Synthèse rapide

• Le droit civil des biens fixe les règles sur l'établissement, l'acquisition, l'exercice et la transmission de la propriété.
• La notion de bien est centrale, avec une évolution doctrinale passant d'une conception matérialiste à une conception juridiciste, puis évolutive.
• Le patrimoine représente l'ensemble des biens et dettes d'une personne, lié à la théorie classique d'Aubry et Rau.
• La classification des biens repose sur des critères juridiques (appropriabilité, approprié, inappropriable) et naturels (tangible, immobile).
• La distinction entre biens dans le commerce et hors commerce guide leur échangeabilité et leur régime juridique.
• La législation spéciale (ex : patrimoine culturel, animal, déchet) contribue à modifier ou compléter le régime civil.
• La réformation du droit des biens vise à recentrer le code civil comme cadre du droit commun, intégrant biens corporels et incorporels.
• La dématérialisation des biens (ex : crypto-actifs, valeurs mobilières numériques) accélère leur gestion et leur statut juridique.
• La puissance publique intervient pour limiter l’exercice du droit de propriété (restrictions, expropriation).
• La théorie des patrimoines d’affectation permet une segmentation spécifique tout en restant rattachée à la personne.

Concepts et définitions

• Bien : Objet ou droit support d’une valeur, susceptible d’être l’objet d’un droit de propriété.
• Propriété : Droit exclusif de jouir et de disposer d’un bien.
• Patrimoine : Universalité de droit comprenant actifs (biens) et passifs (dettes), lié à la personne.
• Universalité de droit : Regroupement cohérent de biens et dettes considéré comme un tout.
• Choses appropriées / inappropriées : Choses pouvant ou non faire l’objet d’un droit de propriété.
• Choses communes : Ressources naturelles ou biens affectés à usage collectif, inappropriables.
• Choses sans maître : Objets appropriables mais sans propriétaire actuel, comme res nullius ou res derelictae.

Formules, lois, principes

• Liberté de disposer : Principe général de libéralité soumis à restrictions légales.
• Expropriation : Cession forcée d’un bien pour utilité publique, en contrepartie d’une indemnité.
• Responsabilité du propriétaire : Sur ses biens, notamment en cas de dommages ou d’abandon.
• Principe d’unicité du patrimoine : Une seule masse patrimoniale par personne, sauf segmentation via patrimoine d’affectation.
• Article 544 du Code civil : "Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue."
• Article 716 du Code civil : Attribution spéciale en cas de trésor découvert par hasard.

Méthodes et procédures

1. Qualification du bien : détermination si le bien est approprié ou non.
2. Vérification de la nature : corporelle ou incorporelle, tangible ou intangible.
3. Identification de la commercialité : bien dans ou hors commerce juridique.
4. Examen des restrictions : légales ou volontaires, telles que l’incessibilité ou l’insaisissabilité.
5. Vérification de l’assimilation au patrimoine : si le bien peut faire l’objet d’actes juridiques ou non.
6. Application de législations spécifiques : patrimoine culturel, animaux, déchet, etc.
7. Segmentation du patrimoine : création de patrimoines d’affectation, fiducie, etc.

Exemples illustratifs

1. Trésor : Objet caché par hasard, découverte inopinée, attribuée selon l’article 716.
2. Animal : Qualifié de bien meuble, mais avec protection particulière, pouvant évoluer vers une personnalité juridique.
3. Crypto-actif : Bien immatériel dématérialisé, inscrit en compte, soumis à des réglementations modernes.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre bien et droit : tous droits sur des biens ne sont pas eux-mêmes des biens.
• Négliger la distinction entre biens appropriés et non appropriés, notamment pour les choses sans maître.
• Sous-estimer l’impact de la législation spéciale sur le régime classique du droit civil.
• Penser que la dématérialisation empêche toute qualification juridique ; il faut faire attention à la législation spécifique.
• Confusion entre confirmation doctrinale et dispositions légales : vérifier toujours la source légale.

Glossaire

• Bien : Objet ou droit support d’une valeur, susceptible d’être possédé ou exploité.
• Propriété : Droit d’user, de jouir et de disposer du bien de manière exclusive.
• Patrimoine : Ensemble des biens et dettes d’une personne, considéré comme un tout.
• Chose appropriée : Bien susceptible d’être la propriété d’une personne.
• Chose inappropriable : Bien qui ne peut faire l’objet d’un droit de propriété.
• Res nullius : Chose sans maître, susceptible d’appropriation.
• Res derelictae : Chose abandonnée volontairement par son propriétaire.
• Universalité de droit : Regroupement cohérent de biens et de dettes, formant une masse patrimoniale.
• Dématérialisation : Processus de passage à des biens ou droits sous forme numérique ou immatériel.
• Fiducie : Patrimoine d’affectation destiné à la gestion ou à la garantie.
• Incessibilité : Caractère de ne pas pouvoir faire l’objet d’actes de disposition.
• Hors commerce : Biens dont la circulation ou la vente sont interdites ou limitées légalement.