Résumé synthétique du cours sur le service public et les actes administratifs

1. Vue d'ensemble

Le cours traite de la définition, de la typologie, de l'organisation et du régime juridique du service public (SP), ainsi que des actes administratifs unilatéraux (AAU). Il distingue les critères matériels, organiques et formels permettant d'identifier un SP ou un AAU, en insistant sur leur régime juridique, leur création, leur gestion, leur validation et leur extinction. La jurisprudence constitue une source essentielle pour préciser ces notions. La distinction SPA/SPIC et leur régime spécifique est également abordée, ainsi que les moyens d’action de l’administration.

2. Concepts clés & Éléments essentiels

• Critère matériel : activité d’intérêt général, définie par l’intention des pouvoirs publics (ex : spectacle, sport, loto).
• Critère organique : présence d’une personne publique (rattachée directement ou indirectement via droit de regard).
• Critère formel : détention de prérogatives de puissance publique (pouvoirs exorbitants, secteur géographique exclusif).
• Typologie SP : SPA (service administratif) vs SPIC (service industriel et commercial).
• Distinction SP/SPA : arrêt Blanco 1873, critères USIA 1956.
• Gestion du SP : en régie ou délégation à une personne privée.
• Régime juridique : lois du service public, principes de continuité, égalité, mutabilité.
• Actes administratifs : unilatéraux, exécutoires, classés selon contenu (règlementaire, individuel, créateur de droit) et forme (écrit, tacite).
• Procédures AAU : signature, motivation, contradictoire, entrée en vigueur, exécution, retrait, annulation, abrogation.
• Contrats administratifs : qualification législative ou jurisprudentielle, passation, validité, régime, sanctions.

3. Points à Haut Rendement

• Critère matériel : activité d’intérêt général + intention publique.
• Critère organique : présence d’une personne publique ou contrôle via droit de regard.
• Critère formel : détention de prérogatives de puissance publique ou secteur géographique exclusif.
• Distinction SPA/SPIC : arrêt Blanco 1873, arrêt USIA 1956, critères de financement, objet, modalité de gestion.
• Principes du service public : continuité, égalité, mutabilité, neutralité.
• Droit de grève : reconnu depuis 1946, limité par la loi.
• Neutralité : interdit affichage politique/religieux sur édifices publics, principe laïque.
• Droits des usagers : égalité, non-discrimination, droit de manifester convictions (limites).
• Actes unilatéraux : caractère exécutoire, signature, motivation, publicité, entrée en vigueur, exécution, retrait, annulation.
• Contrats administratifs : passation selon principes de transparence, mise en concurrence, qualification par attribution ou critères jurisprudentiels.

4. Tableau de Synthèse

5. Mini-Schéma (ASCII)

Service Public
 ├─ Critère matériel
 │   └─ Activité d’intérêt général
 ├─ Critère organique
 │   └─ Personne publique ou contrôle
 └─ Critère formel
     └─ Prérogatives de puissance publique
 ├─ Typologie
 │   ├─ SPA : activité administrative
 │   └─ SPIC : activité industrielle/commerciale
 └─ Organisation
     ├─ Régie
     └─ Délégation privée

6. Bullets de Révision Rapide

• Le critère matériel repose sur l’intérêt général et la mission publique.
• La présence d’une personne publique ou contrôle via droit de regard définit le critère organique.
• La détention de prérogatives exorbitantes caractérise le critère formel.
• La distinction SPA/SPIC repose sur financement, objet et modalités de gestion.
• La continuité du service est un principe fondamental du service public.
• Le droit de grève est reconnu depuis 1946, sous réserve de la réglementation.
• La neutralité impose l’interdiction de signes religieux ou politiques dans l’espace public.
• Les AAU sont unilatéraux, exécutoires, soumis à procédure stricte.
• La qualification des contrats se fait par attribution législative ou critères jurisprudentiels.
• La passation des marchés publics exige publicité et mise en concurrence.
• La validité des contrats nécessite consentement, objet licite, capacité.
• La résiliation ou l’abrogation sont possibles en cas d’illégalité ou d’intérêt général.
• La théorie de l’imprévision permet d’adapter le contrat en cas d’événement imprévisible.
• Les clauses exorbitantes confèrent des droits spécifiques à l’administration.
• La jurisprudence précise les critères pour qualifier un acte ou un contrat administratif.