Principes et contrôle des finances publiques

25 novembre 2025

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Synthèse rapide

  • Les finances publiques reposent sur les recettes (impôts, ventes de biens, services) et les dépenses (social, défense, infrastructures).
  • La France est en déficit depuis plus de 50 ans, la dette s'élève à environ 3400 milliards d’euros.
  • Les origines des finances publiques sont héritées de l’ancien régime et des principes révolutionnaires.
  • Le droit interne de la gestion financière est encadré par la Constitution, la LOLF, la jurisprudence et les textes européens.
  • Les principaux principes budgétaires sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et la sincérité.
  • La procédure budgétaire comporte la préparation, la discussion parlementaire, le vote, l’exécution et le contrôle.
  • La gestion comporte des mécanismes pour maîtriser les dépenses : report, annulation, transferts, crédits d’avance.
  • La comptabilité publique distingue ordonnateurs et comptables, avec une séparation stricte pour limiter les risques.
  • Les contrôles internes (Cour des comptes, Inspection générale) et externes (parlement, Cour des comptes) garantissent la régularité et la performance.
  • L’Union Européenne dispose de ses propres instruments budgétaires, avec un cadre financier pluriannuel et des ressources propres.

Concepts et définitions

  • Finances publiques : ensemble des ressources et des dépenses de l’État et des collectivités.
  • Déficit public : différence négative entre recettes et dépenses, entraînant l’accumulation de la dette.
  • Dette publique : total des emprunts contractés par l'État et les collectivités.
  • Principe d’annualité : le budget doit couvrir une année civile, voté chaque année.
  • Principe d’universalité : toutes les recettes et dépenses doivent être intégrées dans un seul budget, sans affectation spécifique.
  • Principe de sincérité : les prévisions budgétaires doivent refléter la réalité, sans falsification.
  • Principes de spécialité : les crédits sont affectés à des programmes précis.
  • Contrôle a priori : vérification avant exécution.
  • Contrôle a posteriori : vérification après exécution.

Formules, lois, principes

  • Règle d’or (article 35 de la Constitution) : l’objectif est que le déficit ne dépasse pas un seuil fixé, par exemple 0,3 % du PIB.
  • Conditions du déficit : doit respecter la règle de Maastricht (déficit $\leq$ 3% du PIB, dette $\leq$ 60% du PIB).
  • Principes fondamentaux :
    • Annuité : un budget doit être voté chaque année.
    • Unité : un seul document de budget pour l’État.
    • Universalité : inclure toutes recettes et dépenses.
    • Spécialité : crédits affectés à des usages précis.
    • Sincérité : prévisions réalistes et exactes.

Méthodes et procédures

  1. Préparation du budget :
    • Janvier : élaboration par chaque ministère, fixée par le ministre du Budget.
    • Fin janvier : dialogue avec le Parlement via le rapport d’orientations.
  2. Dépôt du projet :
    • Dépôt au plus tôt début octobre, avec un délai de 70 jours pour adoption.
    • Commissions parlementaires examinent et proposent amendements.
  3. Vote :
    • Adoption par la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat.
    • Possibilité de procédures d’urgence ou de recours à l’ordonnance.
  4. Exécution :
    • Mise en œuvre par décrets, autorisations d’engagement, crédits de paiement.
  5. Contrôles :
    • Contrôle interne : Cour des comptes, Inspection générale.
    • Contrôle externe : Parlement, Cour des comptes.

Exemples illustratifs

  • La crise de 2008 (subprimes US) a entraîné une augmentation du déficit en Europe, nécessitant une surveillance accrue des règles budgétaires.
  • La loi de programmation militaire (LPM) organise l’effort d’investissement sur plusieurs années, fixant des objectifs précis.
  • La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2018, compensée par l’État via d’autres recettes.

Pièges et points d’attention

  • Confusion entre déficit structurel et conjoncturel : le premier doit respecter la règle, le second peut varier selon la conjoncture.
  • Risque d’introduction de dispositions non budgétaires (cavaliers budgétaires) dans les lois de finances.
  • Sous-estimation des obligations hors bilan (retraites, dettes écologiques).
  • Lors du contrôle, attention aux erreurs de comptabilisation ou d’affectation des crédits.
  • La pratique de la fongibilité asymétrique peut fausser la vision précise des dépenses.

Glossaire

  • Cavale budgétaire : disposition insérée dans une loi de finances qui ne relève pas du domaine budgétaire.
  • LOLF : Loi organique relative aux lois de finances, adoptée en 2001.
  • Cour des comptes : institution chargée de contrôler la régularité et la sincérité des comptes publics.
  • PACTE de stabilité et croissance : cadre européen limitant le déficit à 3 % du PIB et la dette à 60 %.