Les fondamentaux du capital social

26 novembre 2025

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Synthèse rapide

  • La société commerciale se structure autour du capital social, qui constitue la ressource financière initiale.
  • La répartition du capital détermine le pouvoir et la répartition des bénéfices.
  • Le capital social peut évoluer selon la vie de l'entreprise via des opérations d'augmentation ou réduction.
  • Différents types de contributions existent : en numéraire, en nature, en industrie.
  • La valeur du capital doit respecter des limites légales, notamment pour les sociétés à responsabilité limitée.
  • La distinction entre capital social, fonds propres et apports est essentielle pour la stabilité financière.
  • La gestion du capital inclut aussi la mobilisation des réserves et la répartition des bénéfices.
  • La validation de l'apport nécessite des formalités et des preuves, notamment en cas d'apports en nature ou industrie.
  • Le contrôle du respect des règles de constitution et de modification du capital implique la notarisation et la publication.
  • Les opérations sur le capital ont des incidences sur la crédibilité et la stabilité financière de la société.

Concepts et définitions

  • Capital social : somme avancée par les associés, représentant la valeur initiale de la société.
  • Apports en numéraire : sommes d'argent versées par les associés.
  • Apports en nature : biens autres que de l'argent (immeubles, matériel, fonds de commerce).
  • Apports en industrie : travaux, savoir-faire, réseaux.
  • Compte courant d'associé (CCA) : dette de la société envers un associé, ou vice versa, sans faire partie du capital.
  • Réduction du capital : diminution de la valeur du capital social, souvent pour absorber des pertes.
  • Augmentation du capital : injection de nouveaux fonds ou valorisation des apports.
  • Dépôt de garantie : somme versée en garantie pour sécuriser l'opération.
  • Notaire : officier public chargé de valider les actes juridiques liés au capital.
  • Société civile/simple : types de sociétés avec capital non limité par la forme ou par la loi.

Formules, lois, principes

  • Participation au capital : $ \text{Part} = \frac{\text{Montant apporté}}{\text{Capital total}} $
  • Répartition des bénéfices : selon parts sociales ou statuts spécifiques.
  • Valeur des apports en nature : doit être évaluée par un expert, selon leur valeur réelle.
  • Dépôt de fonds : minimum 20% pour la SAS, 50% pour la SARL lors de la constitution.
  • Répartition du capital lors de la réduction : $ \text{Capital final} = \text{Capital initial} - \text{Réduction} $

Méthodes et procédures

  1. Vérifier la conformité des apports : en numéraire, en nature ou industrie.
  2. Évaluer la valeur des apports en nature par expert.
  3. Rédiger l’acte notarié pour tout apport en nature ou modification du capital.
  4. Déposer les fonds en banque ou chez un notaire, obtenir attestation.
  5. Publier l’avis de constitution ou modification dans un journal d’annonces légales.
  6. Déposer les actes et attestations au greffe du tribunal de commerce.
  7. Modifier le statut social en cas d’augmentation ou réduction du capital.
  8. Respecter les délais pour formaliser chaque étape.

Exemples illustratifs

  • Exemple 1 : Deux SCI ont besoin de 100 k€ : SCI A avec 80 k€ en capital + 20 k€ en CCA, SCI B avec 10 k€ en capital + 90 k€ en CCA. La banque peut demander une conversion partielle de CCA en capital.
  • Exemple 2 : Apport en nature d’un immeuble à une SARL, évalué à 150 000 €, doit faire l’objet d’un rapport d’un expert agréé.
  • Exemple 3 : Réduction du capital de 200 000 € à 150 000 € pour couvrir des pertes, en respectant la procédure légale avec publication.

Pièges et points d'attention

  • Confusion entre capital social, fonds propres et apports : ne pas les mélanger.
  • Négliger l’évaluation précise des apports en nature : risque de contestation.
  • Oublier les formalités notariales et administratives lors de l’augmentation ou réduction.
  • Ignorer les limites légales de montant pour certains types d’apports ou sociétés.
  • Ne pas respecter les délais de dépôt, publication, ou de notification.
  • Confondre compte courant d’associé et apport en capital.

Glossaire

  • Apport en industrie : contribution non Monétaire en savoir-faire ou travail.
  • Dépôt de garantie : somme versée pour garantir la réalisation d’une opération.
  • Notaire : officier public chargé de recevoir les actes authentiques.
  • Réduction de capital : diminution volontaire du capital social.
  • Augmentation de capital : injection de nouveaux fonds ou valorisation via d’autres contributions.
  • Compte courant d’associé (CCA) : prêt consenti par l’associé à la société.
  • Notarié : acte officiel délivré par un notaire.
  • Publication légale : annonce officielle dans un journal habilité.
  • Expertise : évaluation indépendante d’un bien ou d’une contribution.