Synthèse rapide

• Le cautionnement est un engagement accessoire garantissant le paiement d'une dette principale.
• Il comporte plusieurs effets : obligation d'information, droits de recours, extinction.
• La réforme de 2021 a étendu et précisé les obligations d'information et renforcé la protection du caution.
• Le bénéfice de discussion et de division limite la responsabilité de la caution, notamment en cas de solidarité.
• La validité du cautionnement dépend du respect des modalités, notamment de l'information et des délais.
• La caution peut invoquer diverses exceptions, notamment en cas d'extinction ou de non-respect des formalités.
• La responsabilité de la caution s’éteint généralement lorsque la dette principale est éteinte ou lorsque le cautionnement est annulé.
• Le recours de la caution contre le débiteur principal ou les autres cautions est encadré juridiquement.
• L’extinction du cautionnement peut résulter de causes diverses : paiement, défaut de déclaration, fin de délai.
• La législation insiste sur la nécessité de maîtriser les délais et formalités pour éviter la perte des droits.

Concepts et définitions

• Cautionnement : engagement accessoire par lequel une personne garantit le paiement d'une dette.
• Bénéfice de discussion : droit de la caution de demander au créancier de poursuivre en priorité le débiteur principal.
• Bénéfice de division : droit de la caution d'exiger que le créancier répartisse sa créance entre plusieurs cautions solvables.
• Recours personnel : action permettant à la caution de réclamer au débiteur principal le remboursement des sommes payées.
• Recours subrogatoire : droit de la caution d'exercer le recours du créancier contre le débiteur principal.
• Effet accessoire : le cautionnement dépend entièrement de l'existence de la dette principale.
• Extinction du cautionnement : disparition des effets du cautionnement, notamment par paiement ou nullité.

Formules, lois, principes

• Obligation d'information : le créancier doit informer la caution du montant de la dette, des évolutions, et des défaillances du débiteur.
• $$ \text{Obligation d'information annuelle} : \text{avant le 31 mars} $$
• Exigibilité de la créance : la poursuite ne peut intervenir que si la dette principale est exigible.
• Bénéfice de discussion : exclu en cas de caution solidaire ou si renonciation.

Méthodes et procédures

1. Vérifier que la dette principale est exigible.
2. Respecter le délai et forme de l’obligation d’information.
3. Poursuivre la caution en respectant ses bénéfices (discussion ou division).
4. En cas de paiement, exercer le recours personnel ou subrogatoire selon le cas.
5. En cas d’extinction, produire la preuve de paiement ou de nullité.
6. Respecter les délais de prescription de 5 ans pour les recours.

Exemples illustratifs

• Une caution bénéficie du bénéfice de discussion si elle demande au créancier de poursuivre d’abord le débiteur principal.
• La caution peut invoquer la fin du délai de cautionnement pour s’exonérer.
• En cas de paiement total, la caution exerce un recours subrogatoire pour récupérer auprès du débiteur principal.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre bénéfice de discussion et de division.
• Non-respect des obligations d’information entraînant la nullité du cautionnement.
• Omettre de vérifier l'exigibilité de la dette avant la poursuite.
• Perte des droits en cas de défaut de déclaration ou de dépassement du délai.
• Mal distinguer les effets de solidarité et de division entre cautions.

Glossaire

• Caution : personne qui garantit la dette d’un autre.
• Bénéfice de discussion : privilège de la caution d’abord poursuivre le débiteur principal.
• Bénéfice de division : possibilité de diviser la dette entre plusieurs cautions.
• Recours personnel : action directe de la caution contre le débiteur.
• Recours subrogatoire : exercice par la caution du recours du créancier.
• Extinction : fin de l’effet du cautionnement, notamment par paiement ou nullité.