Synthèse rapide

• Les droits et libertés fondamentaux ont connu une montée en puissance depuis le XXème siècle, mêlant protection et critiques.
• La distinction entre droits et libertés, leur contenu, et leur encrage dans la hiérarchie des normes sont centrales.
• Le système de protection est multi-niveau : international, européen, constitutionnel.
• La limite des droits fondamentaux s'impose en période d’état d’urgence ou de crise, avec des mécanismes de contrôle et de limitation.
• La conception juridique de la dignité, du droit à la vie, et la liberté d’expression jouent un rôle clé dans la protection des droits.
• Les organes de protection (Cour européenne des droits de l’homme, CEDH ; Cour de justice de l’Union européenne, CJUE) ont un rôle d’interprétation et de contrôle.
• La laïcité et la liberté de religion évoluent vers une stricte neutralité religieuse dans l’espace public.
• La procédure de contrôle de constitutionnalité, notamment la QPC, constitue un outil important pour faire respecter les droits.
• Les limitations aux droits (restriction d’expression, liberté de manifestation, etc.) doivent être proportionnées, légales, nécessaires, en période ordinaire ou exceptionnelle.
• Les risques de dérives liberticides liés à la multiplication des dispositifs d’état d’urgence sont constatés, nécessitant un contrôle judiciaire renforcé.

Concepts et définitions

• Droits subjectifs : prérogatives opposes à l’état, dont le titulaire peut revendiquer la reconnaissance.
• Libertés fondamentales : libertés préexistantes, qui limitent l’action de l’État.
• Droits fondamentaux : droits ou libertés garantis par des normes supra législatives.
• Effet vertical : s’imposent à toutes les autorités de l’État.
• Effet horizontal : opposables aux autres particuliers.
• Jusnaturalisme : conception selon laquelle un droit naturel préexiste à l’État.
• Juridicisation : reconnaissance par le droit positif.
• Jurisprudence évolutive : adaptation aux moeurs et enjeux contemporains.
• Ordre public : ensemble de principes visant à garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité, la dignité humaine.

Formules, lois, principes

• Article 4 DDHC : la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
• Article 5 DDHC : la liberté ne peut être limitée que par la loi.
• Article 16 DDHC : séparation des pouvoirs, contrôle de constitutionnalité.
• Article 55 Constitution : force juridique contraignante des traités internationaux.
• Principe de proportionnalité : toute limitation doit être nécessaire, adaptée, et limitée.
• Article 2 CESDH : le droit à la vie est inderrogeable, mais la question du recours à la force est encadrée.
• Article 6 Pacte droits civils et politiques : droit à un procès équitable.
• Article 8 CESDH : respect de la vie privée.
• Article 52 Constitution : contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.
• Critère de l’effet direct : certaines dispositions de traités ou lois doivent produire directement des effets en droit interne.

Méthodes et procédures

1. Identifier la norme fondamentale (Constitution, Traité, Convention, Loi).
2. Vérifier la hiérarchie des normes (normes supra législatives prévalent).
3. Contrôler la compatibilité des lois ou actes administratifs par :
   • La question prioritaire de constitutionalité (QPC).
   • Le contrôle de conventionnalité (traités, CSRH, CESDH).
4. Respecter le principe de proportionnalité pour limiter les droits.
5. Assurer le respect des conditions de forms, de légalité, d’intérêt légitime et de nécessité dans les mesures restrictives.
6. Recourir aux procédures d’urgence (référé liberté, référé suspension).
7. Garantir l’indépendance et l’impartialité des juges.
8. Vérifier la légitimité des limitations en période exceptionnelle ou d’état d’urgence.

Exemples illustratifs

• Arrêt Nicolas c/ France (2016) : contrôle de constitutionnalité sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme.
• Arrêt Handyside (RU, 1976) : protection de la liberté d’expression, y compris pour opinions minoritaires ou choquantes.
• L’affaire Lambert (France, 2005) : légalité de l’arrêt de soins en fin de vie, respect du droit à la vie.
• Arrêt Safi et autres (CE, 2022) : obligation de protection de la vie en mer pour les migrants, respect du droit à la vie.

Pièges et points d’attention

• Confusion entre libertés abstraites et justiciables.
• Méconnaissance de la hiérarchie des normes (ex : loi interne vs traités).
• Limitation excessive ou injustifiée des droits en période d’urgence.
• Mauvaise utilisation du principe de proportionnalité : absence de lien entre mesure et finalité.
• Croissance des dispositifs d’état d’urgence sans contrôle judiciaire effectif.
• Risque de dérives autoritaires en raison du contrôle politique excessif sur la justice.

Glossaire

• Droits subjectifs : prérogatives individuelles opposables à l’État.
• Libertés publiques : libertés protégées contre l’administration, reconnues par la loi.
• Droits fondamentaux : droits garantis dans la hiérarchie des normes.
• Effet vertical : droits applicables à toutes les autorités de l’État.
• Effet horizontal : droits opposables à tous les particuliers.
• Jusnaturalisme : conception de droits inhérents à la nature humaine, indépendants de l’État.
• Juridicisation : reconnaissance dans le droit positif.
• Contrôle de constitutionnalité : vérification de la conformité d’une loi à la Constitution.
• Contrôle de conventionnalité : contrôle de la conformité d’un acte avec les traités ou conventions internationaux.
• Proportionnalité : nécessité, adéquation, limite de l’impact d’une mesure.