Synthèse rapide

• Les contrats administratifs sont soumis à un régime juridique dérogatoire mais parfois partiellement dérogatoire au droit commun des contrats.
• La distinction entre contrats administratifs, actes unilatéraux, et contrats de droit privé est essentielle pour déterminer la procédure et le contrôle juridictionnel.
• La qualification des contrats comme adm ou privé repose sur des critères organiques et matériels, notamment la nature de l’auteur et l’objet ou contenu du contrat.
• Le contrôle du légitime de l’administratif s’effectue via des recours pour excès de pvr, en vérifiant la légalité externe et interne.
• Le juge administratif intervient selon le degré de liberté d’action de l’administration (compétence liée ou discrétionnaire), le contrôle pouvant être restreint ou approfondi.
• La responsabilité de l’administration implique la preuve, la causalité, et peut être engagée pour faute, rupture d’égalité devant les charges publiques, ou en raison de risques.

Concepts et définitions

• Contrats administratifs : contrats conclus par l’administration soumis à un régime dérogatoire, notamment par leur objet ou leur auteur.
• Actes unilatéraux (AU) : décisions ou mesures adoptées par l’administration de manière unilatérale, avec une force de chose jugée propre.
• Légalité externe : conformité des actes à l’auteur, forme, procédure, compétence, etc.
• Légalité interne : conformité des actes aux règles de fond, notamment respect des règles de droit, absence de détournement de pouvoir.
• Responsabilité pour faute : engager la responsabilité de l’administration lorsqu’un fait générateur constitue une faute de l’administration ou de ses agents.
• Imputabilité : lien de causalité direct entre un fait générateur de l’administration et le dommage subi.
• Force majeure : événement imprévisible, irrésistible, extérieur à l’administration, exonérant sa responsabilité.
• Cas fortuit : fait inconnu ou hors de contrôle de l’administration, rompt le lien de causalité.
• Détournement de pouvoir : usage d’un pouvoir administratif à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été conféré.
• Voie de fait : atteinte grave, manifestement illégale, aux libertés fondamentales ou propriété, justifiant une compétence spécifique du juge.

Formules, lois, principes

• Principe de légalité : toute action de l’administration doit respecter le droit, notamment la Constitution, lois, et règlements.
• Principe de séparation des pouvoirs : compétence de contrôle qui repose sur la distinction entre autorités administratives et judiciaires.
• Article 1101 du Code civil : “Le contrat est un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”
• Article 1102 du Code civil : “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.”
• Arrêt Blanco (TC, 1853) : responsabilité de la puissance publique, première reconnaissance spécifique.
• Article 34 de la Constitution : délimite le domaine de la loi, principe de hiérarchie des normes.
• Article 55 de la Constitution : supériorité du traité sur les lois françaises.

Méthodes et procédures

1. Qualification du contrat : déterminer si le contrat est adm ou privé via critères organiques et matériels.
2. Vérification de la compétence : contrôle de légalité externe (compétence matière, lieu, temps).
3. Contrôle de la légalité interne : vérification du respect des règles de fond (compétence, détournement, vice de forme).
4. Recours pour excès de pvr : demander l’annulation ou la suspension, selon la procédure (référé, délai de 2 mois).
5. Contrôle de la légalité des actes unilatéraux : interprétation, respect des procédures, vice de légalité interne.
6. Examen du contenu : examiner l’existence de clauses exorbitantes, clauses réglementaires, ou actes détachables.
7. Responsabilité : établir le fait générateur, la causalité, et prouver le préjudice.

Exemples illustratifs

• Contrat de concession de service public : qualifié comme adm en raison de son objet, soumissionnaire à un régime dérogatoire.
• Arrêt Blanco (TC, 1853) : responsabilité de la puissance publique pour les dommages causés par les services publics.
• Arrêt CE 21 février 1963 “Gavarnie” : indemnisation des victimes de nuisances ou de mesures de police qui causent un préjudice spécial et normal.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre contrats de droit privé et contrats administratifs, notamment la qualification organique ou matérielle.
• Prendre garde aux clauses exorbitantes, certains actes peuvent contenir des clauses réglementaires ou détachables, même si le contrat est privé.
• La distinction entre voie de fait et autres formes d'illégalité est essentielle pour déterminer la compétence du juge.
• La responsabilité peut être engagée même en l’absence de faute, notamment pour risques ou faute de service.
• La limite temporelle du recours (délai épreuve) : souvent deux mois à compter de la notification ou publication.

Glossaire

• Contrat administratif : contrat conclu par l’administration, soumise à un régime dérogatoire voire partiellement dérogatoire au droit privé classique.
• Acte unilatéral (AU) : décision unilatérale produisant effets de droit, en dehors d’un contrat.
• Détournement de pouvoir : utilisation d’un pouvoir administratif à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été conféré.
• Voie de fait : atteinte grave, manifestement illégale, aux libertés fondamentales ou propriété.
• Responsabilité sans faute : responsabilité engagée indépendamment d’une faute, notamment en cas de risque ou de fait générateur spécifique.
• Responsabilité pour faute : responsabilité engagée lorsqu’une faute de l’administration ou de ses agents est reconnue.
• Force majeure : événement imprévisible, irrésistible, extérieur.
• Cas fortuit : événement imprévisible ou inconnu, échappant à la maîtrise.
• Présomption de faute : mécanisme permettant de retenir la responsabilité sans preuve de faute si certaines conditions sont réunies.
• Référé liberté : procédure permettant de faire cesser rapidement une atteinte à une liberté fondamentale.
• Article 55 de la Constitution: traite de la hiérarchie des normes, notamment la supériorité du traité sur la loi.
• Article 88-1 de la Constitution : obligation de transposition des directives européennes.