─ Livre II : Activités et professions
 │    ├─ Livre III : Équipements et aménagements
 │    └─ Livre IV : Financement et fiscalité
 ├─ Acteurs
 │    ├─ Institutionnels : État, collectivités, Atout France
 │    ├─ Privés : agences, hébergeurs, transporteurs
 │    └─ Associatifs
 ├─ Produits
 │    ├─ Définition : 2+ services, >24h, prix global
 │    └─ Évolutions : élargissement par DVAF
 └─ Modalités d’exercice
      ├─ Immatriculation
      ├─ Garantie financière
      └─ Assurance civile

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

Confondre forfait et prestations séparées non regroupées.
Oublier l’obligation d’immatriculation pour certains opérateurs.
Confusion entre responsabilité civile et responsabilité professionnelle.
Négliger la portée de la directive DVAF qui inclut la réservation en ligne.
Croire que seules les agences sont concernées, alors que tous les opérateurs sont soumis.
Confondre garantie financière et assurance civile.
Sous-estimer l’obligation de couverture financière en cas d’insolvabilité.
Confondre activités occasionnelles et produits touristiques réglementés.

7. ✅ Checklist Examen Final

Connaître la structure du Code du tourisme (4 livres).
Identifier les acteurs concernés par la réglementation.
Définir précisément un produit touristique selon la loi.
Expliquer l’impact de la directive DVAF.
Savoir quand l’immatriculation est obligatoire.
Connaître le rôle et le fonctionnement de la garantie financière.
Comprendre l’obligation d’assurance civile.
Maîtriser les principes de responsabilité du professionnel.
Identifier les différences entre produits touristiques et activités occasionnelles.
Connaître les modalités d’exercice et leur cadre légal.
Être capable de représenter la hiérarchie et flux via un diagramme ASCII.
Repérer les pièges fréquents pour éviter les erreurs en examen.

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1. Vue d'ensemble

2. Concepts clés & Éléments essentiels

3. Points à Haut Rendement

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

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1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif : Produits touristiques vs Activités occasionnelles

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Réglementation du secteur touristique français

Réglementation du secteur touristique français

Quelle est la structure principale du Code du tourisme créé en 2006 ?

Réglementation du secteur touristique français

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème

Réglementation du secteur touristique français

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2. Concepts clés & Éléments essentiels

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5. Mini-Schéma (ASCII)

6. Bullets de Révision Rapide

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1. 📌 L'essentiel

2. 🧩 Structures & Composants clés

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

4. Tableau comparatif : Produits touristiques vs Activités occasionnelles

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

7. ✅ Checklist Examen Final

Réglementation du secteur touristique français

Réglementation du secteur touristique français

Quelle est la structure principale du Code du tourisme créé en 2006 ?

Réglementation du secteur touristique français

Progression globale

Détail par thème

Introduction au système

Les différents types

Structure axiale

Structure appendiculaire

Suivi de progression par thème